Article L. 132-20 : texte et décisions associées

les articles L.2231-1 (L.132-2), L.2232-16 (L.132-19) et L.2232-17 (L.132-20) du Code du travail ; 2) ALORS QUE la régularité d'un accord collectif s'apprécie au jour de sa conclusion ; qu'en jugeant en l'espèce irrégulier l'accord de substitution du 13 octobre 2004 au prétexte que n'auraient pas été parties aux négociations les délégués syndicaux désignés au sein de la société HERLICQ NORD LITTORAL dont le mandat a été maintenu après le.

pourvoi n° Q 07-60.163, réunis : Vu les articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du code du travail ; Attendu que pour annuler l'accord du 2 janvier 2007 et les désignations de délégués syndicaux faites par le syndicat, valider la désignation de M. X... et ordonner que l'union locale soit conviée à la négociation du protocole préélectoral en cours, le tribunal énonce d'abord qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé dans l'entreprise.

lui étaient applicables devaient satisfaire aux dispositions de l'article L. 132-20 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ; 2°/ que le champ d'application d'un accord de branche devant être défini en termes d'activité économique, la cour d'appel qui, pour estimer que le Crédit agricole constituait en tant que tel une branche d'activité ou une profession autonome sur la seule considération de la.

lui étaient applicables devaient satisfaire aux dispositions de l'article L. 132-20 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ; 2 / que le champ d'application d'un accord de branche devant être défini en termes d'activité économique, la cour d'appel qui, pour estimer que le Crédit agricole constituait en tant que tel une branche d'activité ou une profession autonome sur la seule considération de la.

Vu les articles L. 412-11, L. 412-21, L. 426-1, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur était tenu d'appliquer l'accord du 28 septembre 2000, l'arrêt énonce que faute d'avoir révoqué le droit conventionnellement reconnu à des heures de délégation avec le consentement syndical CFDT conformément à l'article 1134 du Code civil ou d'avoir suivi la procédure de dénonciation des accords collectifs de travail prévue par l'article L.

négociation des conventions ou accords d'entreprise prévus par l'article L. 132-20 du Code du travail et que ce crédit d'heures est alloué pour l'ensemble des négociations "pour en conclure que le salarié devait être débouté de sa demande de paiement d'une somme retirée sur son salaire de janvier 1998 pour dépassement d'une heure 25 du crédit d'heures, alors qu'il ressort du quatrième alinéa de l'article L. 412-20 du Code du travail que chaque.

les articles L 412-16 et D 412-1 du Code du travail ; 2 / que l'article L 132-20 du Code du travail qui définit la composition de la délégation syndicale participant à la négociation annuelle dans l'entreprise, dispose que, en cas de pluralité de délégués, la délégation comporte au moins deux délégués syndicaux et que cette délégation peut être complétée par des salariés choisis parmi le personnel, de sorte que la délégation peut comporter quatre représentants dont l'un au moins ne doit pas être titulaire d'un mandat syndical .

accord inter-entreprise en raison du non-respect des articles L. 132-19 et L. 132-20 du Code du travail, après avoir pris en compte les éléments fournis par chacune des parties de nature à justifier les horaires réellement effectués par le salarié, a, sans encourir les griefs du moyen, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, estimé que des heures supplémentaires étaient dues et a procédé au calcul des sommes dont était redevable la société de ce chef .

qu'en l'espèce, l'accord du 20 juin 1995 qui avait été signé, conformément à l'article L. 132-20 du même Code, par la déléguée syndicale CGC, valablement désignée, et par deux délégués du personnel et qui posait en principe que la rémunération ne pourrait être inférieure à la rémunération minimale annuelle de la profession, avait augmenté la partie fixe de la rémunération de M. X... et avait instauré, au bénéfice de ce dernier, trois nouvelles primes non prévues initialement, ce dont il résultait que ces dispositions nouvelles étaient plus favorables au salarié .

qu'en l'espèce, l'accord du 20 juin 1995 qui avait été signé, conformément à l'article L. 132-20 du même Code, par la déléguée syndicale CGC, valablement désignée, et par deux délégués du personnels et qui posait en principe que la rémunération ne pourrait être inférieure à la rémunération minimale annuelle de la profession, avait augmenté la partie fixe de la rémunération de M. X... et avait instauré, au bénéfice de ce dernier, trois nouvelles primes non prévues initialement, ce dont il résultait que ces dispositions nouvelles était plus favorables au salarié .

les conditions prévues par les articles L 411-17, L 131-1, L 132-19, L 132-20 et L 132-22 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager unilatéralement et de façon générale ni si cet accord n'avait pas été tacitement dénoncé du fait du défaut de paiement et de réclamation de la part des salariés depuis l'origine, la cour d'appel a violé les textes précités et alors, selon le deuxième.

les conditions prévues par les articles L. 411-17, L. 131-1, L. 132-19, L. 132-20 et L. 132-22 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager unilatéralement et de façon générale ni si cet accord n'avait pas été tacitement dénoncé du fait du défaut de paiement et de réclamation de la part des salariés depuis l'origine, le conseil de prud'hommes a violé les textes précités et alors.