Cour de cassation · 21 juillet 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.250

Salaire / rémunérationContrat de travail

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Dates essentielles

9 mai 1986Saisine prud'homale Passage source
21 juillet 1993Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été embauché, en 1979, par la société Jean Lefèbvre en qualité d'ouvrier qualifié-2 et affecté au centre de travaux de Clermont-Ferrand ; que, le 9 mai 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger que son salaire devait être calculé, non sur la base de la grille des salaires de la région Auvergne, mais conformément aux salaires en vigueur dans la région Rhône-Alpes, au motif que le centre de travaux de Clermont-Ferrand dépendait, dans l'organisation de l'entreprise, de la direction régionale de Lyon ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été embauché, en 1979, par la société Jean Lefèbvre en qualité d'ouvrier qualifié-2 et affecté au centre de travaux de Clermont-Ferrand ; que, le 9 mai 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger que son salaire devait être calculé, non sur la base de la grille des salaires de la région Auvergne, mais conformément aux salaires en vigueur dans la région Rhône-Alpes, au motif que le centre de travaux de Clermont-Ferrand dépendait, dans l'organisation de l'entreprise, de la direction régionale de Lyon ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le centre de travaux de Clermont-Ferrand ne constituait pas un établissement distinct, énonce que le principe posé par l'article L. 132-10, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 qui ne l'a pas repris, de l'application des conventions ou accords collectifs en considération du champ professionnel ou territorial auquel pouvait se rattacher chaque établissement distinct à l'intérieur d'une même entreprise, demeurant valable, conduisait à l'exclusion en l'espèce, faute de stipulation contraire de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, du recours à d'autres démembrements ou découpages mal définis et mouvants, tels que chantier ou lieu de travail ;

Attendu, cependant, que l'article 5 de la convention collective nationale précitée, placé dans la section intitulée " Classification et salaires ", stipule que les salaires minimaux sont fixés à l'échelon régional, certaines régions pouvant toutefois fixer des taux différents pour les départements posant des problèmes particuliers, par des accords conclus entre organisations syndicales intéressées ; qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'un employeur est soumis à ladite convention collective, le barème de rémunération d'un ouvrier affecté à un centre de travaux est celui applicable dans la région ou, le cas échéant, dans le département où est situé ce centre, peu important, à cet égard, que ce centre ne soit pas un établissement distinct au sens des articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail, lesquels ne concernent que la désignation des délégués syndicaux ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait toujours été affecté dans un centre de travaux situé dans la région Auvergne, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en résultaient ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Textes cités

7 références

Articles cités

L. 135-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, en 1979, par la société Jean Lefèbvre en qualité d'ouvrier qualifié-2 et affecté au centre de travaux de Clermont-Ferrand ; que, le 9 mai 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger que son salaire devait être calculé, non sur la base de la grille des salaires de la région Auvergne, mais conformément aux salaires en vigueur dans …
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L. 132-11Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, en 1979, par la société Jean Lefèbvre en qualité d'ouvrier qualifié-2 et affecté au centre de travaux de Clermont-Ferrand ; que, le 9 mai 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger que son salaire devait être calculé, non sur la base de la grille des salaires de la région Auvergne, mais conformément aux salaires en vigueur dans la région …
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L. 132-10Code du travail
Passage cité
… de la région Auvergne, mais conformément aux salaires en vigueur dans la région Rhône-Alpes, au motif que le centre de travaux de Clermont-Ferrand dépendait, dans l'organisation de l'entreprise, de la direction régionale de Lyon ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le centre de travaux de Clermont-Ferrand ne constituait pas un établissement distinct, énonce que le principe posé par l'article L. 132-10, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 qui ne l'a pas repris, de l'application des conventions ou accords collectifs en considération du champ professionnel ou territorial auquel pouvait se rattacher chaque établissement distinct à l'intérieur d'une même entreprise, demeurant valable, conduisait à l'exclusion en l'espèce, faute de stipulation contraire de la convention …
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Conventions citées

Convention collective des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, en 1979, par la société Jean Lefèbvre en qualité d'ouvrier qualifié-2 et affecté au centre de travaux de Clermont-Ferrand ; que, le 9 mai 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger que son salaire devait être calculé, non sur la base de la grille des salaires de la région …
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Autres références (3)

Articles cités

R. 412-1Code du travail
Passage cité
… par des accords conclus entre organisations syndicales intéressées ; qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'un employeur est soumis à ladite convention collective, le barème de rémunération d'un ouvrier affecté à un centre de travaux est celui applicable dans la région ou, le cas échéant, dans le département où est situé ce centre, peu important, à cet égard, que ce centre ne soit pas un établissement distinct au sens des articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail, lesquels ne concernent que la désignation des délégués syndicaux ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait toujours été affecté dans un centre de travaux situé dans la région Auvergne, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en résultaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, …
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R. 412-3Code du travail
Passage cité
… conclus entre organisations syndicales intéressées ; qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'un employeur est soumis à ladite convention collective, le barème de rémunération d'un ouvrier affecté à un centre de travaux est celui applicable dans la région ou, le cas échéant, dans le département où est situé ce centre, peu important, à cet égard, que ce centre ne soit pas un établissement distinct au sens des articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail, lesquels ne concernent que la désignation des délégués syndicaux ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait toujours été affecté dans un centre de travaux situé dans la région Auvergne, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en résultaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 …
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Conventions citées

Convention collective des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, du recours à d'autres démembrements ou découpages mal définis et mouvants, telsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 82-957 du 13 novembre 1982 qui ne l'a pas repris, de l'application des conventions ou accords collectifs en considération du champ professionnel ou territorial auquel pouvait se rattacher chaque établissement distinct à l'intérieur d'une même entreprise, demeurant valable, conduisait à l'exclusion en l'espèce, faute de stipulation contraire de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, du recours à d'autres démembrements ou découpages mal définis et mouvants, tels que chantier ou lieu de travail ; Attendu, cependant, que l'article 5 de la convention collective nationale précitée, placé dans la section intitulée " Classification et salaires ", stipule que les salaires minimaux sont fixés à l'échelon régional, certaines régions pouvant toutefois fixer des taux différents pour les départements posant des problèmes particuliers, par des …
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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rents pour les départements posant des problèmes particuliers, par des accords conclus entre organisations syndicales intéressées. Il résulte de ce texte que, dès lors qu'un employeur est soumis à ladite convention collective, le barème de rémunération d'un ouvrier affecté à un centre de travaux est celui applicable dans la région ou, le cas échéant, dans le département où est situé ce centre, peu important, à cet égard, que ce centre ne soit pas un établissement distinct au sens des articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail lesquels ne co
Demandes et arguments
été embauché, en 1979, par la société Jean Lefèbvre en qualité d'ouvrier qualifié-2 et affecté au centre de travaux de Clermont-Ferrand ; que, le 9 mai 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger que son salaire devait être calculé, non sur la base de la grille des salaires de la région Auvergne, mais conformément aux salaires en vigueur dans la région Rhône-Alpes, au motif que le centre de travaux de Clermont-Ferrand dépendait, dans l'organisation de l'entreprise, de la direction régionale de Lyon ; At
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es départements posant des problèmes particuliers, par des accords conclus entre organisations syndicales intéressées ; qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'un employeur est soumis à ladite convention collective, le barème de rémunération d'un ouvrier affecté à un centre de travaux est celui applicable dans la région ou, le cas échéant, dans le département où est situé ce centre, peu important, à cet égard, que ce centre ne soit pas un établissement distinct au sens des articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail, lesquels ne c
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
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Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, en 1979, par la société Jean Lefèbvre en qualité d'ouvrier qualifié-2 et affecté au centre de travaux de Clermont-Ferrand ; que, le
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Identifiant source: 6079b16e9ba5988459c52153

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