Cour de cassation · 21 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412 - 13 ET R 412 - 2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE VENISSIEUX (SNAV), QUI COMPTAIT ANTERIEUREMENT PLUS DE 1000 SALARIES, EFFECTIF EN FONCTION DUQUEL LA CFDT Y AVAIT REGULIEREMENT DESIGNE DEUX DELEGUES SYNDICAUX, A INFORME CETTE DERNIERE PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1975 QUE L'EFFECTIF ETAIT TOMBE AU-DESSOUS DE 1000 ET LUI A DEMANDE EN CONSEQUENCE DE NE MAINTENIR QU'UN SEUL DELEGUE ;

QUE LA CFDT N'AYANT PAS ACCEDE A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE VENISSIEUX (SNAV) A SAISI, LE 26 NOVEMBRE 1976, LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR L'Y CONTRAINDRE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE COMME FORMEE HORS DELAI, AU MOTIF QUE, BIEN QUE LE LEGISLATEUR N'EUT PAS PREVU SI LA REDUCTION DE L'EFFECTIF D'UNE ENTREPRISE DEVAIT ENTRAINER UNE DIMINUTION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX DESIGNES EN FONCTION DE L'EFFECTIF ANTERIEUR, IL CONVENAIT DE DECIDER, PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412 - 13 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR TENDANT A OBTENIR CETTE DIMINUTION DEVAIT ETRE EXERCE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS PARTANT DE LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT LUI-MEME INFORME LE SYNDICAT AUTEUR DES DESIGNATIONS DE LA DIMINUTION DE L'EFFECTIF ;

DELAI QUI, EN L'ESPECE, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR TENDANT A LA DIMINUTION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EN RAISON D'UNE REDUCTION SURVENUE ULTERIEUREMENT DE L'EFFECTIF DE SON ENTREPRISE, N'EST PAS SOUMISE AU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU UNIQUEMENT PAR L'ARTICLE L 412 - 13 DU CODE DU TRAVAIL POUR LA CONTESTATION DES DESIGNATIONS, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET LES A DONC VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.