Article L. 132-11 : texte et décisions associées

qu'abrogé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, l'alinéa 2, de l'article L. 132-11 du code du travail ancien, qui disposait que lorsqu'un accord professionnel a le même champ d'application territorial et professionnel qu'une convention de branche, il s'incorpore à ladite convention dont il constitue un avenant ou une annexe, était encore en vigueur lors de la conclusion de l'accord du 23 décembre 1999 et que, par l'effet de la loi et en l'absence de.

-37 du 19 janvier 2000, ainsi que les articles L. 13 1-1 et suivants et L. 132-11, L. 212-5 du même Code, les dispositions de l'accord de branche agréé le 25 juin 1999 et l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en vertu des dispositions de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'ARTT dans les établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966, la réduction du temps de travail.

de la Réunion, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en se déterminant sur l'applicabilité de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 au département de la Réunion qui était contestée par la société Sems Score et dont dépendait l'appréciation sur le bien-fondé de la demande, la cour d'appel.

leur décision de base légale au regard des articles L. 132-2, L. 132-9 et L. 132-11 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le coefficient hiérarchique correspondant à la qualification professionnelle se détermine au regard des fonctions réellement exercées par le salarié au sein de l entreprise ; qu en se bornant à considérer, de manière tout à fait abstraite, que la définition de poste paraissant la plus proche, dans la Convention collective.

la cour d'appel a donc violé ce texte conventionnel ainsi que les articles L. 132-11 et L. 132-5 du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; que selon l'article 7 de cette loi, l'avocat salarié bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail .

application, ainsi que, en tant que de besoin, les articles L. 132-1 et L. 132-11 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune modalité de la convention collective applicable ne restreignait la disposition relative à la reprise d'ancienneté au seul calcul des salaires, en a exactement déduit que cette mesure concernait l'ensemble des droits liés à l'ancienneté, et que l'indemnité de départ en retraite de la salariée devait être calculée en fonction de l'ancienneté acquise dans l'emploi précédemment occupé.

d'application, ainsi que, en tant que de besoin, les articles L. 132-1 et L. 132-11 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une erreur purement matérielle affectant seulement le rappel des dispositions des articles 50 et 51 de cette convention collective, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que les dispositions de l'article 50 de ladite convention collective s'appliquent à tous les.

d'application, ainsi que, en tant que de besoin, les articles L. 132-1 et L. 132-11 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit, que le conseil de prud'hommes a décidé que les dispositions de l'article 50 de cette convention collective s'appliquent à tous les salariés dont l'horaire ne comporte pas de travail de nuit et qui sont amenés parfois à effectuer des heures de nuit à titre exceptionnel; que le moyen n'est pas fondé .

de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail; Attendu que M. X..., engagé le 21 mai 1974 par la société Jean Lefebvre en qualité de chauffeur poids-lourds, ouvrier qualifié 2e échelon (OQ2), classé depuis dans la catégorie niveau I (ouvrier d'exécution) position 2, affecté au centre de travaux de Clermont-Ferrand, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger que.

de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, en 1979, par la société Jean Lefèbvre en qualité d'ouvrier qualifié-2 et affecté au centre de travaux de Clermont-Ferrand ; que, le 9 mai 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger que son salaire devait être calculé, non sur la base de la grille des salaires de la région.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-11 et suivants du Code du travail et alors, d'autre part, que les salariés peuvent toujours remettre en cause une convention collective dont l'employeur a fait volontairement et de façon unilatérale application et surtout quand cette convention collective ne correspond pas à l'activité économique exercée par l'entreprise et les salariés ; qu'il en résulte que la cour d'.