Article R. 412-2 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

constituée par ces sociétés en application des articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail et par ailleurs désigner un délégué au sein de la seule société Progrès société anonyme, en application de l'article C 3 de la convention collective des ouvriers de la Presse quotidienne régionale, le tribunal a violé par fausse application l'ensemble des textes susvisés ; alors que, d'autre part, les avantages résultant de dispositions légales et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 89-61.498

constituée par ces sociétés en application des articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail et par ailleurs désigner un délégué au sein de la seule société Progrès société anonyme, en application de l'article C 3 de la convention collective des ouvriers de la Presse quotidienne régionale, le tribunal a violé par fausse application l'ensemble des textes susvisés ; alors que, d'autre part, les avantages résultant de dispositions légales et.

Extrait du texte

constituée par ces sociétés en application des articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail et par ailleurs désigner un délégué au sein des sociétés Groupe Progrès société anonyme et Saisie Alpha, en application de l'article C 3 de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale, le tribunal a violé par fausse application l'ensemble des textes suvisés, alors que, d'autre part, les avantages résultant de dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 90-60.274

constituée par ces sociétés en application des articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail et par ailleurs désigner un délégué au sein des sociétés Groupe Progrès société anonyme et Saisie Alpha, en application de l'article C 3 de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale, le tribunal a violé par fausse application l'ensemble des textes suvisés, alors que, d'autre part, les avantages résultant de dispositions.

Extrait du texte

Mais attendu que le tribunal, faisant à bon droit application de l'article R. 412-2 du Code du travail, a estimé que, l'effectif de l'entreprise étant durablement fixé à moins de mille salariés, chaque syndicat avait droit à un délégué syndical titulaire ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Le rejette ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le tribunal a décidé qu'outre un délégué syndical titulaire, chaque syndicat concerné avait droit à un délégué syndical suppléant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 89-61.152

Mais attendu que le tribunal, faisant à bon droit application de l'article R. 412-2 du Code du travail, a estimé que, l'effectif de l'entreprise étant durablement fixé à moins de mille salariés, chaque syndicat avait droit à un délégué syndical titulaire ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Le rejette ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le tribunal a décidé qu'outre un délégué syndical titulaire, chaque syndicat concerné avait droit à un délégué syndical suppléant .

Extrait du texte

qu'ainsi le jugement attaqué procède d'une violation des articles R. 412-2, L. 433-1, alinéa 3, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société FR3 faisait valoir que la création de sections catégorielles se réclamant d'un même syndicat n'avait jamais été admise par la jurisprudence concernant ses différents établissements, si bien que le jugement attaqué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1990, 90-60.015

qu'ainsi le jugement attaqué procède d'une violation des articles R. 412-2, L. 433-1, alinéa 3, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société FR3 faisait valoir que la création de sections catégorielles se réclamant d'un même syndicat n'avait jamais été admise par la jurisprudence concernant ses différents établissements, si bien que le jugement attaqué.

Extrait du texte

complexité du calcul prévu aux articles L. 412-5, L. 412-11, L. 412-12 et R. 412-2 du Code du travail pour déterminer l'effectif de l'entreprise autorisant les syndicats à désigner un troisième délégué, le tribunal ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, s'abstenir de rechercher si la désignation litigieuse, fondée sur une allégation qui n'était pas matériellement contrôlable dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1990, 89-60.973

complexité du calcul prévu aux articles L. 412-5, L. 412-11, L. 412-12 et R. 412-2 du Code du travail pour déterminer l'effectif de l'entreprise autorisant les syndicats à désigner un troisième délégué, le tribunal ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, s'abstenir de rechercher si la désignation litigieuse, fondée sur une allégation qui n'était pas matériellement contrôlable dans le.

Extrait du texte

Sur le sixième moyen, pris de la violation des articles L. 431-1, R. 412-2 et R. 423-1 du Code du travail : Attendu qu'il est enfin reproché aux décisions d'avoir refusé de reconnaître, pour la mise en place du délégué syndical et l'élection des délégués du personnel, l'existence d'une unité économique et sociale entre l'établissement France-Antilles Guadeloupe, Publiprint (succursale de la société Publiprint) et la radio de forme associative "Radio Bis", alors qu'il s'agissait d'une seule entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1988, 87-60.022

Sur le sixième moyen, pris de la violation des articles L. 431-1, R. 412-2 et R. 423-1 du Code du travail : Attendu qu'il est enfin reproché aux décisions d'avoir refusé de reconnaître, pour la mise en place du délégué syndical et l'élection des délégués du personnel, l'existence d'une unité économique et sociale entre l'établissement France-Antilles Guadeloupe, Publiprint (succursale de la société Publiprint) et la radio de forme associative "Radio Bis", alors qu'il s'agissait d'une seule entreprise .

