Article R. 412-2 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES FIXENT LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX DANS CHAQUE ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT EN FONCTION DU NOMBRE DE LEURS SALARIES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES "DEMONSTRATEURS" DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT DE LA RUE DE RIVOLI DE LA SOCIETE "LES GRANDS MAGASINS DE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1984, 83-60.437

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES FIXENT LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX DANS CHAQUE ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT EN FONCTION DU NOMBRE DE LEURS SALARIES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES "DEMONSTRATEURS" DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT DE LA RUE DE RIVOLI DE LA SOCIETE "LES GRANDS MAGASINS DE.

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UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET SUIVANTS, R 412-1 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE WELBOND BATIMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 23 MARS 1982, PAR L'UNION LOCALE CGT, DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS UN CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTONOMIE D'UN CHANTIER EST UNE CONDITION.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1983, 82-60.422

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET SUIVANTS, R 412-1 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE WELBOND BATIMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 23 MARS 1982, PAR L'UNION LOCALE CGT, DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS UN CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTONOMIE D'UN CHANTIER EST UNE CONDITION.

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UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE SCETAUROUTE D'UNE PART, LA SOCIETE SAPEG AINSI QUE LES SOCIETES BETURE SER, SEREQUIP, SETAM, SCET INTER, BETERALP, BETEREM, SERALP, TRASROUTE, GIMO, IST ET FININTER CONTROLEES PAR LA SAPEG D'AUTRE PART, ET D'AVOIR VALIDE EN CONSEQUENCE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION GENERALE SERVICES LIVRES C.F.D.T.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1982, 82-60.047

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE SCETAUROUTE D'UNE PART, LA SOCIETE SAPEG AINSI QUE LES SOCIETES BETURE SER, SEREQUIP, SETAM, SCET INTER, BETERALP, BETEREM, SERALP, TRASROUTE, GIMO, IST ET FININTER CONTROLEES PAR LA SAPEG D'AUTRE PART, ET D'AVOIR VALIDE EN CONSEQUENCE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION GENERALE SERVICES LIVRES C.F.D.T.

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13, R412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELAROCHE-GROUPE PROGRES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA DEMANDE DU 29 OCTOBRE 1981 EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE CGT, DE GEORGES X... ET DE JEAN Z... COMME DELEGUES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1982, 82-60.095

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13, R412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELAROCHE-GROUPE PROGRES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA DEMANDE DU 29 OCTOBRE 1981 EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE CGT, DE GEORGES X... ET DE JEAN Z... COMME DELEGUES.

Extrait du texte

DELEGUE SYNDICAT AUQUEL LA CFDT AVAIT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R412-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE SUR CETTE DESIGNATION ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1982, 82-60.054

DELEGUE SYNDICAT AUQUEL LA CFDT AVAIT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R412-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE SUR CETTE DESIGNATION ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY .

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-1 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE SOIT PAR ENTREPRISE, SOIT PAR ETABLISSEMENT, EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS DE CETTE ENTREPRISE OU DE CET ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE TROIS DELEGUES SYNDICAUX CFDT AVAIENT ETE PRECEDEMMENT DESIGNES DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GENERALE DE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1981, 81-60.630

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-1 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE SOIT PAR ENTREPRISE, SOIT PAR ETABLISSEMENT, EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS DE CETTE ENTREPRISE OU DE CET ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE TROIS DELEGUES SYNDICAUX CFDT AVAIENT ETE PRECEDEMMENT DESIGNES DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GENERALE DE.

Extrait du texte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 412-1, R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES DU LITIGE : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A, EN 1980, PROCEDE AU SEIN DE SON ENTREPRISE A UNE RESTRUCTURATION DE CERTAINS GROUPES D'AGENCES ET QUE, NOTAMMENT, LE GROUPE DE MOULINS, COMPRENANT LES AGENCES DE MOULINS, DE MONTLUCON ET DE VICHY, AINSI QUE LES BUREAUX ET ANTENNES EN DEPENDANT, A ETE RATTACHE AU GROUPE DE CLERMONT-FERRAND .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1981, 81-60.682

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 412-1, R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES DU LITIGE : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A, EN 1980, PROCEDE AU SEIN DE SON ENTREPRISE A UNE RESTRUCTURATION DE CERTAINS GROUPES D'AGENCES ET QUE, NOTAMMENT, LE GROUPE DE MOULINS, COMPRENANT LES AGENCES DE MOULINS, DE MONTLUCON ET DE VICHY, AINSI QUE LES BUREAUX ET ANTENNES EN DEPENDANT, A ETE RATTACHE AU GROUPE DE CLERMONT-FERRAND .

Extrait du texte

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. JEAN Y..., EMPLOYE DE L'ENTREPRISE MAS RAOUL DUFY, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT CFDT, DE MME VERONIQUE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE M. Y.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1981, 80-60.428

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. JEAN Y..., EMPLOYE DE L'ENTREPRISE MAS RAOUL DUFY, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT CFDT, DE MME VERONIQUE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE M. Y.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION DE MLLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE CHAUMEIL A AGEN, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DESIGNATION, INTERVENUE BRUSQUEMENT ET SANS MOTIF, ETAIT UNIQUEMENT FAITE POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA SALARIEE QUI EN FAISAIT L'OBJET ET.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1981, 80-60.436

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION DE MLLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE CHAUMEIL A AGEN, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DESIGNATION, INTERVENUE BRUSQUEMENT ET SANS MOTIF, ETAIT UNIQUEMENT FAITE POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA SALARIEE QUI EN FAISAIT L'OBJET ET.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-2 ET L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL CENTRAL AUPRES DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE D'INFORMATIQUE HONEYWELL BULL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES EN AVAIT DESIGNE UN EN VERTU D'UN ACCORD PARTICULIER CE QUI MECONNAISSAIT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES SYNDICATS DANS L'ORGANISATION DE LEUR REPRESENTATION.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1981, 80-60.405

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-2 ET L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL CENTRAL AUPRES DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE D'INFORMATIQUE HONEYWELL BULL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES EN AVAIT DESIGNE UN EN VERTU D'UN ACCORD PARTICULIER CE QUI MECONNAISSAIT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES SYNDICATS DANS L'ORGANISATION DE LEUR REPRESENTATION.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) BIEN QUE LA CGT, A LAQUELLE L'UGICT EST AFFILIEE, Y EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1981, 80-60.407

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) BIEN QUE LA CGT, A LAQUELLE L'UGICT EST AFFILIEE, Y EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, L 412-11, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES QUATRE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE TOULOUSE Y..., VENISSIEUX Y..., MARSEILLE Y... ET NANCY Y... CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET QU'ELLES N'ETAIENT DONC PAS FONDEES A S'OPPOSER A LA DESIGNATION DE ROBERT X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1981, 80-60.277

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, L 412-11, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES QUATRE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE TOULOUSE Y..., VENISSIEUX Y..., MARSEILLE Y... ET NANCY Y... CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET QU'ELLES N'ETAIENT DONC PAS FONDEES A S'OPPOSER A LA DESIGNATION DE ROBERT X...