Article L. 412-21 : texte et décisions associées

pas assimilable au délégué syndical institué par les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail, cette contestation étant de la compétence du Tribunal de grande instance ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

regard des textes précités et des articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-21 et R. 412- 2, devenus L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 L. 2141-10 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que si l'acceptation par l'employeur de désignations surnuméraires effectuées par certains syndicats l'oblige à accepter celles des autres, il n'en va pas de même lorsque l'existence des désignations surnuméraires est le fruit d'une erreur, non créatrice de droit .

par rapport au nombre fixé par l'accord, le tribunal a violé l'article L. 412-21 du code du travail ; 3°/ que faute de notification de la désignation à tous les représentants légaux de toutes les entités juridiques composant l'unité économique et sociale, la désignation de M. X... était sans effet et que le tribunal a donc violé l'article L. 412-16 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient aux syndicats affiliés à une confédération de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 devenus L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8, L. 2141-10 du code du travail Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail, la société.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21, devenus les articles L. 2141-5, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du.

troisième branches : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 devenus les articles L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2141-10 du code du travail ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'il s'ensuit que l'.

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-21 du code du travail et de l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; 3°/ que les exposants avaient soutenu que M. Z... avait été désigné pour l'établissement de Bischwiller, ainsi qu'il résulte de la lettre du 24 avril 2006 le désignant ; qu'en affirmant que.

salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 412-21 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R. 412-1 du code du travail, que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé, soit par entreprise, soit par établissement distinct ; qu'il en résulte que le syndicat qui a désigné un délégué syndical au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation d'un.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé de remettre en cause.

une difficulté sérieuse ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 412-21 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ne font pas obstacle aux conventions et accords collectifs comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution .

5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 412-2 et L. 412-21 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne justifiait pas des primes qu'il percevait avant son élection en 1997 ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxiéme moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à voir réparer la discrimination.

de la mutualité sociale agricole, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-21 du code du travail ; Attendu qu'une unité économique et sociale a été reconnue entre la fédération des caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc, les caisses de mutualité sociale agricole de l'Hérault, de la Lozère, du Gard, et l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc-Roussillon ; que le 9 février 2006, le syndicat CFDT fédération générale agro-alimentaire a désigné Mme X...