L. 132-21 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 132-23 du Code des Assurances en vigueur du 19 décembre 2007 au 31 décembre 2009 : "Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une fa… [...]
[...] CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1300 F-D Pourvoi n° J 15-22.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrê… [...]
[...] 3° que la loi spéciale déroge à la loi générale selon l'adage " specialia generalibus derogant " ; qu'en l'espèce le législateur est venu apporter, en matière de révision des accords collectifs, une exception au principe de la participation de tous les syndicats représentatifs à la négociation collective ; qu'en effet, seules les organis… [...]
[...] Vu les articles L. 132-21, L. 412-11, L. 412-14 et R. 412-2 du Code du travail ; [...]