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Cour de cassation · 25 février 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.179

Élections professionnellesDélégué syndical
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE & OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DI CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE AMBOURG COMME DELEGUE SYNDICAL A L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALIQUES (CFEM) POUR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT), AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y EUT DROIT QU'A UN DELEGUE, AU MOTIF QUE RIEN ME S'OPPOSAIT A LA DESIGNATION CONTESTEE, DES LORS QUE L'UGICT NE REVENDIQUAIT PAS LA PRESOMPTION LEGALE DECOULANT DU CARACTERE REPRESENTATIF DE LA CGT, MAIS S'APPUYAIT SUR SA PROPRE REPRESENTATIVITE DANS SA CATEGORIE DE L'ENTREPRISE, LAQUELLE ETAIT ETABLIE PAR LES RESULTATS QU'ELLE AVAIT OBTENUS AUX DERNIERES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE EN TANT QUE TELS POUR TOUS LES TRAVAILLEURS DU MEME ETABLISSEMENT UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR L'ARTICLE R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGT AVAIT DEJA DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT A ROUEN DE LA CFEM ET QUE L'EFFECTIF DE CE DERNIER NE PERMETTAIT A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE NE DESIGNER QU'UN DELEGUE, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE & OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.

Textes cités

3 références

  • L. 412-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DI CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE AMBOURG COMME DELEGUE SYNDICAL A L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALIQUES (CFEM) POUR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT), AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE …
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  • L. 412-10Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DI CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE AMBOURG COMME DELEGUE SYNDICAL A L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALIQUES (CFEM) POUR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT), AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT CHAQUE …
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  • R. 412-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DI CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE AMBOURG COMME DELEGUE SYNDICAL A L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALIQUES (CFEM) POUR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT), AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT CHAQUE SYNDICAT …
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    IQUAIT PAS LA PRESOMPTION LEGALE DECOULANT DU CARACTERE REPRESENTATIF DE LA CGT, MAIS S'APPUYAIT SUR SA PROPRE REPRESENTATIVITE DANS SA CATEGORIE DE L'ENTREPRISE, LAQUELLE ETAIT ETABLIE PAR LES RESULTATS QU'ELLE AVAIT OBTENUS AUX DERNIERES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE EN TANT QUE TELS POUR TOUS LES TRAVAILLEURS DU MEME ETABLISSEMENT UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR L'ARTICLE
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DI CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE AMBOURG COMME DELEGUE SYNDICAL A L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALIQUES (CFEM) POUR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT), AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEME
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    SEMBLE EN TANT QUE TELS POUR TOUS LES TRAVAILLEURS DU MEME ETABLISSEMENT UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR L'ARTICLE R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGT AVAIT DEJA DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT A ROUEN DE LA CFEM ET QUE L'EFFECTIF DE CE DERNIER NE PERMETTAIT A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE NE DESIGNER QU'UN DELEGUE, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE & OCTOBRE 1975 PAR
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","nombre","syndicat affilié à la même organisation syndicale sur le plan national","organisations syndicales les plus représentatives","représentativité","appréciation","représentativité sur le plan national","syndicat affilié à une organisation reconnue représentative sur le plan nat
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    TALIQUES (CFEM) POUR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT), AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y EUT DROIT QU'A UN DELEGUE, AU MOTIF QUE RIEN ME S'OPPOSAIT A LA DESIGNATION CONTESTEE, DES LORS QUE L'UGICT NE REVENDIQUAIT PAS LA PRESOMPTION LEGALE DECOULANT DU CARACTERE REPRESENTATIF DE LA CGT, MAIS S'APPUYAIT SUR SA PROPRE REPRESENTATIVITE DANS SA CATEGORIE DE L'ENTREPRISE, L
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    LAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE EN TANT QUE TELS POUR TOUS LES TRAVAILLEURS DU MEME ETABLISSEMENT UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR L'ARTICLE R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGT AVAIT DEJA DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT A ROUEN DE LA CFEM ET QUE L'EFFECTIF DE CE DERNIER NE PERMETTAIT A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE NE DESIGNER QU'UN DELEGUE, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RE
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    UR A CELUI PREVU PAR L'ARTICLE R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGT AVAIT DEJA DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT A ROUEN DE LA CFEM ET QUE L'EFFECTIF DE CE DERNIER NE PERMETTAIT A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE NE DESIGNER QU'UN DELEGUE, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE & OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELL
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6079b2179ba5988459c55b1e
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