Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2001, 99-60.477
Mots-clés droit social
Discipline / sanctions • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 02/05/2001
- Numéro d'affaire
- 99-60.477
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Vivendi, dont le siège est ..., 2 / la société Viven…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Vivendi, dont le siège est ..., 2 / la société Vivendi Languedoc Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit : 1 / du syndicat FO Générale des eaux Vivendi Région Sud, pris en la personne de M.
Robert E..., dont le siège est ..., 2 / du syndicat ICFOGE Générale des eaux Vivendi Région Sud, pris en la personne de M.
E..., dont le siège est ..., 3 / du syndicat CGT Vivendi Région Sud, pris en la personne de M.
G..., dont le siège est ..., 4 / du syndicat UGICT Vivendi Région Sud, pris en la personne de M.
B..., dont le siège est ..., 5 / de M.
Robert E..., demeurant ..., 6 / de M.
Louis X... demeurant ..., Saint Christol, 34400 Lunel, 7 / de M.
René K..., demeurant 37, Mas de Treille, 34670 Baillargues, 8 / de M.
Guy Q..., demeurant ..., 9 / de M.
Philippe C..., demeurant ... de la Sardanne, 66100 Perpignan, 10 / de M.
Regent Z..., demeurant ..., 11 / de M.
Alain F..., demeurant ..., 12 / de M.
André M..., demeurant ..., 13 / de M.
Serge H..., demeurant rue de Breau, 34380 Notre Dame de Londres, 14 / de M.
Arnaud L..., demeurant Le Millénaire, ..., 15 / de M.
Bruno N..., demeurant ..., 16 / de M.