Cour de cassation · 23 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.171

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.

Dates essentielles

23 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES SERVICES DE TOULOUSE, QUI SONT RATTACHES A LA REGION DE BORDEAUX, ET COMPRENNENT 56 SALARIES, CONSTITUENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI CET ETABLISSEMENT POSSEDAIT UNE CERTAINE HOMOGENEITE ET UNE CERTAINE AUTONOMIE ET S'IL AVAIT A SA TETE UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION POUVANT RECEVOIR LES REVENDICATIONS DU DELEGUE ET Y REPONDRE, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL S'EST DETERMINE PAR UNE MAUVAISE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DES LORS QUE L'INCONVENIENT TENANT A LA DISTANCE DE BORDEAUX A TOULOUSE ETAIT TRES ATTENUE PAR LES FACILITES DONNEES AU DELEGUE DE BORDEAUX D'UTILISER LES LIGNES TELEPHONIQUES ET LES SERVICES INTERIEURS DU COURRIER DE LA SOCIETE TANDIS QUE LE DELEGUE DE TOULOUSE SERAIT PRIVE, EN RAISON DU NOMBRE RESTREINT DE SALARIES DANS CET ETABLISSEMENT, DE L'AVANTAGE DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ET DE LA JOUISSANCE D'UN LOCAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL A POUR BUT DE FACILITER L'EXERCICE DE LA MISSION DES DELEGUES AUSSI BIEN VIS-A-VIS DES MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE QUE VIS-A-VIS DE LA DIRECTION; QUE LE JUGE DU FOND DEVANT LEQUEL LA SOCIETE TOTAL N'A PAS ALLEGUE QUE LE CHEF DE SES SERVICES DE TOULOUSE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE RECEVOIR TOUTES LES REVENDICATIONS QUE POURRAIT LUI PRESENTER LE DELEGUE SYNDICAL ET D'Y REPONDRE A RELEVE QUE, MALGRE LES FACILITES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES, LE DELEGUE DE BORDEAUX NE POUVAIT, EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT, AVOIR AVEC LES MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE DE TOULOUSE DES CONTACTS SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE D'ACCOMPLIR CONVENABLEMENT SA TACHE; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.

