Code du travail
Article R. 412-11 : texte et décisions associées
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Article R. 412-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 412-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2007, 06-60.310
Cour de cassationl'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation de la désignation, pour la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, en date du 13 juillet 2006, de M. X..., en qualité de délégué syndical, notifiée à la société la Maintenance de Paris, le jugement attaqué énonce que la société a manifestement identifié l'établissement au sein duquel la désignation litigieuse avait vocation à s'appliquer .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2007, 06-60.310
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation de la désignation, pour la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, en date du 13 juillet 2006, de M. X..., en qualité de délégué syndical, notifiée à la société la Maintenance de Paris, le jugement attaqué énonce que la société a manifestement identifié l'établissement au sein duquel la désignation litigieuse avait vocation à s'appliquer .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2007, 06-60.278
Cour de cassationprocédure civile ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 7 novembre 2006), que la société nouvelle Sicavic (la société) fait partie d'une unité économique et sociale reconnue par décision judiciaire ; que le syndicat CGT a notifié, par courriers des 5 et 7 juillet 2006, à "M. le directeur Sicavic" puis à "M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2007, 06-60.278
procédure civile ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 7 novembre 2006), que la société nouvelle Sicavic (la société) fait partie d'une unité économique et sociale reconnue par décision judiciaire ; que le syndicat CGT a notifié, par courriers des 5 et 7 juillet 2006, à "M. le directeur Sicavic" puis à "M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2002, 01-60.316
Cour de cassationde la désignation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des courriers désignant MM. Y... et X... en tant que délégués syndicaux que ceux-ci ont été adressés au directeur de la société MV 3, au siège de celle-ci ; qu'il en résulte que les intéressés avaient bien été nommés dans le cadre de cette société ; que les moyens ne sont pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2002, 01-60.316
de la désignation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des courriers désignant MM. Y... et X... en tant que délégués syndicaux que ceux-ci ont été adressés au directeur de la société MV 3, au siège de celle-ci ; qu'il en résulte que les intéressés avaient bien été nommés dans le cadre de cette société ; que les moyens ne sont pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .
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Méthode et périmètre
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