Article R. 412-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

et les fonctions exactes du délégué ; qu'en application de l'article R. 412-2 du code du travail, le syndicat désigne un délégué syndical par établissement dont l'effectif est compris entre 50 et 999 salariés, et un délégué supplémentaire d'encadrement s'il remplit les conditions posées par l'article L. 412-11, alinéa 3, du même code ; qu'en l'espèce, le 13 juin 2006, le syndicat UNSA avait désigné MM. X... Y... et Z... en qualité de "délégués syndicaux de l'établissement Agence ISS Abilis Bastille-Nation", sans préciser les fonctions exactes de chaque délégué .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 06-60.226

et les fonctions exactes du délégué ; qu'en application de l'article R. 412-2 du code du travail, le syndicat désigne un délégué syndical par établissement dont l'effectif est compris entre 50 et 999 salariés, et un délégué supplémentaire d'encadrement s'il remplit les conditions posées par l'article L. 412-11, alinéa 3, du même code ; qu'en l'espèce, le 13 juin 2006, le syndicat UNSA avait désigné MM. X... Y... et Z... en qualité de "délégués syndicaux de l'établissement Agence ISS Abilis Bastille-Nation", sans préciser les fonctions exactes de chaque délégué .

Extrait du texte

pour cadre cet établissement, le tribunal a violé les articles L. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du code du travail ; 2 / que le tribunal d'instance est compétent pour apprécier l'existence d'établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux ; qu'en se bornant à affirmer, pour valider la désignation d'un délégué syndical au niveau de l'entreprise, que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'affirmer qu'à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 06-60.227

pour cadre cet établissement, le tribunal a violé les articles L. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du code du travail ; 2 / que le tribunal d'instance est compétent pour apprécier l'existence d'établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux ; qu'en se bornant à affirmer, pour valider la désignation d'un délégué syndical au niveau de l'entreprise, que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'affirmer qu'à la.

Extrait du texte

compte un effectif de sept cent quatre-huit salariés ; que l'article R. 412-2 du code du travail prévoit jusqu'à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés la désignation d'un délégué syndical ; que l'article 10 de l'annexe à la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole conclu le 22 décembre 1999, dont l'application au personnel de l'unité économique et sociale n'est pas contestée, énonce "chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant parmi le personnel" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2007, 06-60.132

compte un effectif de sept cent quatre-huit salariés ; que l'article R. 412-2 du code du travail prévoit jusqu'à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés la désignation d'un délégué syndical ; que l'article 10 de l'annexe à la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole conclu le 22 décembre 1999, dont l'application au personnel de l'unité économique et sociale n'est pas contestée, énonce "chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant parmi le personnel" .

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Bouygues Télécom de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de second délégué syndical CGT, faite le 26 avril 2004, et de la demande d'annulation de la désignation en date du 18 avril 2005 de M. Y... en remplacement de M. X..., le tribunal d'instance, devant lequel le franchissement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 06-60.020

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Bouygues Télécom de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de second délégué syndical CGT, faite le 26 avril 2004, et de la demande d'annulation de la désignation en date du 18 avril 2005 de M. Y... en remplacement de M. X..., le tribunal d'instance, devant lequel le franchissement du.

Extrait du texte

économique et sociale compte un effectif de 753 salariés ; que l'article R. 412-2 du code du travail prévoit jusqu'à 999 salariés la désignation d'un délégué syndical ; que l'article 10 de l'annexe à la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole conclu le 22 décembre 1999, dont l'application au personnel de l'unité économique et sociale n'est pas contestée, énonce "chaque organisation syndicale représentative désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant parmi le personnel" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 05-60.402

économique et sociale compte un effectif de 753 salariés ; que l'article R. 412-2 du code du travail prévoit jusqu'à 999 salariés la désignation d'un délégué syndical ; que l'article 10 de l'annexe à la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole conclu le 22 décembre 1999, dont l'application au personnel de l'unité économique et sociale n'est pas contestée, énonce "chaque organisation syndicale représentative désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant parmi le personnel" .