Textes cités

4 références

L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES SERVICES DE TOULOUSE, QUI SONT RATTACHES A LA REGION DE BORDEAUX, ET COMPRENNENT 56 SALARIES, CONSTITUENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, …
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R. 412-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES SERVICES DE TOULOUSE, QUI SONT RATTACHES A LA REGION DE BORDEAUX, ET COMPRENNENT 56 SALARIES, CONSTITUENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR …
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455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES SERVICES DE TOULOUSE, QUI SONT RATTACHES A LA REGION DE BORDEAUX, ET COMPRENNENT 56 SALARIES, CONSTITUENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI CET ETABLISSEMENT POSSEDAIT UNE CERTAINE …
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458Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES SERVICES DE TOULOUSE, QUI SONT RATTACHES A LA REGION DE BORDEAUX, ET COMPRENNENT 56 SALARIES, CONSTITUENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI CET ETABLISSEMENT POSSEDAIT UNE CERTAINE …
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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Justifie sa décision selon laquelle les services de Toulouse d'une société, rattachés à la région de Bordeaux et comprenant 56 salariés, constituent un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical, le juge du fond qui relève que, malgré les facilités qui lui avaient été consenties, le délégué de Bordeaux ne pouvait, en raison de son éloignement, avoir avec les membres de la section syndicale de Toulouse des contacts suffisants pour lui permettre d'accomplir convenablement sa tâche.
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U QUE LA SOCIETE TOTAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES SERVICES DE TOULOUSE, QUI SONT RATTACHES A LA REGION DE BORDEAUX, ET COMPRENNENT 56 SALARIES, CONSTITUENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI CET ETABLISSEMENT POSSEDAIT UNE CERTAINE HOMOGENEITE ET UNE CERTAINE AUTONOMIE ET S'IL AVAIT A SA TETE UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION POUVANT RECEVOIR LES REVENDICATIONS DU DELEGUE ET Y REPONDRE, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION
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SYNDICALE QUE VIS-A-VIS DE LA DIRECTION; QUE LE JUGE DU FOND DEVANT LEQUEL LA SOCIETE TOTAL N'A PAS ALLEGUE QUE LE CHEF DE SES SERVICES DE TOULOUSE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE RECEVOIR TOUTES LES REVENDICATIONS QUE POURRAIT LUI PRESENTER LE DELEGUE SYNDICAL ET D'Y REPONDRE A RELEVE QUE, MALGRE LES FACILITES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES, LE DELEGUE DE BORDEAUX NE POUVAIT, EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT, AVOIR AVEC LES MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE DE TOULOUSE DES CONTACTS SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE D'ACCOMPLIR CONVENABLEMENT SA TACHE; QU'IL A AINS
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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nt distinct permettant la désignation d'un délégué syndical, le juge du fond qui relève que, malgré les facilités qui lui avaient été consenties, le délégué de Bordeaux ne pouvait, en raison de son éloignement, avoir avec les membres de la section syndicale de Toulouse des contacts suffisants pour lui permettre d'accomplir convenablement sa tâche.
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ENT, DE L'AVANTAGE DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ET DE LA JOUISSANCE D'UN LOCAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL A POUR BUT DE FACILITER L'EXERCICE DE LA MISSION DES DELEGUES AUSSI BIEN VIS-A-VIS DES MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE QUE VIS-A-VIS DE LA DIRECTION; QUE LE JUGE DU FOND DEVANT LEQUEL LA SOCIETE TOTAL N'A PAS ALLEGUE QUE LE CHEF DE SES SERVICES DE TOULOUSE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE RECEVOIR TOUTES LES REVENDICATIONS QUE POURRAIT LUI PRESENTER LE DELEGUE SYNDICAL ET D'Y REPONDRE A RELEVE QUE, MALGRE LES FACILITES QU
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REVENDICATIONS QUE POURRAIT LUI PRESENTER LE DELEGUE SYNDICAL ET D'Y REPONDRE A RELEVE QUE, MALGRE LES FACILITES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES, LE DELEGUE DE BORDEAUX NE POUVAIT, EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT, AVOIR AVEC LES MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE DE TOULOUSE DES CONTACTS SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE D'ACCOMPLIR CONVENABLEMENT SA TACHE; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.
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Heures de délégationMentions dans le texte
Rôle et passages
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Mentions dans le texte
DELEGUE DE BORDEAUX D'UTILISER LES LIGNES TELEPHONIQUES ET LES SERVICES INTERIEURS DU COURRIER DE LA SOCIETE TANDIS QUE LE DELEGUE DE TOULOUSE SERAIT PRIVE, EN RAISON DU NOMBRE RESTREINT DE SALARIES DANS CET ETABLISSEMENT, DE L'AVANTAGE DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ET DE LA JOUISSANCE D'UN LOCAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL A POUR BUT DE FACILITER L'EXERCICE DE LA MISSION DES DELEGUES AUSSI BIEN VIS-A-VIS DES MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE QUE VIS-A-VIS DE LA DIRECTION; QUE LE JUGE DU FOND DEVANT LEQUEL LA SOCIETE TOT
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E BORDEAUX D'UTILISER LES LIGNES TELEPHONIQUES ET LES SERVICES INTERIEURS DU COURRIER DE LA SOCIETE TANDIS QUE LE DELEGUE DE TOULOUSE SERAIT PRIVE, EN RAISON DU NOMBRE RESTREINT DE SALARIES DANS CET ETABLISSEMENT, DE L'AVANTAGE DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ET DE LA JOUISSANCE D'UN LOCAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL A POUR BUT DE FACILITER L'EXERCICE DE LA MISSION DES DELEGUES AUSSI BIEN VIS-A-VIS DES MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE QUE VIS-A-VIS DE LA DIRECTION; QUE LE JUGE DU FOND DEVANT LEQUEL LA SOCIETE TOTAL N'A PAS ALL
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Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fb3c

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