Article R. 412-3 : texte et décisions associées – page 7

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-10 ET R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HENRI Y... ET ALEXANDRE X..., HORTICULTEURS, LE PREMIER A BIOT, LE SECOND A ANTIBES, ONT CONSTITUE UNE SOCIETE ANONYME X... ET Y... POUR LA COMMERCIALISATION D'UNE PARTIE DE LEUR PRODUCTION PERSONNELLE ET SONT DEVENUS PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y... ET X..., LABORATOIRE DE PHYSIOLOGIE VEGETALE DE LA LONDE, ORIENTEE VERS LA RECHERCHE DE NOUVELLES VARIETES DE FLEURS .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES SERVICES DE TOULOUSE, QUI SONT RATTACHES A LA REGION DE BORDEAUX, ET COMPRENNENT 56 SALARIES, CONSTITUENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-10, L. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE VALABLES LA DESIGNATION DE THIERRY Y... ET CELLE, QUI LUI A ETE SUBSTITUEE DE JANINE X..., COMME DELEGUES SYNDICAUX CFDT A LA SOCIETE DES NOUVEAUX MAGASINS DE CHANTILLY AU MOTIF QUE CETTE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-4, L412-11, R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN JUILLET 1977 D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL PAR CHACUN DES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS SON USINE DE LAVERA (CGT-OE ET ICTAM-CGC, CFTC ET CFDT), L'EFFECTIF DE L'USINE AYANT AU 30 JUIN 1977 DEPASSE 3000 PERSONNES, AU MOTIF QUE LES ARTICLES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA SCISSION LE 1ER JANVIER 1973 DE LA SOCIETE WENDEL SIDELOR, EN DEUX SOCIETES DISTINCTES : SOLLAC ET SACILOR, CETTE DERNIERE A ETE COMPOSEE, SELON LES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DENOMME LAMINOIRS ET ANNEXES, OCCUPANT 3 863 SALARIES, ET D'UN SERVICE GENERAL DE TRANSPORT ET MANUTENTION (SGTM) EN OCCUPANT 724 .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET CONTRADICTION DANS LES MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNITE DE PRODUCTION 9 ET LA DIRECTION REGIONALE 3 A ILLZACH DE LA SOCIETE ANONYME ROUX COMBALUZIER SCHINDLER NE SONT PAS, DU POINT DE VUE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE, DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, MAIS.

… pas, pris isolément, l'effectif minimum de 50 salariés exigé par l'article R 412-3 du Code du travail pour la désignation de délégués syndicaux, il y a lieu, soit de les regrouper entre eux, soit de les rattacher à l'un des établissements plus importants afin de ne pas priver leurs salariés de la possibilité d'avoir leurs intérêts défendus par un délégué.

LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-10, L 412-11 R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT ET PAR FO D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), AU MOTIF QUE DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LES EFFECTIFS DU SIEGE DE L'ENTTREPRISE, QUI DEPASSAIENT AINSI LE CHIFFRE DE 3000, LES SALARIES AFFECTES AUX CHANTIERS EXTERIEURS DE CELLE-.

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11, R.412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES DIVERSES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE AIR INTER DANS LA REGION PARISIENNE NE CONSTITUAIENT PAS UN ETABLISSEMENT UNIQUE MAIS TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS SAVOIR : PARIS, ORLY-OUEST ET ORLY-NORD, GROUPANT CHACUN DES SERVICES GEOGRAPHIQUEMENT.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 412 11 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE AIR-INTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CFDT D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA REGION PARISIENNE DE LA COMPAGNIE CONSTITUAIT DE L'AVEU MEME A L'AUDIENCE DES REPRESENTANTS DE CELLE-CI UN SEUL ETABLISSEMENT ET QU'IL Y.