Extrait du texte

qu'il jugeait nécessaires, le tribunal a violé les articles L. 412-11 et R. 412-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur qui conteste la désignation d'un délégué syndical, au motif que l'effectif de l'entreprise n'autorise pas la désignation de 2 délégués syndicaux, de rapporter la preuve des effectifs de l'entreprise qu'il allègue ; d'où il suit que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve que l'effectif de l'entreprise était inférieur à 1 000 travailleurs, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2006, 05-60.361

qu'il jugeait nécessaires, le tribunal a violé les articles L. 412-11 et R. 412-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur qui conteste la désignation d'un délégué syndical, au motif que l'effectif de l'entreprise n'autorise pas la désignation de 2 délégués syndicaux, de rapporter la preuve des effectifs de l'entreprise qu'il allègue ; d'où il suit que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve que l'effectif de l'entreprise était inférieur à 1 000 travailleurs, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-16 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un délégué syndical précédemment désigné n'est régulière que si elle émane de la même organisation syndicale représentative ; Attendu qu'en mars 2003, M. X... a été désigné délégué syndical dans l'établissement Centre Méditerranée de la société Dalkia par le syndicat CGT Dalkia Centre Méditerranée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2006, 05-60.014

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-16 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un délégué syndical précédemment désigné n'est régulière que si elle émane de la même organisation syndicale représentative ; Attendu qu'en mars 2003, M. X... a été désigné délégué syndical dans l'établissement Centre Méditerranée de la société Dalkia par le syndicat CGT Dalkia Centre Méditerranée .

Extrait du texte

invoquant, d'une part, la violation des articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail ainsi que 480 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, un excès de pouvoir en violation des articles L. 412-15 du Code du travail et 33 du nouveau Code de procédure civile, fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de sommes correspondant à des heures de délégation effectuées au titre du mandat de délégué syndical exercé au sein de l'établissement d'Asnières .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, 02-47.628

invoquant, d'une part, la violation des articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail ainsi que 480 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, un excès de pouvoir en violation des articles L. 412-15 du Code du travail et 33 du nouveau Code de procédure civile, fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de sommes correspondant à des heures de délégation effectuées au titre du mandat de délégué syndical exercé au sein de l'établissement d'Asnières .

Extrait du texte

pour ne pas respecter les dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail, dans la mesure où l'effectif total des sociétés Hays IT et Hays Personnel étant inférieur à 999 salariés, le SNEPSSI ne pouvait désigner qu'un seul délégué syndical (conclusions p. 6) ; qu'en validant néanmoins la désignation de M. Y..., sans procéder à la recherche à laquelle les exposantes l'y avaient ainsi invité, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 03-60.504

pour ne pas respecter les dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail, dans la mesure où l'effectif total des sociétés Hays IT et Hays Personnel étant inférieur à 999 salariés, le SNEPSSI ne pouvait désigner qu'un seul délégué syndical (conclusions p. 6) ; qu'en validant néanmoins la désignation de M. Y..., sans procéder à la recherche à laquelle les exposantes l'y avaient ainsi invité, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

en qualité de délégué syndical supplémentaire inférieur au seuil prévu par l'article R. 412-2 du Code du travail pour la désignation d'un deuxième délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, lorsque postérieurement à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, l'effectif de l'entreprise diminue en dessous du seuil de 1000 salariés fixé pour la désignation d'un deuxième délégué syndical, la suppression du mandat de ce délégué syndical supplémentaire est automatique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 04-60.112

en qualité de délégué syndical supplémentaire inférieur au seuil prévu par l'article R. 412-2 du Code du travail pour la désignation d'un deuxième délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, lorsque postérieurement à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, l'effectif de l'entreprise diminue en dessous du seuil de 1000 salariés fixé pour la désignation d'un deuxième délégué syndical, la suppression du mandat de ce délégué syndical supplémentaire est automatique .

Extrait du texte

au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles R. 412-2, R. 412-3 et L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation ; Mais attendu que la division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux d'établissement et de délégués syndicaux centraux, résultant de l'accord du 3 juin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2004, 03-60.453

au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles R. 412-2, R. 412-3 et L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation ; Mais attendu que la division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux d'établissement et de délégués syndicaux centraux, résultant de l'accord du 3 juin.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 18 juin 2003), le syndicat CFTC, qui avait désigné les 25 mars et 2 avril 2003 M. X... en qualité de délégué syndical, a désigné, le 2 mai 2003, M. Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de la société Autoroutes Rhin-Rhône "Alsace-Franche-Comté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, 03-60.319

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 18 juin 2003), le syndicat CFTC, qui avait désigné les 25 mars et 2 avril 2003 M. X... en qualité de délégué syndical, a désigné, le 2 mai 2003, M. Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de la société Autoroutes Rhin-Rhône "Alsace-Franche-Comté.