← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 7 mai 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-60.081

Contrat de travailDélégué syndical
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 132-21, L. 412-11, L. 412-14 et R. 412-2 du Code du travail ;

Attendu que le jugement attaqué a refusé d'annuler la désignation, le 20 juin 1985, par le syndicat CGT du complexe pétrochimique de Lavera de M. X..., salarié de l'entreprise Naphta-Chimie détaché dans l'établissement de Lavera de l'entreprise Atochem, comme délégué syndical de cet établissement, au motif essentiel que les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise, qui sont d'ailleurs compris dans l'effectif de celle-ci, ont le même intérêt que les titulaires d'un contrat de travail dans cette entreprise, à négocier des accords portant sur les conditions générales de travail dans l'entreprise elle-même ;

Attendu cependant que si l'existence d'une communauté de travail entre salariés d'entreprises différentes peut justifier l'élection de délégués du personnel communs, la mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier avec l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions générales de travail, doit s'exercer dans le cadre de l'entreprise ou de l'établissement dont, en conséquence, seuls les salariés peuvent être désignés comme délégués syndicaux, à l'exclusion des salariés d'entreprises extérieures qui bénéficient d'une représentation particulière à cet égard ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne

Textes cités

4 références

  • L. 132-21Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-21, L. 412-11, L. 412-14 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a refusé d'annuler la désignation, le 20 juin 1985, par le syndicat CGT du complexe pétrochimique de Lavera de M. X..., salarié de l'entreprise Naphta-Chimie détaché dans l'établissement de Lavera de l'entreprise Atochem, comme délégué syndical de cet établissement, au motif essentiel que les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise, qui …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-21, L. 412-11, L. 412-14 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a refusé d'annuler la désignation, le 20 juin 1985, par le syndicat CGT du complexe pétrochimique de Lavera de M. X..., salarié de l'entreprise Naphta-Chimie détaché dans l'établissement de Lavera de l'entreprise Atochem, comme délégué syndical de cet établissement, au motif essentiel que les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise, qui sont d'ailleurs …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 412-14Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-21, L. 412-11, L. 412-14 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a refusé d'annuler la désignation, le 20 juin 1985, par le syndicat CGT du complexe pétrochimique de Lavera de M. X..., salarié de l'entreprise Naphta-Chimie détaché dans l'établissement de Lavera de l'entreprise Atochem, comme délégué syndical de cet établissement, au motif essentiel que les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise, qui sont d'ailleurs compris …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 412-2Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-21, L. 412-11, L. 412-14 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a refusé d'annuler la désignation, le 20 juin 1985, par le syndicat CGT du complexe pétrochimique de Lavera de M. X..., salarié de l'entreprise Naphta-Chimie détaché dans l'établissement de Lavera de l'entreprise Atochem, comme délégué syndical de cet établissement, au motif essentiel que les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise, qui sont d'ailleurs compris dans …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    prise Atochem, comme délégué syndical de cet établissement, au motif essentiel que les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise, qui sont d'ailleurs compris dans l'effectif de celle-ci, ont le même intérêt que les titulaires d'un contrat de travail dans cette entreprise, à négocier des accords portant sur les conditions générales de travail dans l'entreprise elle-même ; Attendu cependant que si l'existence d'une communauté de travail entre salariés d'entreprises différentes peut justifier l'élection de délégués du personnel communs, la mi
    Lire dans le texte
  • Délégué syndicalMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["representation des salaries","délégué syndical","désignation","conditions","travail dans l'entreprise","salarié détaché"]
    Mentions dans le texte
    ent attaqué a refusé d'annuler la désignation, le 20 juin 1985, par le syndicat CGT du complexe pétrochimique de Lavera de M. X..., salarié de l'entreprise Naphta-Chimie détaché dans l'établissement de Lavera de l'entreprise Atochem, comme délégué syndical de cet établissement, au motif essentiel que les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise, qui sont d'ailleurs compris dans l'effectif de celle-ci, ont le même intérêt que les titulaires d'un contrat de travail dans cette entreprise, à négocier des accords portant sur les conditions génér
    Lire dans le texte
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-21, L. 412-11, L. 412-14 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a refusé d'annuler la désignation, le 20 juin 1985, par le syndicat CGT du complexe pétrochimique de Lavera de M. X..., salarié de l'entreprise Naphta-Chimie détaché dans l'établissement de Lavera de l'entreprise Atochem, comme délégué syndical de cet établissement, au motif essentiel que les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise, qui sont d'ailleurs c
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b10c9ba5988459c510ca
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel