Code du travail
Article L. 413-13 : texte et décisions associées
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Article L. 413-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 413-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, 03-60.356
Cour de cassationpréalablement le tribunal d'instance suivant les modalités de l'article L. 413-13 du Code du travail ; que sa demande ultérieure en annulation des élections devait être déclarée irrecevable ; qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / subsidiairement qu'en prononçant l'annulation des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, 03-60.356
préalablement le tribunal d'instance suivant les modalités de l'article L. 413-13 du Code du travail ; que sa demande ultérieure en annulation des élections devait être déclarée irrecevable ; qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / subsidiairement qu'en prononçant l'annulation des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1975, 75-60.022
Cour de cassationSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU GOLFE DE FOS, ONTRE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CETTE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1975, 75-60.022
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU GOLFE DE FOS, ONTRE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CETTE.
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