Cour de cassation · 16 avril 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-60.414

Accord collectif / convention collectiveDélégué syndical

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L’essentiel

Dates essentielles

16 avril 2008Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Autres dispositionsPassage 1
REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Haguenau, 5 septembre 2007), que le 16 avril 2007, le syndicat CFDT Santé Sociaux du Bas-Rhin a notifié à la Fondation protestante Sonnenhof la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale pour l'établissement Pierre Valdo à Marmoutier ;

Attendu que Mme X... et le syndicat font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; qu'en annulant la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'unité Pierre Valdo au motif que le syndicat CFDT disposait d'ores et déjà d'un délégué syndical au niveau de la Fondation protestante Sonnenhof, le tribunal d'instance a violé l'article 8 de ladite convention collective ;

2°/ qu'en affirmant que le syndicat CFDT disposait d'ores et déjà d'un délégué syndical au niveau de la Fondation protestante Sonnenhof, sans rechercher si ledit délégué n'avait pas été désigné pour le seul établissement de Bischwiller, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-21 du code du travail et de l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ;

3°/ que les exposants avaient soutenu que M. Z... avait été désigné pour l'établissement de Bischwiller, ainsi qu'il résulte de la lettre du 24 avril 2006 le désignant ; qu'en affirmant que le syndicat CFDT disposait d'ores et déjà d'un délégué syndical au niveau de la Fondation protestante Sonnenhof, le tribunal a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que si l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 prévoit que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance et que les syndicats représentatifs pourront y désigner leur délégué syndical, ce texte prévoit également que le délégué central et le délégué supplémentaire sont désignés conformément à la loi ;

Attendu, ensuite, selon l'article R. 412-1 du code du travail, que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé, soit par entreprise, soit par établissement distinct ; qu'il en résulte que le syndicat qui a désigné un délégué syndical au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation d'un délégué d'établissement qu'après avoir transformé le mandat du délégué syndical d'entreprise et fait de ce dernier un délégué syndical d'établissement ;

Qu'en jugeant que par une lettre datée du 13 avril 2007 dont le caractère ambigu rendait nécessaire une interprétation exclusive de dénaturation, le syndicat avait déjà désigné M. Z... en qualité de délégué pour l'ensemble de l'entreprise de sorte qu'il ne pouvait pas, le 16 avril, procéder à la désignation de Mme X... dans le cadre d'un établissement d'une entreprise employant moins de deux mille salariés, le tribunal a fait une exacte application de l'article 8 de la convention collective et de l'article R. 412-1 du code du travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.

Textes cités

6 références

Articles cités

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… au niveau de la Fondation protestante Sonnenhof, le tribunal d'instance a violé l'article 8 de ladite convention collective ; 2°/ qu'en affirmant que le syndicat CFDT disposait d'ores et déjà d'un délégué syndical au niveau de la Fondation protestante Sonnenhof, sans rechercher si ledit délégué n'avait pas été désigné pour le seul établissement de Bischwiller, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-21 du code du travail et de l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; 3°/ que les exposants avaient soutenu que M. Z... avait été désigné pour l'établissement de Bischwiller, ainsi qu'il résulte de la lettre du 24 avril 2006 le désignant ; qu'en affirmant que le syndicat CFDT disposait d'ores et déjà d'un délégué …
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L. 412-21Code du travail
Passage cité
… protestante Sonnenhof, le tribunal d'instance a violé l'article 8 de ladite convention collective ; 2°/ qu'en affirmant que le syndicat CFDT disposait d'ores et déjà d'un délégué syndical au niveau de la Fondation protestante Sonnenhof, sans rechercher si ledit délégué n'avait pas été désigné pour le seul établissement de Bischwiller, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-21 du code du travail et de l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; 3°/ que les exposants avaient soutenu que M. Z... avait été désigné pour l'établissement de Bischwiller, ainsi qu'il résulte de la lettre du 24 avril 2006 le désignant ; qu'en affirmant que le syndicat CFDT disposait d'ores et déjà d'un délégué syndical au niveau de …
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R. 412-1Code du travail
Passage cité
… et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 prévoit que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance et que les syndicats représentatifs pourront y désigner leur délégué syndical, ce texte prévoit également que le délégué central et le délégué supplémentaire sont désignés conformément à la loi ; Attendu, ensuite, selon l'article R. 412-1 du code du travail, que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé, soit par entreprise, soit par établissement distinct ; qu'il en résulte que le syndicat qui a désigné un délégué syndical au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation d'un délégué d'établissement qu'après avoir transformé le mandat du délégué syndical d'entreprise et fait de ce dernier un délégué syndical …
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Conventions citées

Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 qu'un délégué syndicalConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Sociaux du Bas-Rhin a notifié à la Fondation protestante Sonnenhof la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale pour l'établissement Pierre Valdo à Marmoutier ; Attendu que Mme X... et le syndicat font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; qu'en annulant la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'unité Pierre Valdo au motif que le syndicat CFDT disposait d'ores et déjà d'un délégué syndical au niveau de la Fondation protestante Sonnenhof, le tribunal d'instance a violé l'article 8 de ladite convention …
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Autres références (2)

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; 3°/ que les exposants avaient soutenu que M. Z... avait été désigné pour l'établissement de Bischwiller, ainsi qu'il résulte de la lettre du 24 avril 2006 le désignant ; qu'en affirmant que le syndicat CFDT disposait d'ores et déjà d'un délégué syndical au niveau de la Fondation protestante Sonnenhof, le tribunal a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que si l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 prévoit que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance et que les syndicats représentatifs pourront y désigner leur délégué syndical, ce texte prévoit également que le …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… délégué pour l'ensemble de l'entreprise de sorte qu'il ne pouvait pas, le 16 avril, procéder à la désignation de Mme X... dans le cadre d'un établissement d'une entreprise employant moins de deux mille salariés, le tribunal a fait une exacte application de l'article 8 de la convention collective et de l'article R. 412-1 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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ualité de déléguée syndicale pour l'établissement Pierre Valdo à Marmoutier ; Attendu que Mme X... et le syndicat font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; qu'en annulant la désignation de Mme X... en qualité de délégué
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... en qualité de déléguée syndicale de l'unité Pierre Valdo au motif que le syndicat CFDT disposait d'ores et déjà d'un délégué syndical au niveau de la Fondation protestante Sonnenhof, le tribunal d'instance a violé l'article 8 de ladite convention collective ; 2°/ qu'en affirmant que le syndicat CFDT disposait d'ores et déjà d'un délégué syndical au niveau de la Fondation protestante Sonnenhof, sans rechercher si ledit délégué n'avait pas été désigné pour le seul établissement de Bischwiller, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base lég
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toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; qu'en annulant la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'unité Pierre Valdo au motif que le syndicat CFDT disposait d'ores et déjà d'un délégué syndical au niveau de la Fondation protestante Sonnenhof, le tribunal d'instance a violé l'article 8 de ladite convention collective ; 2°/ qu'en affirmant que le syndicat CFDT disposait d'ores et déjà d'un délégué syndical au niveau de la Fondation protestante Sonnenhof, sans rechercher si ledit délégué
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Haguenau, 5 septembre 2007), que le 16 avril 2007, le syndicat CFDT Santé Sociaux du Bas-Rhin a notifié à la Fondation protestante Sonnenhof la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale pour l'établissement Pierre Valdo à Marmoutier ; Attendu que Mme X... et le syndicat font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00919
Identifiant source: 6079b0519ba5988459c4f392

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, n° 09-66.821Cite aussi l’article L. 412-21 du Code du travail
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