Code du travail
Article L. 132-21 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 132-21
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2002, 00-17.231
Cour de cassationarticles L. 132-7, L. 131-1, L. 132-9, L. 132-15, L. 132-18, L. 32-19 et L. 132-21 du Code du travail, ainsi que les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 ; 4° qu'à supposer que les organisations syndicales non signataires de l'acte initial doivent être appelées à la négociation de l'accord de révision, le manquement à cette obligation ne saurait être sanctionné par la nullité de l'accord, qu'en déclarant néanmoins la nullité de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2002, 00-17.231
articles L. 132-7, L. 131-1, L. 132-9, L. 132-15, L. 132-18, L. 32-19 et L. 132-21 du Code du travail, ainsi que les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 ; 4° qu'à supposer que les organisations syndicales non signataires de l'acte initial doivent être appelées à la négociation de l'accord de révision, le manquement à cette obligation ne saurait être sanctionné par la nullité de l'accord, qu'en déclarant néanmoins la nullité de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 86-60.081
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 132-21, L. 412-11, L. 412-14 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a refusé d'annuler la désignation, le 20 juin 1985, par le syndicat CGT du complexe pétrochimique de Lavera de M. X..., salarié de l'entreprise Naphta-Chimie détaché dans l'établissement de Lavera de l'entreprise Atochem, comme délégué syndical de cet établissement, au motif.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 86-60.081
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-21, L. 412-11, L. 412-14 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a refusé d'annuler la désignation, le 20 juin 1985, par le syndicat CGT du complexe pétrochimique de Lavera de M. X..., salarié de l'entreprise Naphta-Chimie détaché dans l'établissement de Lavera de l'entreprise Atochem, comme délégué syndical de cet établissement, au motif.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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