Cour de cassation · 10 juillet 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.571

Heures de délégationContrat de travail

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La cassation est totale.

Dates essentielles

10 juillet 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE THIONVILLE
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VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74040571, 74-40572 ET 74-40573;

SUT LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 412-16 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LES USINES FENSCH ONT ETE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, SCINDEES EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT L'UN A ETE APPORTE A LA SOCIETE SACILOR, TANDIS QUE L'AUTRE ETAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE SOLLAC;

QU'AVANT LA SCISSION ET COMPTE TENU DE L'EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL, LA CFDT AVAIT DESIGNE 9 DELEGUES SYNDICAUX;

QU'APRES LA SEPARATION, 4 DE CEUX-CI SE TROUVERENT AFFECTES A LA SOCIETE SOLLAC BIEN QU'EN RAISON DE SON EFFECTIF IL N'AURAIT DU Y EN AVOIR QUE 3;

QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION A 3 DE CES DELEGUES TANT QUE LA SITUATION NE SERAIT PAS REGULARISEE, CHACUN DES JUGEMENTS ATTAQUES, TOUT EN DECIDANT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE DIRE SI L'OBJECTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION ETAIT VALABLE ET QU'IL DEVRAIT ETRE STATUE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE NON DETERMINEE SUR LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX CFDT, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER LES HEURES DE DELEGATION A TOUS LES DEMANDEURS;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE SOLLAC N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER AUX DELEGUES SYNDICAUX DESIGNES REGULIEREMENT AVANT LA FUSION ET RESTANT APRES CELLE-CI, DANS SON ETABLISSEMENT, SALARIES AINSI QUE PROTEGES, UN NOMBRE D'HEURES DE DELEGATION SUPERIEUR A CELUI QU'ELLE DEVAIT EN FONCTION DU NOMBRE DE DELEGUES CORRESPONDANT A L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT NOUVEAU;

QUE CE N'ETAIT QUE DANS CETTE LIMITE REGLEMENTAIRE QU'ELLE EN DEVAIT LE PAIEMENT;

D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE SOLLAC A PAYER AUX DELEGUES SYNDICAUX CFDT UN NOMBRE TOTAL D'HEURES DE DELEGATION SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LES TEXTES SUSVISES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES LES A VIOLES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE THIONVILLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE METZ

Textes cités

2 références

L. 412-16Code du travail
Passage cité
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74040571, 74-40572 ET 74-40573; SUT LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 412-16 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES USINES FENSCH ONT ETE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, SCINDEES EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT L'UN A ETE APPORTE A LA SOCIETE SACILOR, TANDIS QUE L'AUTRE ETAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE SOLLAC; QU'AVANT LA SCISSION ET COMPTE TENU DE L'EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL, LA CFDT AVAIT DESIGNE 9 DELEGUES SYNDICAUX; QU'APRES LA SEPARATION, 4 DE CEUX-CI SE TROUVERENT …
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R. 412-2Code du travail
Passage cité
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74040571, 74-40572 ET 74-40573; SUT LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 412-16 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES USINES FENSCH ONT ETE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, SCINDEES EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT L'UN A ETE APPORTE A LA SOCIETE SACILOR, TANDIS QUE L'AUTRE ETAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE SOLLAC; QU'AVANT LA SCISSION ET COMPTE TENU DE L'EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL, LA CFDT AVAIT DESIGNE 9 DELEGUES SYNDICAUX; QU'APRES LA SEPARATION, 4 DE CEUX-CI SE TROUVERENT AFFECTES A LA …
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CFDT AVAIT DESIGNE 9 DELEGUES SYNDICAUX; QU'APRES LA SEPARATION, 4 DE CEUX-CI SE TROUVERENT AFFECTES A LA SOCIETE SOLLAC BIEN QU'EN RAISON DE SON EFFECTIF IL N'AURAIT DU Y EN AVOIR QUE 3; QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION A 3 DE CES DELEGUES TANT QUE LA SITUATION NE SERAIT PAS REGULARISEE, CHACUN DES JUGEMENTS ATTAQUES, TOUT EN DECIDANT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE DIRE SI L'OBJECTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION ETAIT VALABLE ET QU'IL DEVRAIT ETRE STATUE PAR UNE JURIDICTION COMPETE
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Demandes et arguments
IEMENT DES HEURES DE DELEGATION A 3 DE CES DELEGUES TANT QUE LA SITUATION NE SERAIT PAS REGULARISEE, CHACUN DES JUGEMENTS ATTAQUES, TOUT EN DECIDANT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE DIRE SI L'OBJECTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION ETAIT VALABLE ET QU'IL DEVRAIT ETRE STATUE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE NON DETERMINEE SUR LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX CFDT, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER LES HEURES DE DELEGATION A TOUS LES DEMANDEURS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE SOLLAC N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER AUX DELEGUES SYND
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Demandes et arguments
I L'OBJECTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION ETAIT VALABLE ET QU'IL DEVRAIT ETRE STATUE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE NON DETERMINEE SUR LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX CFDT, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER LES HEURES DE DELEGATION A TOUS LES DEMANDEURS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE SOLLAC N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER AUX DELEGUES SYNDICAUX DESIGNES REGULIEREMENT AVANT LA FUSION ET RESTANT APRES CELLE-CI, DANS SON ETABLISSEMENT, SALARIES AINSI QUE PROTEGES, UN NOMBRE D'HEURES DE DELEGATION SUPERIEUR A CELUI QU'ELLE DEV
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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ion","calcul","fusion d'entreprises","nombre de délégués devenu supérieur au nombre légal","portée","elections","délégués syndicaux","nombre","effectif de l'entreprise","fusion de sociétés","effet","societe en general","fusion","scission","contrat de travail","cession de l'entreprise","société"]
Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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["syndicat professionnel","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","calcul","fusion d'entreprises","nombre de délégués devenu supérieur au nombre légal","portée","elections","délégués syndicaux","nombre","effectif de l'entreprise","fusion de sociétés","effet","societe en general","fusion","scissi

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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","calcul","fusion d'entreprises","nombre de délégués devenu supérieur au nombre légal","portée","elections","délégués syndicaux","nombre","effectif de l'entreprise","fusion de sociétés","effet","soc
Mentions dans le texte
Lorsqu'une entreprise a été scindée en deux établissements distincts, dont l'un a été apporté à une société, qu'avant la scission une organisation syndicale avait, compte tenu de l'effectif global du personnel, désigné 9 délégués syndicaux et qu'après la séparation, 4 d'entre eux se sont trouvés affectés à la société qui, en raison de son effectif, ne devait en avoir que 3, celle-ci n'est pas tenue de payer aux délégués syndicaux, désignés régulièremen

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