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Cour de cassation · 6 novembre 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-60.252

Discrimination syndicaleDélégué syndical
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20EME ARRONDISSEMENT DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-11, R.412-1 A R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 27 DECEMBRE 1972 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, IL PEUT ETRE CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL PAR ORGANISATION SIGNATAIRE ;

ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DESIGNATION, LE 15 JANVIER 1985, DE LAURENCE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. AU SEIN DE L'ENTREPRISE D'INITIATIVES SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES (I.S.P.A.), LE TRIBUNAL A ENONCE QUE SI L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION SUSVISEE PREVOYAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, C'ETAIT A LA CONDITION, NON REMPLIE EN L'ESPECE, QUE L'ENTREPRISE ELLE-MEME AIT AU MOINS 50 SALARIES MEME SI LES ETABLISSEMENTS LA CONSTITUANT N'ATTEIGNAIENT PAS CE NOMBRE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DEROGE CONVENTIONNELLEMENT AUX CONDITIONS LEGALES, EN CONVENANT DE CLAUSES PLUS FAVORABLES AUX SALARIES EN CE SENS QUE LA MISE EN PLACE DU DELEGUE SYNDICAL N'EST PAS SUBORDONNEE A UN SEUIL D'EFFECTIFS, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

3 références

  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-11, R.412-1 A R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 27 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, IL PEUT ETRE CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL PAR ORGANISATION SIGNATAIRE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DESIGNATION, LE 15 JANVIER 1985, DE …
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  • R. 412-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-11, R.412-1 A R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 27 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, IL PEUT ETRE CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL PAR ORGANISATION SIGNATAIRE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DESIGNATION, LE 15 JANVIER 1985, DE LAURENCE X... …
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  • R. 412-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-11, R.412-1 A R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 27 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, IL PEUT ETRE CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL PAR ORGANISATION SIGNATAIRE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DESIGNATION, LE 15 JANVIER 1985, DE LAURENCE X... EN QUALITE …
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Thèmes de recherche

  • Discrimination syndicaleMentions dans le texte
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    se","convention collective dérogeant à cette condition","syndicat professionnel","section syndicale","constitution","convention collective dérogeant à la loi","validité","etablissement employant habituellement moins de cinquante salariés","activité syndicale","convention collective","constitution de sections syndicales","conventions collectives","institutions de retraites complémentaires","convention collective nationale du 27 décembre 1972","personnel","portée"]
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    NALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 27 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, IL PEUT ETRE CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL PAR ORGANISATION SIGNATAIRE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DESIGNATION, LE 15 JANVIER 1985, DE LAURENCE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. AU SEIN DE L'ENTREPRISE D'INITIATIVES SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES (I.S.P.A.), LE TRIBUNAL A ENONCE QUE SI L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION SU
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    S SUSVISES, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, IL PEUT ETRE CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL PAR ORGANISATION SIGNATAIRE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DESIGNATION, LE 15 JANVIER 1985, DE LAURENCE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. AU SEIN DE L'ENTREPRISE D'INITIATIVES SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES (I.S.P.A.), LE TRIBUNAL A ENONCE QUE SI L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION SUSVISEE PREVOYAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, C'ETAIT A LA CONDITION, NON REMPLIE EN L'ESPECE, QUE L'ENTREP
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    LAURENCE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. AU SEIN DE L'ENTREPRISE D'INITIATIVES SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES (I.S.P.A.), LE TRIBUNAL A ENONCE QUE SI L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION SUSVISEE PREVOYAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, C'ETAIT A LA CONDITION, NON REMPLIE EN L'ESPECE, QUE L'ENTREPRISE ELLE-MEME AIT AU MOINS 50 SALARIES MEME SI LES ETABLISSEMENTS LA CONSTITUANT N'ATTEIGNAIENT PAS CE NOMBRE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DEROGE CONVENT
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaires du 27 décembre 1972 dans chaque établissement il peut être constitué une section syndicale et désigné un délégué syndical par organisation signataire. Viole ce texte ainsi que les articles L 412-11, R 412-1 à R 412-3 du Code du travail le tribunal d'instance qui pour annuler la désignation d'un délégué syndical dans un établissement soumis à la convention collective énonce que l'applicat
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    E LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 27 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, IL PEUT ETRE CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL PAR ORGANISATION SIGNATAIRE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DESIGNATION, LE 15 JANVIER 1985, DE LAURENCE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. AU SEIN DE L'ENTREPRISE D'INITIATIVES SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES (I.S.P.A.), LE TRIBUNAL A ENONCE QUE SI
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    ["representation des salaries","délégué syndical","désignation","conditions","effectif minimum des salariés de l'entreprise","convention collective dérogeant à cette condition","syndicat professionnel","section syndicale","constitution","convention collective dérogeant à la loi","validité","etablissement employant habituellement moins de cinquante salariés","activité syndicale","convention collective","constitution de sections syndicales","conventions collectives","institutions de
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaires du 27 décembre 1972 dans chaque établissement il peut être constitué une section syndicale et désigné un délégué syndical par organisation signataire. Viole ce texte ainsi que les articles L 412-11, R 412-1 à R 412-3 du
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-11, R.412-1 A R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 27 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, IL PEUT ETRE CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL PAR ORGANISATION SIGNATAIRE ; ATTE
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    ABLISSEMENT, C'ETAIT A LA CONDITION, NON REMPLIE EN L'ESPECE, QUE L'ENTREPRISE ELLE-MEME AIT AU MOINS 50 SALARIES MEME SI LES ETABLISSEMENTS LA CONSTITUANT N'ATTEIGNAIENT PAS CE NOMBRE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DEROGE CONVENTIONNELLEMENT AUX CONDITIONS LEGALES, EN CONVENANT DE CLAUSES PLUS FAVORABLES AUX SALARIES EN CE SENS QUE LA MISE EN PLACE DU DELEGUE SYNDICAL N'EST PAS SUBORDONNEE A UN SEUIL D'EFFECTIFS, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMEN
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6079b0ef9ba5988459c50d65
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