Cour de cassation · 24 juillet 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-60.059

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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24 juillet 1974Décision rendue

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SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 412 11 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE AIR-INTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CFDT D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA REGION PARISIENNE DE LA COMPAGNIE CONSTITUAIT DE L'AVEU MEME A L'AUDIENCE DES REPRESENTANTS DE CELLE-CI UN SEUL ETABLISSEMENT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DES LORS DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE NOMBRE DES DELEGUES POUVANT ETRE DESIGNES PAR CHAQUE SYNDICAT L'EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL ET NON D'ENVISAGER SEPAREMENT EN VUE DE DESIGNATIONS DISTINCTES LE PERSONNEL NAVIGNANT ET CELUI TRAVAILLANT AU SOL;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER TOUT EN RECONNAISSANT QUE DANS LA REGION PARISIENNE TOUT LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ETAIT GROUPE GEOGRAPHIQUEMENT DANS UN SEUL ETABLISSEMENT SOUS UNE DIRECTION UNIQUE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE PERSONNEL AU SOL ET LE PERSONNEL NAVIGANT ETAIENT REGIS PAR DES TEXTES LEGAUX DIFFERENTS, RESPECTIVEMENT LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE DE L'AVIATION CIVILE, ET PAR DES REGLEMENTS INTERIEURS DISTINCTS, QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIERE AVAIT ETE CONCLUE POUR CHACUNE DE CES DEUX CATEGORIES DE SALARIES DONT LES ACTIVITES ET LES INTERETS ETAIENT ABSOLUMENT DISSEMBLABLES, QU'ELLES AVAIENT D'AILLEURS POUR CE MOTIF UNE REPRESENTATION PROPRE EN CE QUI CONCERNE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LEUR REPRESENTATION SYNDICALE DEVAIT ELLE-MEME ETRE ENVISAGEE DISTINCTEMENT POUR CHACUNE;

QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS NI RECHERCHE SI AU SEIN D'UNE MEME UNITE GEOGRAPHIQUE ET ECONOMIQUE, DES SERVICES ESSENTIELLEMENT DIFFERENTS ET INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE NE DEVAIENT PAS EN L'ESPECE ETRE CONSIDERES COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT);

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6EME ARRONDISSEMENT)

Textes cités

1 référence

R. 412-3Code du travail
Passage cité
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 412 11 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE AIR-INTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CFDT D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA REGION PARISIENNE DE LA COMPAGNIE CONSTITUAIT DE L'AVEU MEME A L'AUDIENCE DES REPRESENTANTS DE CELLE-CI UN SEUL ETABLISSEMENT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DES LORS DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE NOMBRE DES DELEGUES …
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icaux","pluralite d'etablissements","etablissements distincts","services differents d'une unite geographique et economique","transports aeriens","personnel au sol et personnel navigant","constatations necessaires","syndicat professionnel","delegue syndical","pluralite d 'etablissements","services differents d 'une unite geographique et economique","personnel","designation","distinction"]
Demandes et arguments
MOYEN : VU LES ARTICLES L 412 11 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE AIR-INTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CFDT D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA REGION PARISIENNE DE LA COMPAGNIE CONSTITUAIT DE L'AVEU MEME A L'AUDIENCE DES REPRESENTANTS DE CELLE-CI UN SEUL ETABLISSEMENT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DES LORS DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE NOMBRE DES DELEGUES POUVANT ETRE DESIGNES PAR CHAQUE SYNDICAT L'EFFECTIF GLOBAL DU PERS
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS EST GROUPE GEOGRAPHIQUEMENT DANS UN SEUL ETABLISSEMENT SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, DECLARE QU'ILUA IEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR DETERMINER LE NOMBRE DES DELEGUES POUVANT ETRE DESIGNES PAR CHAQUE SYNDICAT, L'EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE PERSONNEL AU SOL ET LE PERSONNEL NAVIGANT SONT REGIS PAR DES TEXTES LEGAUX, DES REGLEMENTS INTERIEURS ET DES CONVENTIONS COLLECTIVES DISTINCTES ET QU'EN RAISON DE LEURS INTERETS DISSEMBLAB
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PARISIENNE DE LA COMPAGNIE CONSTITUAIT DE L'AVEU MEME A L'AUDIENCE DES REPRESENTANTS DE CELLE-CI UN SEUL ETABLISSEMENT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DES LORS DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE NOMBRE DES DELEGUES POUVANT ETRE DESIGNES PAR CHAQUE SYNDICAT L'EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL ET NON D'ENVISAGER SEPAREMENT EN VUE DE DESIGNATIONS DISTINCTES LE PERSONNEL NAVIGNANT ET CELUI TRAVAILLANT AU SOL; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER TOUT EN RECONNAISSANT QUE DANS LA REGION PARISIENNE TOUT LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ETAIT GROUPE GEOGRA
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elections","delegues syndicaux","pluralite d'etablissements","etablissements distincts","services differents d'une unite geographique et economique","transports aeriens","personnel au sol et personnel navigant","constatations necessaires","syndicat professionnel","delegue syndical","pluralite d 'etablissements","services differents d 'une unite geographique et economique","personnel","designation","distinction"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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UNIQUE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE PERSONNEL AU SOL ET LE PERSONNEL NAVIGANT ETAIENT REGIS PAR DES TEXTES LEGAUX DIFFERENTS, RESPECTIVEMENT LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE DE L'AVIATION CIVILE, ET PAR DES REGLEMENTS INTERIEURS DISTINCTS, QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIERE AVAIT ETE CONCLUE POUR CHACUNE DE CES DEUX CATEGORIES DE SALARIES DONT LES ACTIVITES ET LES INTERETS ETAIENT ABSOLUMENT DISSEMBLABLES, QU'ELLES AVAIENT D'AILLEURS POUR CE MOTIF UNE REPRESENTATION PROPRE EN CE QUI CONCERNE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LEUR
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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 08-60.573Cite aussi l’article R. 412-3 du Code du travail
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