Article R. 412-2 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Forclum SA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance après avoir relevé que la désignation du 2 juin 1999 avait pour cadre " le siège social Forclum et Forclum informatique système " énonce essentiellement que M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 99-60.431

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Forclum SA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance après avoir relevé que la désignation du 2 juin 1999 avait pour cadre " le siège social Forclum et Forclum informatique système " énonce essentiellement que M. X...

Extrait du texte

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que le simple fait, pour un employeur, d'exercer une action en justice contre un syndicat qui a agi en violation de la loi ne saurait à soi seul constituer une mesure discriminatoire, quand bien même l'employeur aurait négligé auparavant d'agir contre d'autres syndicats se trouvant dans la même situation ; qu'en décidant autrement, le tribunal d'instance a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2000, 99-60.039

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que le simple fait, pour un employeur, d'exercer une action en justice contre un syndicat qui a agi en violation de la loi ne saurait à soi seul constituer une mesure discriminatoire, quand bien même l'employeur aurait négligé auparavant d'agir contre d'autres syndicats se trouvant dans la même situation ; qu'en décidant autrement, le tribunal d'instance a violé l'article L.

Extrait du texte

des jeunes travailleurs sont plus favorables que celles de l'article R. 412-2 du Code du travail sur lequel le Tribunal fonde sa décision ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la convention collective applicable ne comportait aucune disposition augmentant le nombre de délégués syndicaux et qu'en raison des effectifs, chaque organisation syndicale représentative ne pouvait désigner qu'un seul délégué syndical dans l'entreprise, en a exactement déduit que la désignation, d'un second délégué syndical CGT devait être annulée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1999, 98-60.194

des jeunes travailleurs sont plus favorables que celles de l'article R. 412-2 du Code du travail sur lequel le Tribunal fonde sa décision ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la convention collective applicable ne comportait aucune disposition augmentant le nombre de délégués syndicaux et qu'en raison des effectifs, chaque organisation syndicale représentative ne pouvait désigner qu'un seul délégué syndical dans l'entreprise, en a exactement déduit que la désignation, d'un second délégué syndical CGT devait être annulée .

Extrait du texte

de base légale au regard des textes précités, ensemble des articles R. 412-2 et L. 412-15 du Code du travail; alors, en outre, que le tribunal d'instance qui relève que lors de l'audience du 13 novembre 1996 il "ordonnait alors à la société SEPSA de communiquer toute pièce probante sur l'effectif de l'entreprise, notamment le registre du personnel" ne pouvait, sans contradiction, après avoir constaté que la SEPSA produisait, conformément sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 97-60.048

de base légale au regard des textes précités, ensemble des articles R. 412-2 et L. 412-15 du Code du travail; alors, en outre, que le tribunal d'instance qui relève que lors de l'audience du 13 novembre 1996 il "ordonnait alors à la société SEPSA de communiquer toute pièce probante sur l'effectif de l'entreprise, notamment le registre du personnel" ne pouvait, sans contradiction, après avoir constaté que la SEPSA produisait, conformément sa.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il ne peut être dérogé par décision unilatérale de l'employeur aux dispositions d'ordre public régissant la représentation du personnel et le statut des délégués syndicaux; qu'en admettant, en l'espèce, qu'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail rendait inopposable au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1998, 96-60.400

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il ne peut être dérogé par décision unilatérale de l'employeur aux dispositions d'ordre public régissant la représentation du personnel et le statut des délégués syndicaux; qu'en admettant, en l'espèce, qu'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail rendait inopposable au.

Extrait du texte

et d'une déléguée syndicale d'établissement est conforme aux articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail et qu'il importe peu que les deux déléguées travaillent sur Paris du fait qu'elles ne sont pas désignées au même titre ; Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le syndicat CGT avait, antérieurement à la désignation contestée, désigné un délégué syndical dans le cadre de l'entreprise, le Tribunal a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1997, 96-60.424

et d'une déléguée syndicale d'établissement est conforme aux articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail et qu'il importe peu que les deux déléguées travaillent sur Paris du fait qu'elles ne sont pas désignées au même titre ; Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le syndicat CGT avait, antérieurement à la désignation contestée, désigné un délégué syndical dans le cadre de l'entreprise, le Tribunal a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

jugement; que le tribunal d'instance a donc violé les articles L. 412-11, R. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge du fond d'ordonner une mesure d'instruction lorsque les faits articulés, si leur existence était établie, avaient également pour conséquence inéluctable de justifier la demande et qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1996, 95-60.991

jugement; que le tribunal d'instance a donc violé les articles L. 412-11, R. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge du fond d'ordonner une mesure d'instruction lorsque les faits articulés, si leur existence était établie, avaient également pour conséquence inéluctable de justifier la demande et qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

Extrait du texte

désigné pour l'entreprise, le Tribunal a violé les articles L. 412-11, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'établissement distinct dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical doit intervenir se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau dès lors qu'il existe sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1995, 94-60.218

désigné pour l'entreprise, le Tribunal a violé les articles L. 412-11, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'établissement distinct dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical doit intervenir se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau dès lors qu'il existe sur.

Extrait du texte

que la désignation de M. A... qui n'a pas respecté les dispositions des articles L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail, est donc nulle ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat avait, hors toute fraude, remplacé un délégué syndical selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1994, 93-60.299

que la désignation de M. A... qui n'a pas respecté les dispositions des articles L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail, est donc nulle ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat avait, hors toute fraude, remplacé un délégué syndical selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Extrait du texte

il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-13, L. 412-15 et R. 412-2 du Code du travail que le nombre des délégués syndicaux ne peut être réduit de 2 à 1 qu'en cas de réduction importante et durable de l'effectif en-dessous de 1 000 salariés ; qu'en se bornant à déclarer qu'au 31 janvier 1992 l'effectif était de 858 personnes, pour dire que les organisations syndicales ne seraient représentées que par un seul délégué, sans établir l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1993, 92-60.457

il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-13, L. 412-15 et R. 412-2 du Code du travail que le nombre des délégués syndicaux ne peut être réduit de 2 à 1 qu'en cas de réduction importante et durable de l'effectif en-dessous de 1 000 salariés ; qu'en se bornant à déclarer qu'au 31 janvier 1992 l'effectif était de 858 personnes, pour dire que les organisations syndicales ne seraient représentées que par un seul délégué, sans établir l'.

Extrait du texte

qu'en violation des articles L. 412-11, L. 412-13, L. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que le tribunal ne pouvait déclarer valable la désignation de Mme B... en tant que troisième délégué syndical du SNEPL (CGT) au sein de la société Le Maine libre, désignation contraire aux dispositions de l'article R. 412-2 du Code du travail, comme résultant d'un usage opposable à l'employeur, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1992, 91-60.224

qu'en violation des articles L. 412-11, L. 412-13, L. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que le tribunal ne pouvait déclarer valable la désignation de Mme B... en tant que troisième délégué syndical du SNEPL (CGT) au sein de la société Le Maine libre, désignation contraire aux dispositions de l'article R. 412-2 du Code du travail, comme résultant d'un usage opposable à l'employeur, sans.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. F... comme délégué syndical au sein de la succursale de Cannes de la Bank of Crédit and Commerce International (BCCI), formée par cette entreprise, le tribunal d'instance a énoncé que les employés de Cannes avaient estimé à juste raison que, compte tenu des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1992, 91-60.117

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. F... comme délégué syndical au sein de la succursale de Cannes de la Bank of Crédit and Commerce International (BCCI), formée par cette entreprise, le tribunal d'instance a énoncé que les employés de Cannes avaient estimé à juste raison que, compte tenu des.