Article L. 132-20 : texte et décisions associées – page 2

Z..., salarié de la société Spie Trindel admis à compléter, conformément à l'article L. 132-20 du Code du travail, la délégation du syndicat CGT, dont il est adhérent, a participé en cette qualité, le 11 décembre 1990, à la réunion annuelle de négociation sur les salaires, qui s'est tenue à l'agence du Havre de cette société, en application de l'article L. 132-27 du même Code; qu'un avertissement lui a été notifié par une lettre recommandée du 14 janvier 1991.

l'entreprise ; qu'aucun accord n'est intervenu en application de l'article L. 132-20 du Code du travail pour fixer les modalités d'attribution de la prime et que ne pouvait tenir lieu d'accord d'entreprise l'avis du comité d'entreprise ou la transcription dans un procès-verbal des discussions des membres de ce comité ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que l'article 2 de l'avenant particulier n° V du 7 octobre 1981.

Z..., mandataire du bureau central de la CSTM, alors que, selon le moyen, l'article L. 132-20 du Code du travail qui prévoit que la délégation des organisations syndicales représentatives, parties à la négociation d'entreprise, comprend obligatoirement le délégué syndical et que chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise n'interdît pas la présence dans la délégation de représentants extérieurs à l'entreprise dont la désignation relève du libre choix de l'organisation syndicale .

qui ne répondait pas aux conditions prévues par les articles L. 132-19 et L. 132-20 du Code du travail ; qu'en effet, cet accord, qui n'avait pas été négocié par les organisations syndicales, ne pouvait être opposé à M. X..., peu important qu'il ait été signé, comme le prétendait l'employeur, par la totalité des gardiens de l'entreprise ; Mais attendu qu'appréciant les faits de la cause, la cour d'appel a retenu que les heures supplémentaires.

un accord d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 132-20 du même Code, et ce quelle que soit l'importance de cet accord ; que le moyen, en ses première et troisième branches, n'est donc pas fondé ; Attendu, d'autre part, qu'il appartenait à l'organisation syndicale qui entendait suspendre le mandat donné à son délégué, d'en informer en temps utile les autres parties à la négociation collective ; que la cour d'appel, qui.

que pour la négociation de l'accord ou de la convention (article L. 132-20 du Code du travail), la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 132-8 du Code du travail ; alors qu'en outre, à supposer que la dénonciation d'un accord doive normalement être faite au délégué syndical, encore faut-il qu'un tel délégué existe au sein de l'entreprise concernée ; qu'en l'absence de délégué syndical, la dénonciation peut être faite aux mandataires syndicaux existant dans l'entreprise .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-20 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LA REGION SUD DE PARIS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DU SERVICE DE SANTE DU VAL-DE-MARNE POURRAIT ETRE REPRESENTE PAR UNE DELEGATION DE DEUX PERSONNES A LA NEGOCIATION, AVEC L'EMPLOYEUR, D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE 1985, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-20, L. 412-6, L. 412-11 ET L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR ORDONNE DE NEGOCIER UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVEC LE SYNDICAT COMMERCE-SERVICES C.F.D.T. EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES EN 1984 DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE SEDAN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES L.