Article R. 412-2 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

Si l'article R 412-2 du Code du travail a fixé à un dans les établissements occupant de 50 à 1000 salariés le nombre de délégués syndicaux et n'a pas prévu de délégué suppléant, cette disposition n'exclut pas la désignation de tels délégués en application des articles L 132-1 et L 412-17 du même code prévoyant la possibilité d'établir par une convention collective des dispositions plus favorable aux salariés que les prescriptions légales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1976, 76-60.056

Si l'article R 412-2 du Code du travail a fixé à un dans les établissements occupant de 50 à 1000 salariés le nombre de délégués syndicaux et n'a pas prévu de délégué suppléant, cette disposition n'exclut pas la désignation de tels délégués en application des articles L 132-1 et L 412-17 du même code prévoyant la possibilité d'établir par une convention collective des dispositions plus favorable aux salariés que les prescriptions légales.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-10, L 412-11 R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT ET PAR FO D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), AU MOTIF QUE DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LES EFFECTIFS DU SIEGE DE L'ENTTREPRISE, QUI DEPASSAIENT AINSI LE CHIFFRE DE 3000, LES SALARIES AFFECTES AUX CHANTIERS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1976, 76-60.007

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-10, L 412-11 R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT ET PAR FO D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), AU MOTIF QUE DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LES EFFECTIFS DU SIEGE DE L'ENTTREPRISE, QUI DEPASSAIENT AINSI LE CHIFFRE DE 3000, LES SALARIES AFFECTES AUX CHANTIERS.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DI CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE AMBOURG COMME DELEGUE SYNDICAL A L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALIQUES (CFEM) POUR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT), AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE QU'ELLE ENTENDAIT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1976, 75-60.179

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DI CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE AMBOURG COMME DELEGUE SYNDICAL A L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALIQUES (CFEM) POUR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT), AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE QU'ELLE ENTENDAIT.

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DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU GOLFE DE FOS, ONTRE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CETTE DESIGNATION AYANT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1975, 75-60.022

DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU GOLFE DE FOS, ONTRE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CETTE DESIGNATION AYANT.

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ET 74-40573; SUT LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 412-16 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES USINES FENSCH ONT ETE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, SCINDEES EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT L'UN A ETE APPORTE A LA SOCIETE SACILOR, TANDIS QUE L'AUTRE ETAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE SOLLAC; QU'AVANT LA SCISSION ET COMPTE TENU DE L'EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL, LA CFDT AVAIT DESIGNE 9 DELEGUES SYNDICAUX.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1975, 74-40.571

ET 74-40573; SUT LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 412-16 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES USINES FENSCH ONT ETE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, SCINDEES EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT L'UN A ETE APPORTE A LA SOCIETE SACILOR, TANDIS QUE L'AUTRE ETAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE SOLLAC; QU'AVANT LA SCISSION ET COMPTE TENU DE L'EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL, LA CFDT AVAIT DESIGNE 9 DELEGUES SYNDICAUX.

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MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11, R.412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES DIVERSES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE AIR INTER DANS LA REGION PARISIENNE NE CONSTITUAIENT PAS UN ETABLISSEMENT UNIQUE MAIS TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS SAVOIR : PARIS, ORLY-OUEST ET ORLY-NORD, GROUPANT CHACUN DES SERVICES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1975, 74-60.141

MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11, R.412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES DIVERSES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE AIR INTER DANS LA REGION PARISIENNE NE CONSTITUAIENT PAS UN ETABLISSEMENT UNIQUE MAIS TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS SAVOIR : PARIS, ORLY-OUEST ET ORLY-NORD, GROUPANT CHACUN DES SERVICES.