Article L. 412-21 : texte et décisions associées – page 2

de la mutualité sociale agricole, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-21 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la Fédération de la CMSA du Languedoc, de la CMSA de l'Hérault, de la CMSA de la Lozère, de la CMSA du Gard et de l'ARCMSA tendant à l'annulation des désignations de Mmes X... et Y..., Mmes Z... et A... et Mmes B... et C... effectuées en qualité de deuxième délégué syndical titulaire et deuxième délégué.

la Convention collective inter-régionale de la blanchisserie et l'article L. 412-21 du Code du travail ; 2 / que les exposants n'ont jamais pas soutenu que deux représentants syndicaux devaient coexister pour l'établissement en cause puisque le mandat de représentant syndical était exercé par un salarié qui n'était pas délégué syndical, tandis que le délégué syndical n'exerçait pas les fonctions de représentant syndical ; qu'en affirmant que la désignation de M.

412-11, alinéa 4 du Code du travail ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-21, L. 426-1, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur était tenu d'appliquer l'accord du 28 septembre 2000, l'arrêt énonce que faute d'avoir révoqué le droit conventionnellement reconnu à des heures de délégation avec le consentement syndical CFDT conformément à l'article 1134 du Code civil ou d'avoir suivi la procédure de dénonciation des accords collectifs de travail prévue par l'article L.

Sur le moyen unique, tiré d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'attitude de l'employeur était discriminatoire, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son.

X... et de M. Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'un usage d'entreprise ne peut être établie que par la preuve d'une pratique patronale volontaire, générale, constante et licite ; qu'en l'espèce, par lettre du 10 avril 2003, la société Esterra avait informé le syndicat CFTC de ce que la désignation par ce syndicat d'un second représentant au comité d'entreprise était irrecevable comme contraire aux dispositions de l'article L.

dispositions de l'article 13 de l'accord collectif, la cour d'appel a violé l'article L. 412-21 du code du travail ainsi que l'accord collectif du 20 mai 1983 ; 2 / qu'en constatant que l'accord collectif du 20 mai 1993 était un accord d'entreprise s'appliquant expressément aux syndicats représentatifs au niveau national, et en décidant néanmoins que l'article 13 de l'accord devait bénéficier au syndicat Sud industries de Basse-Normandie qui n'était pas.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime d'assiduité dite "Amadeus" pour l'année 1998, le conseil de prud'hommes retient que le fait de ne pas considérer les absences accordées aux salariés appelés statutairement à siéger aux congrès ou assemblées officielles de son organisation syndicale comme travail effectif.

salariés ; qu'en statuant comme il l'a fait le Tribunal a violé l'article L. 412-21 du Code du travail ; Mais attendu que le juge d'instance qui a constaté que toute l'entreprise avait été transférée à la suite de l'absorbtion de la société FDC au sein de laquelle M. X... exerçait un mandat de délégué syndical, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par.

d'avoir validé cette désignation alors qu'en application de l'article L. 412-21 du Code du travail, si le nombre et le cadre de la désignation de délégués syndicaux tels qu'ils sont fixés par la loi peuvent être modifiés à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur n'est susceptible de modifier les dispositions légales correspondantes, même dans un sens favorable à la représentation du personnel .

demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces deux textes, M. X... et le syndicat CNFV font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 12 septembre 2002) d'avoir annulé la désignation du premier en qualité de délégué syndical ; Mais attendu, d'abord, que ni un usage, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les règles régissant la désignation et le nombre des délégués syndicaux dans une entreprise .