L. 413-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1 / qu'il appartient au syndicat qui, préalablement à l'organisation d'élections professionnelles, considère que l'invitation, adressée par l'employeur, à négocier le protocole d'accord préélectoral est tardive, et refuse en conséquence de participer à son élaboration, de saisir le tribunal d'instance statuant en la forme des référés d'u… [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU GOLF… [...]