← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 31 mars 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-60.700

Syndicat / organisation syndicaleDélégué syndical
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  2. Autres dispositionsPassage 2
    Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces deux textes, M. X... et le syndicat CNFV font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 12 septembre 2002) d'avoir annulé la désignation du premier en qualité de délégué syndical ;

Mais attendu, d'abord, que ni un usage, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les règles régissant la désignation et le nombre des délégués syndicaux dans une entreprise ;

Attendu, ensuite, que l'ancienneté de l'implantation dans une entreprise ne confère à l'organisation syndicale qui s'en prévaut aucune primauté ;

Attendu, encore, que les règles régissant la forclusion d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical ne permettent, en cas de désignation surnuméraire, que la contestation de la deuxième désignation qui est intervenue dans les quinze jours précédents ;

Attendu, enfin, que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'effectif des salariés de la société Triodis ne permettait pas à la même organisation syndicale ou à deux organisations syndicales se prévalant de la même affiliation de désigner deux délégués syndicaux et que la CFE-CGC disposait déjà d'un délégué syndical en la personne de M. Y..., a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.

Textes cités

2 références

  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces deux textes, M. X... et le syndicat CNFV font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 12 septembre 2002) d'avoir annulé la désignation du premier en qualité de délégué syndical ; Mais attendu, d'abord, que ni un usage, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les règles régissant la désignation et le nombre des …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 412-21Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces deux textes, M. X... et le syndicat CNFV font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 12 septembre 2002) d'avoir annulé la désignation du premier en qualité de délégué syndical ; Mais attendu, d'abord, que ni un usage, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les règles régissant la désignation et le nombre des délégués syndicaux …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    t arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces deux textes, M. X... et le syndicat CNFV font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 12 septembre 2002) d'avoir annulé la désignation du premier en qualité de délégué syndical ; Mais attendu, d'abord, que ni un usage, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les règles régissant la dési
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    gagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les règles régissant la désignation et le nombre des délégués syndicaux dans une entreprise ; Attendu, ensuite, que l'ancienneté de l'implantation dans une entreprise ne confère à l'organisation syndicale qui s'en prévaut aucune primauté ; Attendu, encore, que les règles régissant la forclusion d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical ne permettent, en cas de désignation surnuméraire, que la contestation de la deuxième désignation qui est intervenue dans les quinze jours précéde
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ue la contestation de la deuxième désignation qui est intervenue dans les quinze jours précédents ; Attendu, enfin, que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'effectif des salariés de la société Triodis ne permettait pas à la même organisation syndicale ou à deux organisations syndicales se prévalant de la même affiliation de désigner deux délégués syndicaux et que la CFE-CGC disposait déjà d'un délégué syndical en la personne de M. Y..., a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
    Lire dans le texte
  • Délégué syndicalMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces deux textes, M. X... et le syndicat CNFV font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 12 septembre 2002) d'avoir annulé la désignation du premier en qualité de délégué syndical ; Mais attendu, d'abord, que ni un usage, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les règles régissant la désignation et le nombre des délégués syndicaux dans une entreprise ; Attendu, ensuite, que l'ancienneté de l'implantation dans une entreprise ne confère à l'organi
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    , ensuite, que l'ancienneté de l'implantation dans une entreprise ne confère à l'organisation syndicale qui s'en prévaut aucune primauté ; Attendu, encore, que les règles régissant la forclusion d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical ne permettent, en cas de désignation surnuméraire, que la contestation de la deuxième désignation qui est intervenue dans les quinze jours précédents ; Attendu, enfin, que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'effectif des salariés de la société Triodis ne permettait pas à la même organis
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    effectif des salariés de la société Triodis ne permettait pas à la même organisation syndicale ou à deux organisations syndicales se prévalant de la même affiliation de désigner deux délégués syndicaux et que la CFE-CGC disposait déjà d'un délégué syndical en la personne de M. Y..., a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372432cd580146774136b4
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel