Cour de cassation · 29 mai 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.022
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE.
Dates essentielles
- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-10 ET R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE HENRI Y... ET ALEXANDRE X..., HORTICULTEURS, LE PREMIER A BIOT, LE SECOND A ANTIBES, ONT CONSTITUE UNE SOCIETE ANONYME X... ET Y... POUR LA COMMERCIALISATION D'UNE PARTIE DE LEUR PRODUCTION PERSONNELLE ET SONT DEVENUS PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y... ET X..., LABORATOIRE DE PHYSIOLOGIE VEGETALE DE LA LONDE, ORIENTEE VERS LA RECHERCHE DE NOUVELLES VARIETES DE FLEURS ; QU'EN JUILLET 1977, Y... A ETE CONTRAINT, POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, DE PROCEDER AU LICENCIEMENT D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL DONT L'EFFECTIF EST TOMBE AU-DESSOUS DE 50 ; QUE DAME PHILOMENE Z..., QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE CFDT DANS L'ENTREPRISE DE BLANC, A ETE DESIGNEE PAR LA SECTION DE CE MEME SYNDICAT EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS PERSONNELLES DE Y... ET DE X... ET PAR LES DEUX SOCIETES EXISTANT ENTRE EUX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'Y AVAIT PAS UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPERTISE JUDICIAIRE AVAIT FAIT APPARAITRE QUE TOUS LES CRITERES DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ETAIENT REUNIS EN L'ESPECE, PEU IMPORTANT, S'AGISSANT DE DELEGUES SYNDICAUX, QU'IL EXISTAT AUSSI UNE UNITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES EFFECTIFS D'ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES GLOBALEMENT, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, QUE DANS LE CAS OU ELLES CONSTITUENT UN ENSEMBLE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGE D'INSTANCE, FAISANT SIENNES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, DONT LA DENATURATION DU RAPPORT N'EST PAS ALLEGUEE, A RETENU QUE S'IL Y AVAIT QUELQUE COMMUNAUTE ENTRE LES DIFFERENTS DIRIGEANTS, LES GESTIONS DES DIVERSES SOCIETES ETAIENT INDEPENDANTES ET AUTONOMES, QUE CHACUNE D'ELLES AVAIT SON PERSONNEL PROPRE, SANS ENTRAIDE NI ECHANGE, QUE LES ACTIVITES N'ETAIENT PAS IDENTIQUES, QUE LES INTERETS ETAIENT DIFFERENTS ET QUE CHACUNE TIRAIT SEULE PROFIT DE SES BENEFICES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT L'ABSENCE D'UN ENSEMBLE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE.
Textes cités
2 références
- L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-10 ET R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HENRI Y... ET ALEXANDRE X..., HORTICULTEURS, LE PREMIER A BIOT, LE SECOND A ANTIBES, ONT CONSTITUE UNE SOCIETE ANONYME X... ET Y... POUR LA COMMERCIALISATION D'UNE PARTIE DE LEUR PRODUCTION PERSONNELLE ET SONT DEVENUS PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y... ET X..., LABORATOIRE DE PHYSIOLOGIE VEGETALE DE LA LONDE, ORIENTEE VERS LA RECHERCHE DE NOUVELLES VARIETES DE FLEURS ; …
- R. 412-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-10 ET R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HENRI Y... ET ALEXANDRE X..., HORTICULTEURS, LE PREMIER A BIOT, LE SECOND A ANTIBES, ONT CONSTITUE UNE SOCIETE ANONYME X... ET Y... POUR LA COMMERCIALISATION D'UNE PARTIE DE LEUR PRODUCTION PERSONNELLE ET SONT DEVENUS PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y... ET X..., LABORATOIRE DE PHYSIOLOGIE VEGETALE DE LA LONDE, ORIENTEE VERS LA RECHERCHE DE NOUVELLES VARIETES DE FLEURS ; QU'EN JUILLET …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteLA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y... ET X..., LABORATOIRE DE PHYSIOLOGIE VEGETALE DE LA LONDE, ORIENTEE VERS LA RECHERCHE DE NOUVELLES VARIETES DE FLEURS ; QU'EN JUILLET 1977, Y... A ETE CONTRAINT, POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, DE PROCEDER AU LICENCIEMENT D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL DONT L'EFFECTIF EST TOMBE AU-DESSOUS DE 50 ; QUE DAME PHILOMENE Z..., QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE CFDT DANS L'ENTREPRISE DE BLANC, A ETE DESIGNEE PAR LA SECTION DE CE MEME SYNDICAT EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQ
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textes ne peuvent être considérés globalement, pour la désignation des délégués syndicaux, que dans le cas où elles constituent un ensemble social et économique unique. Justifie donc sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation d'un délégué syndical pour l'unité économique et sociale constituée par deux sociétés, retient que s'il y avait quelques communautés entre les différents dirigeants, les gestions de ces sociétés étaient indépendantes et autonomes, que chacune d'elles avait son personnel propre, sans entraide ni échange, que les activité
Mentions dans le texteEN JUILLET 1977, Y... A ETE CONTRAINT, POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, DE PROCEDER AU LICENCIEMENT D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL DONT L'EFFECTIF EST TOMBE AU-DESSOUS DE 50 ; QUE DAME PHILOMENE Z..., QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE CFDT DANS L'ENTREPRISE DE BLANC, A ETE DESIGNEE PAR LA SECTION DE CE MEME SYNDICAT EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS PERSONNELLES DE Y... ET DE X... ET PAR LES DEUX SOCIETES EXISTANT ENTRE EUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, STATUA
Lire dans le texteMentions dans le textePERSONNEL DONT L'EFFECTIF EST TOMBE AU-DESSOUS DE 50 ; QUE DAME PHILOMENE Z..., QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE CFDT DANS L'ENTREPRISE DE BLANC, A ETE DESIGNEE PAR LA SECTION DE CE MEME SYNDICAT EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS PERSONNELLES DE Y... ET DE X... ET PAR LES DEUX SOCIETES EXISTANT ENTRE EUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'Y AVAIT
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Mentions dans le texte["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","condition","effectif minimum des salariés de l'entreprise","détermination","groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale","etablissements distincts"]
Mentions dans le texteENT D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL DONT L'EFFECTIF EST TOMBE AU-DESSOUS DE 50 ; QUE DAME PHILOMENE Z..., QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE CFDT DANS L'ENTREPRISE DE BLANC, A ETE DESIGNEE PAR LA SECTION DE CE MEME SYNDICAT EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS PERSONNELLES DE Y... ET DE X... ET PAR LES DEUX SOCIETES EXISTANT ENTRE EUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION AU
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- Identifiant source
- 6079b0b99ba5988459c4fc6d
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 08-60.573Cite aussi l’article R. 412-3 du Code du travail
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