Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1976, 76-60.007

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/1976

Numéro d'affaire

76-60.007

Résumé

Doivent être considérés comme des établissements distincts, pour la désignation des délégués syndicaux dont il importe qu'ils soient en contact avec leurs mandants autant qu'avec le siège social, les chantiers extérieurs d'une entreprise, dès lors que chacun d'eux groupe plus de cinquante salariés, qu'ils ont une certaine stabilité, que leur personnel est en grande partie permanent et que leurs chefs ont des pouvoirs importants, nonobstant le fait que les salaires soient fixés et comptabilisés par la direction générale.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-10, L 412-11 R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT ET PAR FO D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), AU MOTIF QUE DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LES EFFECTIFS DU SIEGE DE L'ENTTREPRISE, QUI DEPASSAIENT AINSI LE CHIFFRE DE 3000, LES SALARIES AFFECTES AUX CHANTIERS EXTERIEURS DE CELLE-CI LESQUELS N'AVAIENT PAS UNE AUTONOMIE SUFFISANTE POUR ETRE CONSIDERES COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU POINT DE VUE DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL POUR LEQUEL, D'AILLEURS, LE CRITERE GEOGRAPHIQUE N'EST PAS ESSENTIEL ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES CHANTIERS EXTERIEURS DE LA SAT, QUI ETAIENT DE TROIS TYPES DIFFERENTS, GROUPAIENT DANS CHACUN DE CEUX-CI PLUS DE CINQUANTE SALARIES, AVAIENT UNE CERTAINE STABILITE, LEUR PERSONNEL ETANT D'AILLEURS EN GRANDE PARTIE PERMANENT, ET QUE LEURS CHEFS AVAIENT DES POUVOIRS IMPORTANTS BIEN QUE LES SALAIRES FUSSENT FIXES ET COMPTABILISES PAR LA DIRECTION GENERALE ; QU'EN DECIDANT, MALGRE CES CONSTATATIONS, QUE CES CHANTIERS NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDERES, EN DEPIT DE LEUR ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE, COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DU POINT DE VUE DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ACTION DES DELEGUES SYNDICAUX, A LA DIFFERENCE DE CELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ETAIT PLUS EFFICACE AU NIVEAU DU SIEGE SOCIAL QU'A CELUI DU CHANTIER, LE TRIBUNAL QUI A AINSI MECONNU LE ROLE DES DELEGUES SYNDICAUX, LEQUEL IMPLIQUE QU'ILS SOIENT EN CONTACT AVEC LEURS MANDANTS, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 13E ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 14E ARRONDISSEMENT.