Cour de cassation · 1er juillet 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.054

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY.

Dates essentielles

1er juillet 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, EXERCE DEPUIS 1958 AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE UNE ACTIVITE DE "SOUS-TRAITANCE" OCCUPANT MAKHELOUF OUDCHIKH ET 21 SALARIES QUI ONT ADHERE AU SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE A AIR-FRANCE ;

QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 6 JUILLET 1981, PAR LEDIT SYNDICAT, D'OULDCHIKH COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, MOTIVEE PAR LE FAIT QUE, S'AGISSANT D'UNE ENTREPRISE DE METALLURGIE, SEULE L'UNION PARISIENNE DES SYNDICATS CFDT DE LA METALLURGIE AURAIT PU PROCEDER A CETTE DESIGNATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE L412-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, QUI PREVOIT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, NE JOUE PAS LORSQUE LE SYNDICAT QUI DESIGNE LE DELEGUE SYNDICAL A POUR OBJET DE REGROUPER LES SALARIES TRAVAILLANT DANS UNE ENTREPRISE EXTERIEURE AU SEIN DE LAQUELLE IL EST PROCEDE A LA DESIGNATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQUE DEUX SYNDICATS SONT AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, IL EST NECESSAIRE, EN SUPPOSANT QUE NE PUISSE ETRE DESIGNE QU'UN SEUL DELEGUE SYNDICAL, DE CHOISIR ENTRE LES DEUX ORGANISATIONS EN RECOUVRANT AU CRITERE DE LA REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DU SYNDICAT DES PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE A AIR-FRANCE PERMETTAIT AUX 22 SALARIES DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS D'Y ADHERER EN RAISON DE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE AUPRES D'AIR-FRANCE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE CE SYNDICAT, AFFILIE A LA CFDT, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ETAIT REPRESENTATIF DANS LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS BIEN QUE L'ACTIVITE DE CELLE-CI FUT CONSACREE A LA METALLURGIE, ET QU'IL AVAIT PU Y DESIGNER L'UNIQUE DELEGUE SYNDICAT AUQUEL LA CFDT AVAIT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R412-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE SUR CETTE DESIGNATION ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY ;

Textes cités

2 références

L. 412-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, EXERCE DEPUIS 1958 AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE UNE ACTIVITE DE "SOUS-TRAITANCE" OCCUPANT MAKHELOUF OUDCHIKH ET 21 SALARIES QUI ONT ADHERE AU SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE A AIR-FRANCE ; QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA …
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R. 412-2Code du travail
Passage cité
… COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS D'Y ADHERER EN RAISON DE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE AUPRES D'AIR-FRANCE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CE SYNDICAT, AFFILIE A LA CFDT, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ETAIT REPRESENTATIF DANS LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS BIEN QUE L'ACTIVITE DE CELLE-CI FUT CONSACREE A LA METALLURGIE, ET QU'IL AVAIT PU Y DESIGNER L'UNIQUE DELEGUE SYNDICAT AUQUEL LA CFDT AVAIT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R412-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE SUR CETTE DESIGNATION ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY ;
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PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE A AIR-FRANCE ; QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 6 JUILLET 1981, PAR LEDIT SYNDICAT, D'OULDCHIKH COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, MOTIVEE PAR LE FAIT QUE, S'AGISSANT D'UNE ENTREPRISE DE METALLURGIE, SEULE L'UNION PARISIENNE DES SYNDICATS CFDT DE LA METALLURGIE AURAIT PU PROCEDER A CETTE DESIGNATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE L412-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, QUI PREVOIT QUE T
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DE LAQUELLE IL EST PROCEDE A LA DESIGNATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQUE DEUX SYNDICATS SONT AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, IL EST NECESSAIRE, EN SUPPOSANT QUE NE PUISSE ETRE DESIGNE QU'UN SEUL DELEGUE SYNDICAL, DE CHOISIR ENTRE LES DEUX ORGANISATIONS EN RECOUVRANT AU CRITERE DE LA REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DU SYNDICAT DES PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE A AIR-FRANCE PERMETTAIT AUX 22
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Identifiant source: 6079b0c89ba5988459c50417

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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, n° 19-10.041Cite aussi l’article L. 412-4 du Code du travail
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