Extrait du texte

loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-12, R. 412-2 du Code du travail, 1351 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1985), que la société Galeries du Papier Peint a, le 2 mai 1977, licencié sans autorisation administrative M. Y..., qui avait été désigné le 13 avril 1973 par le syndicat C.G.T. comme délégué syndical ; qu'un arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1988, 85-41.602

loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-12, R. 412-2 du Code du travail, 1351 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1985), que la société Galeries du Papier Peint a, le 2 mai 1977, licencié sans autorisation administrative M. Y..., qui avait été désigné le 13 avril 1973 par le syndicat C.G.T. comme délégué syndical ; qu'un arrêt.

Extrait du texte

le moyen unique : Vu les articles L. 132-21, L. 412-11, L. 412-14 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a refusé d'annuler la désignation, le 20 juin 1985, par le syndicat CGT du complexe pétrochimique de Lavera de M. X..., salarié de l'entreprise Naphta-Chimie détaché dans l'établissement de Lavera de l'entreprise Atochem, comme délégué syndical de cet établissement, au motif essentiel que les travailleurs mis à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 86-60.081

le moyen unique : Vu les articles L. 132-21, L. 412-11, L. 412-14 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a refusé d'annuler la désignation, le 20 juin 1985, par le syndicat CGT du complexe pétrochimique de Lavera de M. X..., salarié de l'entreprise Naphta-Chimie détaché dans l'établissement de Lavera de l'entreprise Atochem, comme délégué syndical de cet établissement, au motif essentiel que les travailleurs mis à.

Extrait du texte

86-60.153 ;. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler la désignation par le Syndicat des travailleurs des industries chimiques de la région parisienne CFDT de M. Y... et celle effectuée par le Syndicat national des industries chimiques CGC de M. X..., comme leurs délégués syndicaux respectifs dans les sociétés Protecna International, Tecnova et Tec'L, qu'il a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1986, 86-60.062

86-60.153 ;. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler la désignation par le Syndicat des travailleurs des industries chimiques de la région parisienne CFDT de M. Y... et celle effectuée par le Syndicat national des industries chimiques CGC de M. X..., comme leurs délégués syndicaux respectifs dans les sociétés Protecna International, Tecnova et Tec'L, qu'il a.

Extrait du texte

un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui fixé par l'article R. 412-2 du Code du travail ne saurait les priver, lorsqu'elles réunissent les conditions posées par le 3e alinéa de l'article L. 412-11 du même Code, de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1986, 86-60.301

un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui fixé par l'article R. 412-2 du Code du travail ne saurait les priver, lorsqu'elles réunissent les conditions posées par le 3e alinéa de l'article L. 412-11 du même Code, de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Extrait du texte

applicables, que la situation était régie par les articles L. 412-11 et R. 412-2 dudit Code, dans leur rédaction antérieure à cette loi, et que seuls les salariés de l'entreprise, à l'exclusion des travailleurs mis à sa disposition par une entreprise extérieure, devaient être pris en compte pour le calcul du nombre des délégués syndicaux, et alors, d'autre part, qu'à supposer applicables les nouveaux textes, seuls auraient pu être pris en compte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1986, 85-60.384

applicables, que la situation était régie par les articles L. 412-11 et R. 412-2 dudit Code, dans leur rédaction antérieure à cette loi, et que seuls les salariés de l'entreprise, à l'exclusion des travailleurs mis à sa disposition par une entreprise extérieure, devaient être pris en compte pour le calcul du nombre des délégués syndicaux, et alors, d'autre part, qu'à supposer applicables les nouveaux textes, seuls auraient pu être pris en compte.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONSIDERER COMME VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR LES PERSONNELS DE LA SOCIETE CEVENNES ALUMINIUM SERVICE (C.A.S.). ET DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FAGES ET FILS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES DEUX ENTREPRISES FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1984, 83-61.119

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONSIDERER COMME VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR LES PERSONNELS DE LA SOCIETE CEVENNES ALUMINIUM SERVICE (C.A.S.). ET DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FAGES ET FILS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES DEUX ENTREPRISES FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN.