Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 01-44.474

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/2004

Numéro d'affaire

01-44.474

Résumé

Le crédit de dix ou quinze heures par an confié à la section syndicale dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, à charge pour ses membres d'en effectuer la répartition et d'en informer l'employeur et qui est destiné à permettre la préparation de la négociation collective annuelle obligatoire, est alloué globalement et annuellement quel que soit le nombre d'accords conclus dans l'entreprise au cours de la même année.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbéliard, 22 mai 2001), M. X..., délégué syndical, délégué du personnel, délégué syndical central et conseiller du salarié, est employé par la société ECIA qui a instauré, le 1er juillet 1992, une prime d'assiduité dite "Amadeus" versée semestriellement en février et en août aux salariés ayant totalisé pendant le semestre de référence, quatre mois de travail effectif ; qu'il a saisi la juridiction d'une demande en paiement de cette prime pour l'année 1998 et d'une demande en remboursement d'une somme retirée sur son salaire de janvier 1998 pour dépassement du crédit d'heures octroyé en vertu de l'article L. 412-20, alinéa 3, du Code du travail ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir…