Cour de cassation · 17 février 1983
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.338
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Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION, LE 24 MAI 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE COMPIEGNE, DE MICHEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE MARGNY-LES-COMPIEGNE DE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE L LESENS, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE LES TRAVAILLEURS DE CE CENTRE N'APPARTENAIENT PAS A UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE PLUS DE 50 SALARIES PERMETTANT LA CREATION D'UNE NOUVELLE SECTION SYNDICALE, QUE SI L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE SAINT-MAUR EN AVAIT, LE 15 MARS 1982, DESIGNE UN POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, LE CHEF DE CENTRE DE MARGNY-LES-COMPIEGNE AVAIT, DANS UNE NOTE DE SERVICE DU 17 MAI 1982, INFORME LE PERSONNEL QU'IL Y SERAIT PROCEDE LE 25 JUIN 1982 A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QU'EN ORGANISANT CETTE ELECTION L'EMPLOYEUR AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT COMPORTANT PLUS DE 50 SALARIES ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR AYANT FAIT VALOIR QUE LES SALARIES DU CENTRE ETAIENT RATTACHES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, QUI ASSURAIT LA DIRECTION ET LA GESTION DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DE L'ORGANISATION D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE MEME CENTRE, LES CRITERES N'ETANT PAS NECESSAIREMENT LES MEMES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes cités
2 références
- L. 412-11Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION, LE 24 MAI 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE COMPIEGNE, DE MICHEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE MARGNY-LES-COMPIEGNE DE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE L LESENS, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE LES TRAVAILLEURS DE CE CENTRE N'APPARTENAIENT PAS A UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE PLUS DE 50 SALARIES PERMETTANT LA …
- R. 412-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION, LE 24 MAI 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE COMPIEGNE, DE MICHEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE MARGNY-LES-COMPIEGNE DE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE L LESENS, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE LES TRAVAILLEURS DE CE CENTRE N'APPARTENAIENT PAS A UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE PLUS DE 50 SALARIES PERMETTANT LA CREATION D'UNE …
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Mentions dans le texteUn tribunal d'instance ne peut déduire l'existence d'un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical, de l'organisation d'élections de délégués du personnel dans le même centre, les critères n'étant pas nécessairement les mêmes et doit s'expliquer sur les conclusions de l'employeur faisant valoir que les salariés de cet établissement étaient rattachés au siège de l'entreprise, qui assurait la dire
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION, LE 24 MAI 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE COMPIEGNE, DE MICHEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE MARGNY-LES-COMPIEGNE DE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE L LESENS, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE LES TRAVAILLEURS DE CE CENTRE N'APPARTENAIENT PAS A UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE PLUS DE 50 SALARIES PERMETTANT LA CREATION D'UNE NOUVELLE SECTION SYNDICALE, QUE SI L'UN
Lire dans le texteMentions dans le texteIR QUE LES SALARIES DU CENTRE ETAIENT RATTACHES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, QUI ASSURAIT LA DIRECTION ET LA GESTION DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DE L'ORGANISATION D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE MEME CENTRE, LES CRITERES N'ETANT PAS NECESSAIREMENT LES MEMES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE ; REMET, EN CONS
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Mentions dans le texte["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","pluralité d'établissements","appréciation","critères"]
Mentions dans le texteY-LES-COMPIEGNE DE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE L LESENS, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE LES TRAVAILLEURS DE CE CENTRE N'APPARTENAIENT PAS A UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE PLUS DE 50 SALARIES PERMETTANT LA CREATION D'UNE NOUVELLE SECTION SYNDICALE, QUE SI L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE SAINT-MAUR EN AVAIT, LE 15 MARS 1982, DESIGNE UN POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, LE CHEF DE CENTRE DE MARGNY-LES-COMPIEGNE AVAIT, DANS UNE NOTE DE SERVICE DU 17 MAI 1982, INFORME LE PERSONNEL QU'IL Y SERAIT PROCEDE LE 25 JUIN 1982 A L'ELECTION DES DELEGU
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- Identifiant source
- 6079b0d99ba5988459c50636
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