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Cour de cassation · 19 mai 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-60.348

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Autres dispositionsPassage 1
    REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nexia froid à payer à M. X... et au Syndicat général des transports du Rhône FGTE CFDT Route la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le Syndicat général des transports du Rhône FGTE-CFDT Route a désigné, le 27 mai 2003, M. X... en qualité de délégué syndical de région au sein de la société Nexia froid ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir validé cette désignation alors qu'en application de l'article L. 412-21 du Code du travail, si le nombre et le cadre de la désignation de délégués syndicaux tels qu'ils sont fixés par la loi peuvent être modifiés à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur n'est susceptible de modifier les dispositions légales correspondantes, même dans un sens favorable à la représentation du personnel ; qu'en l'espèce, il résulte de la combinaison des articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale est fixé soit par entreprise, soit par établissement ; que, dès lors, en validant la désignation d'un délégué syndical de région sans constater qu'une disposition conventionnelle applicable à la société Nexia prévoyait que, par dérogation aux articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, les syndicats présents dans l'entreprise pouvaient désigner des délégués syndicaux par région, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que le principe d'égalité qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser la désignation d'un délégué syndical au seul motif que la région ne constitue pas le périmètre de désignation prévu par la loi, alors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un délégué syndical par un autre syndicat représentatif ; d'où il suit que le tribunal d'instance, devant lequel il n'était pas contesté qu'au sein de l'entreprise les régions étaient déjà dotées d'un comité d'entreprise régional et qui a relevé que le délégué syndical désigné antérieurement par un autre syndicat représentatif pour la région bénéficiait d'un crédit d'heures propre, faisant ainsi ressortir l'existence de l'institution au niveau de la région, a exactement décidé que la désignation était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nexia froid à payer à M. X... et au Syndicat général des transports du Rhône FGTE CFDT Route la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.

Textes cités

3 références

  • L. 412-21Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat général des transports du Rhône FGTE-CFDT Route a désigné, le 27 mai 2003, M. X... en qualité de délégué syndical de région au sein de la société Nexia froid ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir validé cette désignation alors qu'en application de l'article L. 412-21 du Code du travail, si le nombre et le cadre de la désignation de délégués syndicaux tels qu'ils sont fixés par la loi peuvent être modifiés à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur n'est susceptible de modifier les dispositions légales correspondantes, même dans un sens favorable à la représentation du personnel ; qu'en …
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  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    … de la désignation de délégués syndicaux tels qu'ils sont fixés par la loi peuvent être modifiés à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur n'est susceptible de modifier les dispositions légales correspondantes, même dans un sens favorable à la représentation du personnel ; qu'en l'espèce, il résulte de la combinaison des articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale est fixé soit par entreprise, soit par établissement ; que, dès lors, en validant la désignation d'un délégué syndical de région sans constater qu'une disposition conventionnelle applicable à la société Nexia prévoyait que, par dérogation aux articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, les syndicats présents dans l'entreprise …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 412-1Code du travail
    Passage cité
    … de délégués syndicaux tels qu'ils sont fixés par la loi peuvent être modifiés à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur n'est susceptible de modifier les dispositions légales correspondantes, même dans un sens favorable à la représentation du personnel ; qu'en l'espèce, il résulte de la combinaison des articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale est fixé soit par entreprise, soit par établissement ; que, dès lors, en validant la désignation d'un délégué syndical de région sans constater qu'une disposition conventionnelle applicable à la société Nexia prévoyait que, par dérogation aux articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, les syndicats présents dans l'entreprise pouvaient …
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    s syndicaux par région, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le principe d'égalité qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser la désignation d'un délégué syndical au seul motif que la région ne constitue pas le périmètre de désignation prévu par la loi, alors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un délégué syndical par un autre syndicat représentatif ; d'où il suit que le tribunal d'instance, devant lequel il n'était pas contesté qu'au
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    ur de refuser la désignation d'un délégué syndical au seul motif que la région ne constitue pas le périmètre de désignation prévu par la loi, alors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un délégué syndical par un autre syndicat représentatif ; d'où il suit que le tribunal d'instance, devant lequel il n'était pas contesté qu'au sein de l'entreprise les régions étaient déjà dotées d'un comité d'entreprise régional et qui a relevé que le délégué syndical désigné antérieurement par un autre syndicat représentatif pour la régi
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    suit que le tribunal d'instance, devant lequel il n'était pas contesté qu'au sein de l'entreprise les régions étaient déjà dotées d'un comité d'entreprise régional et qui a relevé que le délégué syndical désigné antérieurement par un autre syndicat représentatif pour la région bénéficiait d'un crédit d'heures propre, faisant ainsi ressortir l'existence de l'institution au niveau de la région, a exactement décidé que la désignation était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700
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