Cour de cassation · 11 juillet 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.022

LicenciementDélégué syndical

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES.

Dates essentielles

11 juillet 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU GOLFE DE FOS, ONTRE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CETTE DESIGNATION AYANT ETE FAITE LE 7 NOVEMBRE 1974, LE RECOURS DU 7 DECEMBRE 1974 ETAIT IRRECEVABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'UNION LOCALE AYANT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE D412-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA SECTION LOCALE CGT AVAIT UNE EXISTENCE LEGALE ET QUE LES DELEGUES SYNDICAUX POUVAIENT DONC BENEFICIER DE LA PROTECTION INSTITUEE EN LEUR FAVEUR EN CAS DE LICENCIEMENT;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATE QUE, SI L'UNION LOCALE AVAIT SOUTENU QUE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE LE 7 NOVEMBRE 1974, NON PAR LETTRE RECOMMANDEE EN RAISON DE LA GREVE DES POSTES, MAIS PAR SIMPLE LETTRE REMISE EN MAINS PROPRES AU CHEF D'ENTREPRISE, ELLE NE POUVAIT PRESENTER LE RECEPISSE DE CETTE COMMUNICATION, QUE DENIAIT L'EMPLOYEUR ET DONT LA PREUVE LUI INCOMBAIT;

QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE, L'EFFECTIF HABITUEL DE LA SOCIETE ETANT INFERIEUR A 50 SALARIES, CE QUE NE CONTESTE PAS LE POURVOI, L'UNION LOCALE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE CONVENTION OU D'ACCORD PLUS FAVORABLE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DESIGNER LES DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE;

QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES

Textes cités

5 références

L. 413-13Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU GOLFE DE FOS, ONTRE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CETTE DESIGNATION AYANT ETE FAITE LE 7 NOVEMBRE 1974, LE RECOURS DU 7 …
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L. 412-15Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU GOLFE DE FOS, ONTRE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CETTE DESIGNATION AYANT ETE FAITE LE 7 NOVEMBRE 1974, LE RECOURS DU 7 DECEMBRE 1974 …
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R. 412-2Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU GOLFE DE FOS, ONTRE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CETTE DESIGNATION AYANT ETE FAITE LE 7 NOVEMBRE 1974, LE RECOURS DU 7 DECEMBRE 1974 ETAIT …
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D. 412-1Code du travail
Passage cité
… REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU GOLFE DE FOS, ONTRE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CETTE DESIGNATION AYANT ETE FAITE LE 7 NOVEMBRE 1974, LE RECOURS DU 7 DECEMBRE 1974 ETAIT IRRECEVABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'UNION LOCALE AYANT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE D412-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA SECTION LOCALE CGT AVAIT UNE EXISTENCE LEGALE ET QUE LES DELEGUES SYNDICAUX POUVAIENT DONC BENEFICIER DE LA PROTECTION INSTITUEE EN LEUR FAVEUR EN CAS DE LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATE QUE, SI L'UNION LOCALE AVAIT SOUTENU QUE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE LE 7 NOVEMBRE 1974, NON PAR LETTRE RECOMMANDEE EN RAISON …
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L. 412-4Code du travail
Passage cité
… COMMUNICATION, QUE DENIAIT L'EMPLOYEUR ET DONT LA PREUVE LUI INCOMBAIT; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE, L'EFFECTIF HABITUEL DE LA SOCIETE ETANT INFERIEUR A 50 SALARIES, CE QUE NE CONTESTE PAS LE POURVOI, L'UNION LOCALE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE CONVENTION OU D'ACCORD PLUS FAVORABLE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DESIGNER LES DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE; QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES
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N LOCALE AYANT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE D412-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA SECTION LOCALE CGT AVAIT UNE EXISTENCE LEGALE ET QUE LES DELEGUES SYNDICAUX POUVAIENT DONC BENEFICIER DE LA PROTECTION INSTITUEE EN LEUR FAVEUR EN CAS DE LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATE QUE, SI L'UNION LOCALE AVAIT SOUTENU QUE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE LE 7 NOVEMBRE 1974, NON PAR LETTRE RECOMMANDEE EN RAISON DE LA GREVE DES POSTES, MAIS PAR SIMPLE LETTRE R
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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ués syndicaux","désignation","contestation","délai","point de départ","notification à l'employeur","prétendue notification par lettre simple","absence de récépissé de la notification","elections","preuve","charge","syndicat professionnel","délégué syndical","2) elections","conditions","effectif minimum des salariés de l'entreprise","dispositions légales","absence de convention ou d'accord plus favorable"]
Mentions dans le texte
Il ne saurait être reproché au tribunal d'instance de n'avoir pas déclaré irrecevable comme tardif le recours formé par l'employeur contre la désignation d'un délégué syndical, dès lors que de ses constatations, il résulte que si le syndicat avait soutenu que la désignation du délégué avait été portée à la connaissance de l'employeur un mois avant la date de son recours, non par lettre recommandée en raison de la grève des postes, mais par simple lettre remise en mains p
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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["1) elections","délégués syndicaux","désignation","contestation","délai","point de départ","notification à l'employeur","prétendue notification par lettre simple","absence de récépissé de la notification","elections","preuve","charge","syndicat professionnel","délégué syndical","2) elections","conditions","effectif minimum des salariés de l'entreprise","dispositions légales","absence de convention ou d'accord plus favorable"]
Mentions dans le texte
Il ne saurait être reproché au tribunal d'instance de n'avoir pas déclaré irrecevable comme tardif le recours formé par l'employeur contre la désignation d'un délégué syndical, dès lors que de ses constatations, il résulte que si le syndicat avait soutenu que la désignation du délégué avait été portée à la connaissance de l'employeur un mois avant la date de son recours, non par lettre recommandée en raison de la grève des postes, mais par simple lettre remise en mains propres au chef d'entreprise, il ne pouvait présenter le récépissé

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dès lors que de ses constatations, il résulte que si le syndicat avait soutenu que la désignation du délégué avait été portée à la connaissance de l'employeur un mois avant la date de son recours, non par lettre recommandée en raison de la grève des postes, mais par simple lettre remise en mains propres au chef d'entreprise, il ne pouvait présenter le récépissé de cette communication que déniait l'employeur et dont la preuve lui incombait.
Mentions dans le texte
D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATE QUE, SI L'UNION LOCALE AVAIT SOUTENU QUE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE LE 7 NOVEMBRE 1974, NON PAR LETTRE RECOMMANDEE EN RAISON DE LA GREVE DES POSTES, MAIS PAR SIMPLE LETTRE REMISE EN MAINS PROPRES AU CHEF D'ENTREPRISE, ELLE NE POUVAIT PRESENTER LE RECEPISSE DE CETTE COMMUNICATION, QUE DENIAIT L'EMPLOYEUR ET DONT LA PREUVE LUI INCOMBAIT; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU,
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Identifiant source: 6079b2179ba5988459c55a9a

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Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, n° 03-60.356Cite aussi l’article L. 413-13 du Code du travail
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