Article R. 412-2 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Compagnie générale des Eaux de sa demande d'annulation de la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X... à laquelle le syndicat FO Vivendi Générale des Eaux a procédé le 23 septembre 2002 au sein de l'établissement Banlieue de Paris, le tribunal d'instance, a retenu que le fonctionnement des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-60.843

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Compagnie générale des Eaux de sa demande d'annulation de la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X... à laquelle le syndicat FO Vivendi Générale des Eaux a procédé le 23 septembre 2002 au sein de l'établissement Banlieue de Paris, le tribunal d'instance, a retenu que le fonctionnement des.

Extrait du texte

vingt-dix-neuf ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'association de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance énonce que M. Y... n'a été désigné par la CGT qu'en raison du licenciement de M. X... ; que ce dernier étant réintégré, il convient de donner acte à la CGT qu'elle maintient sa désignation et ne désigne donc plus M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2003, 02-60.562

vingt-dix-neuf ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'association de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance énonce que M. Y... n'a été désigné par la CGT qu'en raison du licenciement de M. X... ; que ce dernier étant réintégré, il convient de donner acte à la CGT qu'elle maintient sa désignation et ne désigne donc plus M.

Extrait du texte

et observations au regard des articles L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; 3 / que l'absence de contestation de l'irrégularité de la désignation d'un délégué syndical au regard du principe de l'unicité de désignation d'un seul délégué syndical pendant une certaine période ne met pas obstacle à la formulation d'une contestation, à défaut de prescription acquise ou de couverture de l'irrégularité ; qu'en se fondant dès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2003, 02-60.005

et observations au regard des articles L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; 3 / que l'absence de contestation de l'irrégularité de la désignation d'un délégué syndical au regard du principe de l'unicité de désignation d'un seul délégué syndical pendant une certaine période ne met pas obstacle à la formulation d'une contestation, à défaut de prescription acquise ou de couverture de l'irrégularité ; qu'en se fondant dès.

Extrait du texte

de ces délégués, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, devant lequel l'indépendance de syndicat n'était pas contestée, et qui a caractérisé son influence dans l'établissement concerné au regard des critères énoncés à l'article L. 133-2 du Code du travail, a estimé sans encourir les griefs du moyen qu'il était représentatif dans l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2003, 01-60.881

de ces délégués, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, devant lequel l'indépendance de syndicat n'était pas contestée, et qui a caractérisé son influence dans l'établissement concerné au regard des critères énoncés à l'article L. 133-2 du Code du travail, a estimé sans encourir les griefs du moyen qu'il était représentatif dans l'établissement .

Extrait du texte

'Aubenas, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; 2° que l'établissement dans lequel la désignation d'un délégué syndical peut être effectuée, se définit par l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, déterminée par la présence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et le cas échéant y faire droit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2002, 01-60.624

'Aubenas, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; 2° que l'établissement dans lequel la désignation d'un délégué syndical peut être effectuée, se définit par l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, déterminée par la présence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et le cas échéant y faire droit .

Extrait du texte

permettre des désignations en nombre supérieur à celui prévu par l'article R. 412-2 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2002, 00-60.339

permettre des désignations en nombre supérieur à celui prévu par l'article R. 412-2 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des courriers désignant MM. Y... et X... en tant que délégués syndicaux que ceux-ci ont été adressés au directeur de la société MV 3, au siège de celle-ci ; qu'il en résulte que les intéressés avaient bien été nommés dans le cadre de cette société ; que les moyens ne sont pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2002, 01-60.316

le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des courriers désignant MM. Y... et X... en tant que délégués syndicaux que ceux-ci ont été adressés au directeur de la société MV 3, au siège de celle-ci ; qu'il en résulte que les intéressés avaient bien été nommés dans le cadre de cette société ; que les moyens ne sont pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

Extrait du texte

atteignait 1000 personnes, le Tribunal a violé les articles L 412-5 et R 412-2 du Code du travail ; 3 / qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que dès lors que la société Brandt Cooking établissait au moyen de tableaux chiffrés détaillés que le seuil de 1000 personnes n'était pas atteint au sein de l'établissement d'Orléans, il incombait au syndicat de contester ces chiffres et d'établir que l'effectif de l'établissement atteignait 1000 personnes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2001, 00-60.297

atteignait 1000 personnes, le Tribunal a violé les articles L 412-5 et R 412-2 du Code du travail ; 3 / qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que dès lors que la société Brandt Cooking établissait au moyen de tableaux chiffrés détaillés que le seuil de 1000 personnes n'était pas atteint au sein de l'établissement d'Orléans, il incombait au syndicat de contester ces chiffres et d'établir que l'effectif de l'établissement atteignait 1000 personnes .

Extrait du texte

qui sont pris d'une violation des articles L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 412-1 du Code du travail que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement ; d'où il suit que le jugement, qui a relevé que le syndicat CGT avait déjà désigné un délégué syndical dans l'entreprise qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2001, 00-60.289

qui sont pris d'une violation des articles L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 412-1 du Code du travail que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement ; d'où il suit que le jugement, qui a relevé que le syndicat CGT avait déjà désigné un délégué syndical dans l'entreprise qui.

Extrait du texte

en sorte que le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté qu'une menace de licenciement pesait sur Mme X... lorsque celle-ci a été désignée en qualité de déléguée syndicale a estimé souverainement que cette désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2001, 00-60.161

en sorte que le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté qu'une menace de licenciement pesait sur Mme X... lorsque celle-ci a été désignée en qualité de déléguée syndicale a estimé souverainement que cette désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

Extrait du texte

de la société, le Tribunal a violé les articles L. 412-6, L. 412-13, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; 3° que l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail est exclusivement applicable au cas où l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité ; qu'en l'espèce où la société Alcatel et la société Marine.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2001, 99-60.378

de la société, le Tribunal a violé les articles L. 412-6, L. 412-13, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; 3° que l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail est exclusivement applicable au cas où l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité ; qu'en l'espèce où la société Alcatel et la société Marine.