Article L. 421-11 : texte et décisions associées

Extrait du texte

le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-11, L. 421-12, R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, le tribunal d'instance a pu décider que le syndicat pouvait concomitamment à la reconnaissance d'une UES entre les 2 sociétés, étendre au périmètre de celle-ci le mandat du délégué syndical précédemment désigné au sein de l'une des deux sociétés ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 03-60.504

le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-11, L. 421-12, R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, le tribunal d'instance a pu décider que le syndicat pouvait concomitamment à la reconnaissance d'une UES entre les 2 sociétés, étendre au périmètre de celle-ci le mandat du délégué syndical précédemment désigné au sein de l'une des deux sociétés ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

et du statut attaché à un tel mandat, il a alors violé les articles L. 421-11, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; 3 / que l'accord susvisé du 18 octobre 1995 prévoit expressément en son article 3.2 que "les usages ou autres transferts individuels ou collectifs au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés" ; qu'il suffit de se reporter à cet article, pour constater que cette disposition est générale, et vise bien l'ensemble des usages ou autres avantages individuels ou collectifs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 01-60.681

et du statut attaché à un tel mandat, il a alors violé les articles L. 421-11, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; 3 / que l'accord susvisé du 18 octobre 1995 prévoit expressément en son article 3.2 que "les usages ou autres transferts individuels ou collectifs au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés" ; qu'il suffit de se reporter à cet article, pour constater que cette disposition est générale, et vise bien l'ensemble des usages ou autres avantages individuels ou collectifs .

Extrait du texte

privé derechef sa décision de base légale au regard au regard de l'article L. 421-11 du Code du travail ; 4 / qu'en retenant pour caractériser l'unité économique qu'il existait un véritable cycle économique, les activités de la société MCB et Coudoint (fabrication de composants) se situant en amont de celles de la société Auteroche (fabrication de produits finis) sans pour autant caractériser l'existence de liens économiques entre les trois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2001, 00-60.225

privé derechef sa décision de base légale au regard au regard de l'article L. 421-11 du Code du travail ; 4 / qu'en retenant pour caractériser l'unité économique qu'il existait un véritable cycle économique, les activités de la société MCB et Coudoint (fabrication de composants) se situant en amont de celles de la société Auteroche (fabrication de produits finis) sans pour autant caractériser l'existence de liens économiques entre les trois.

Extrait du texte

dénoncé, de rechercher si les conditions d'effectif prévues par l'article L. 421-11 sont réunies ; Attendu cependant que les règles qui régissent la désignation des délégués syndicaux au sein de l'entreprise sont en principe, fixées par la loi, que l'article L. 412-21 du Code du travail admet l'existence de clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs relatifs à l'institution de délégués syndicaux ou délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2001, 99-60.477

dénoncé, de rechercher si les conditions d'effectif prévues par l'article L. 421-11 sont réunies ; Attendu cependant que les règles qui régissent la désignation des délégués syndicaux au sein de l'entreprise sont en principe, fixées par la loi, que l'article L. 412-21 du Code du travail admet l'existence de clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs relatifs à l'institution de délégués syndicaux ou délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution .

Extrait du texte

procédé à la désignation des délégués syndicaux ; 2 / alors que l'article L. 421-11 du Code du travail n'a pas été respecté, en ce qu'il énonce que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; 3 / alors, enfin, que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions du défendeur concernant l'existence d'une discrimination syndicale dont aurait été victime Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2000, 99-60.421

procédé à la désignation des délégués syndicaux ; 2 / alors que l'article L. 421-11 du Code du travail n'a pas été respecté, en ce qu'il énonce que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; 3 / alors, enfin, que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions du défendeur concernant l'existence d'une discrimination syndicale dont aurait été victime Mme X...

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-11 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation de M. T'Sjoen en qualité de délégué syndical CFDT commun à l'unité économique et sociale constituée, selon le syndicat, par les sociétés Verrerie Aurys, JD Verre et Verrerie de Champignelles, le jugement attaqué a retenu que si le syndicat comptait trois adhérents au sein de la société Verrerie de Champignelles, il ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un adhérent au sein de la société Verrerie Aurys .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1994, 93-60.033

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-11 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation de M. T'Sjoen en qualité de délégué syndical CFDT commun à l'unité économique et sociale constituée, selon le syndicat, par les sociétés Verrerie Aurys, JD Verre et Verrerie de Champignelles, le jugement attaqué a retenu que si le syndicat comptait trois adhérents au sein de la société Verrerie de Champignelles, il ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un adhérent au sein de la société Verrerie Aurys .

Extrait du texte

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L421-11, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTINORD SAINT-AMAND REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 20 JANVIER 1983, PAR L'UNION LOCALE CGT DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, DE JEAN-CLAUDE X... COMME DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE LE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1984, 83-60.926

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L421-11, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTINORD SAINT-AMAND REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 20 JANVIER 1983, PAR L'UNION LOCALE CGT DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, DE JEAN-CLAUDE X... COMME DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE LE.

Extrait du texte

L'HERAULT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 83-60 054 : VU L'ARTICLE L 421-11 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 3 NOVEMBRE 1982, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DE L'HERAULT DE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QU'UNE TELLE DESIGNATION SUPPOSAIT LA.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1983, 83-60.054

L'HERAULT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 83-60 054 : VU L'ARTICLE L 421-11 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 3 NOVEMBRE 1982, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DE L'HERAULT DE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QU'UNE TELLE DESIGNATION SUPPOSAIT LA.