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Cour de cassation · 12 juin 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-60.624

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat FO et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Privas, le 27 mars 2001), d'avoir annulé la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Aubenas de la société Comptoirs modernes supermarchés Sud-Est, faite le 10 novembre 2000, alors, selon le moyen :

1° que dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant au moins cinquante salariés, la désignation des délégués syndicaux s'effectue par établissement ; qu'en retenant que la désignation de deux délégués syndicaux au sein de l'entreprise rendait inopérante la désignation de Mme X... en tant que déléguée syndicale au niveau de l'établissement d'Aubenas, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ;

2° que l'établissement dans lequel la désignation d'un délégué syndical peut être effectuée, se définit par l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, déterminée par la présence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et le cas échéant y faire droit ; que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Aubenas, le tribunal d'instance a retenu que la désignation de deux délégués syndicaux au niveau de l'entreprise rendait inopérante la désignation de Mme X... au niveau dudit établissement ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'existence d'une communauté de travailleurs ayant des intérêts propres et d'un représentant qualifié de l'employeur pouvait être relevée sur le site d'Aubenas, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

3° qu'après avoir relevé que le syndicat FO avait désigné deux délégués syndicaux au sein de l'entreprise, le tribunal d'instance qui s'est abstenu de répondre aux conclusions par lesquelles il était soutenu que l'entreprise ayant plus de deux mille salariés, le syndicat FO pouvait désigner trois délégués, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; qu'il en résulte que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'un établissement distinct de cette entreprise qu'après avoir transformé le mandat des délégués syndicaux d'entreprise et fait de ces derniers des délégués syndicaux d'établissement ;

Que le tribunal d'instance qui a constaté que les mandats des délégués syndicaux d'entreprise étaient maintenus, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Textes cités

4 références

  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    … alors, selon le moyen : 1° que dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant au moins cinquante salariés, la désignation des délégués syndicaux s'effectue par établissement ; qu'en retenant que la désignation de deux délégués syndicaux au sein de l'entreprise rendait inopérante la désignation de Mme X... en tant que déléguée syndicale au niveau de l'établissement d'Aubenas, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; 2° que l'établissement dans lequel la désignation d'un délégué syndical peut être effectuée, se définit par l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, déterminée par la présence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et le cas échéant y faire droit ; que pour annuler la désignation de …
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  • R. 412-1Code du travail
    Passage cité
    … le moyen : 1° que dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant au moins cinquante salariés, la désignation des délégués syndicaux s'effectue par établissement ; qu'en retenant que la désignation de deux délégués syndicaux au sein de l'entreprise rendait inopérante la désignation de Mme X... en tant que déléguée syndicale au niveau de l'établissement d'Aubenas, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; 2° que l'établissement dans lequel la désignation d'un délégué syndical peut être effectuée, se définit par l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, déterminée par la présence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et le cas échéant y faire droit ; que pour annuler la désignation de Mme X... en …
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  • R. 412-2Code du travail
    Passage cité
    … 1° que dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant au moins cinquante salariés, la désignation des délégués syndicaux s'effectue par établissement ; qu'en retenant que la désignation de deux délégués syndicaux au sein de l'entreprise rendait inopérante la désignation de Mme X... en tant que déléguée syndicale au niveau de l'établissement d'Aubenas, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; 2° que l'établissement dans lequel la désignation d'un délégué syndical peut être effectuée, se définit par l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, déterminée par la présence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et le cas échéant y faire droit ; que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de …
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  • R. 412-3Code du travail
    Passage cité
    … les entreprises comportant des établissements distincts occupant au moins cinquante salariés, la désignation des délégués syndicaux s'effectue par établissement ; qu'en retenant que la désignation de deux délégués syndicaux au sein de l'entreprise rendait inopérante la désignation de Mme X... en tant que déléguée syndicale au niveau de l'établissement d'Aubenas, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; 2° que l'établissement dans lequel la désignation d'un délégué syndical peut être effectuée, se définit par l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, déterminée par la présence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et le cas échéant y faire droit ; que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée …
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    u moins cinquante salariés, la désignation des délégués syndicaux s'effectue par établissement ; qu'en retenant que la désignation de deux délégués syndicaux au sein de l'entreprise rendait inopérante la désignation de Mme X... en tant que déléguée syndicale au niveau de l'établissement d'Aubenas, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; 2° que l'établissement dans lequel la désignation d'un délégué syndical peut être effectuée, se définit par l'existence d'un groupe de salariés ayant
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    res et d'un représentant qualifié de l'employeur pouvait être relevée sur le site d'Aubenas, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3° qu'après avoir relevé que le syndicat FO avait désigné deux délégués syndicaux au sein de l'entreprise, le tribunal d'instance qui s'est abstenu de répondre aux conclusions par lesquelles il était soutenu que l'entreprise ayant plus de deux mille salariés, le syndicat FO pouvait désigner trois délégués, a violé l'article 455 du nouveau
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    é que le syndicat FO avait désigné deux délégués syndicaux au sein de l'entreprise, le tribunal d'instance qui s'est abstenu de répondre aux conclusions par lesquelles il était soutenu que l'entreprise ayant plus de deux mille salariés, le syndicat FO pouvait désigner trois délégués, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; qu'il en résulte que le syndicat qui
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