Article R. 412-2 : texte et décisions associées – page 7

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-10, L 412-11, L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, L 132-9 ET L 132-10, R 412 ET R 412-2 DU MEME CODE, 1101, 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UN ACCORD DU 12 NOVEMBRE 1979 CONCLU ENTRE LES DEUX SOCIETES ANONYMES UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) ET COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (CFEC), D'UNE PART, ET CERTAINES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, D'AUTRE PART, A PREVU LA DESIGNATION.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1981, 80-60.317

-10, L 412-11, L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, L 132-9 ET L 132-10, R 412 ET R 412-2 DU MEME CODE, 1101, 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UN ACCORD DU 12 NOVEMBRE 1979 CONCLU ENTRE LES DEUX SOCIETES ANONYMES UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) ET COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (CFEC), D'UNE PART, ET CERTAINES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, D'AUTRE PART, A PREVU LA DESIGNATION.

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REFERENCE A AUCUNE EXIGENCE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DETERMINENT LE NOMBRE DE DELEGUES QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUT DESIGNER EN FONCTION DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL SOIT PAR ENTREPRISE, SOIT PAR ETABLISSEMENT DISTINCT, N'EN FIXENT PAS QUAND LE NOMBRE DES SALARIES EST INFERIEUR A CINQUANTE, ET QU'A DEFAUT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES PLUS FAVORABLES, LE TRIBUNAL DEVAIT APPLIQUER LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1980, 80-60.025

REFERENCE A AUCUNE EXIGENCE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DETERMINENT LE NOMBRE DE DELEGUES QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUT DESIGNER EN FONCTION DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL SOIT PAR ENTREPRISE, SOIT PAR ETABLISSEMENT DISTINCT, N'EN FIXENT PAS QUAND LE NOMBRE DES SALARIES EST INFERIEUR A CINQUANTE, ET QU'A DEFAUT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES PLUS FAVORABLES, LE TRIBUNAL DEVAIT APPLIQUER LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES .

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LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 22 MARS 1908, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, ENTRE L'AGENCE D'ARCHITECTURE DE TAILLIBERT, LE BUREAU D'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979, 79-60.264

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 22 MARS 1908, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, ENTRE L'AGENCE D'ARCHITECTURE DE TAILLIBERT, LE BUREAU D'.

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DE 500 SALARIES ET QUE CETTE LOI PREVAUT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN PRESCRIVANT QUE POUR L'AMELIORATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCERTATION AVEC LE PERSONNEL D'ENCADREMENT, DANS LES ENTREPRISES QU'ELLE VISE, OCCUPANT, LE 1ER JANVIER 1978, PLUS DE 500 SALARIES, LES CHEFS D'ENTREPRISE PREPARERONT, EN LIAISON AVEC LES INTERESSES, PARMI LESQUELS FIGURENT OBLIGATOIREMENT LES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1979, 79-60.126

DE 500 SALARIES ET QUE CETTE LOI PREVAUT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN PRESCRIVANT QUE POUR L'AMELIORATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCERTATION AVEC LE PERSONNEL D'ENCADREMENT, DANS LES ENTREPRISES QU'ELLE VISE, OCCUPANT, LE 1ER JANVIER 1978, PLUS DE 500 SALARIES, LES CHEFS D'ENTREPRISE PREPARERONT, EN LIAISON AVEC LES INTERESSES, PARMI LESQUELS FIGURENT OBLIGATOIREMENT LES.

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MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION (PHOCEDIS) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI ELLE N'EMPLOIE QUE 19 SALARIES, IL EXISTE ENTRE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1979, 79-60.136

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION (PHOCEDIS) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI ELLE N'EMPLOIE QUE 19 SALARIES, IL EXISTE ENTRE.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-13 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'EFFECTIF DE LA SOCIETE LEFEBURE ISOLANTS REUNIS AYANT ATTEINT CINQUANTE SALARIES EN MAI 1978, ET LA CGT AYANT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, LE 29 JUIN 1978, EN FONCTION D'UN TEL EFFECTIF, LA SOCIETE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS, LE 2 NOVEMBRE 1978, D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE MAINTIEN DE CETTE DESIGNATION, LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ETANT RETOMBE A 49, PUIS A 47 SALARIES DEPUIS PLUSIEURS MOIS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1979, 79-60.031

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-13 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'EFFECTIF DE LA SOCIETE LEFEBURE ISOLANTS REUNIS AYANT ATTEINT CINQUANTE SALARIES EN MAI 1978, ET LA CGT AYANT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, LE 29 JUIN 1978, EN FONCTION D'UN TEL EFFECTIF, LA SOCIETE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS, LE 2 NOVEMBRE 1978, D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE MAINTIEN DE CETTE DESIGNATION, LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ETANT RETOMBE A 49, PUIS A 47 SALARIES DEPUIS PLUSIEURS MOIS.

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PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-10, L. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE VALABLES LA DESIGNATION DE THIERRY Y... ET CELLE, QUI LUI A ETE SUBSTITUEE DE JANINE X..., COMME DELEGUES SYNDICAUX CFDT A LA SOCIETE DES NOUVEAUX MAGASINS DE CHANTILLY AU MOTIF.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1979, 76-60.026

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-10, L. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE VALABLES LA DESIGNATION DE THIERRY Y... ET CELLE, QUI LUI A ETE SUBSTITUEE DE JANINE X..., COMME DELEGUES SYNDICAUX CFDT A LA SOCIETE DES NOUVEAUX MAGASINS DE CHANTILLY AU MOTIF.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-4, L412-11, R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN JUILLET 1977 D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL PAR CHACUN DES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS SON USINE DE LAVERA (CGT-OE ET ICTAM-CGC, CFTC ET CFDT), L'EFFECTIF DE L'USINE AYANT AU 30 JUIN 1977 DEPASSE 3000 PERSONNES, AU MOTIF QUE LES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1977, 77-60.639

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-4, L412-11, R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN JUILLET 1977 D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL PAR CHACUN DES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS SON USINE DE LAVERA (CGT-OE ET ICTAM-CGC, CFTC ET CFDT), L'EFFECTIF DE L'USINE AYANT AU 30 JUIN 1977 DEPASSE 3000 PERSONNES, AU MOTIF QUE LES.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LETUR COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE LE JOUET FRANCAIS A CHAMPAGNOLE PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR, ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1977, 77-60.546

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LETUR COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE LE JOUET FRANCAIS A CHAMPAGNOLE PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR, ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA SCISSION LE 1ER JANVIER 1973 DE LA SOCIETE WENDEL SIDELOR, EN DEUX SOCIETES DISTINCTES : SOLLAC ET SACILOR, CETTE DERNIERE A ETE COMPOSEE, SELON LES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DENOMME LAMINOIRS ET ANNEXES, OCCUPANT 3 863 SALARIES, ET D'UN SERVICE GENERAL DE TRANSPORT ET MANUTENTION (SGTM) EN OCCUPANT 724 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1977, 77-60.062

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA SCISSION LE 1ER JANVIER 1973 DE LA SOCIETE WENDEL SIDELOR, EN DEUX SOCIETES DISTINCTES : SOLLAC ET SACILOR, CETTE DERNIERE A ETE COMPOSEE, SELON LES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DENOMME LAMINOIRS ET ANNEXES, OCCUPANT 3 863 SALARIES, ET D'UN SERVICE GENERAL DE TRANSPORT ET MANUTENTION (SGTM) EN OCCUPANT 724 .

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET CONTRADICTION DANS LES MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNITE DE PRODUCTION 9 ET LA DIRECTION REGIONALE 3 A ILLZACH DE LA SOCIETE ANONYME ROUX COMBALUZIER SCHINDLER NE SONT PAS, DU POINT DE VUE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE, DEUX ETABLISSEMENTS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1977, 76-60.274

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET CONTRADICTION DANS LES MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNITE DE PRODUCTION 9 ET LA DIRECTION REGIONALE 3 A ILLZACH DE LA SOCIETE ANONYME ROUX COMBALUZIER SCHINDLER NE SONT PAS, DU POINT DE VUE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE, DEUX ETABLISSEMENTS.

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L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES R. 412-1 ET R. 412-2 DU MEME CODE, DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN SALARIE QUI ETAIT COMPRIS DANS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1977, 76-60.186

L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES R. 412-1 ET R. 412-2 DU MEME CODE, DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN SALARIE QUI ETAIT COMPRIS DANS.