Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1979, 79-60.264

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1979

Numéro d'affaire

79-60.264

Résumé

Justifie légalement sa décision retenant l'existence d'une unité économique et sociale en vue de la désignation d'un délégué syndical commun, entre l'activité d'un architecte en chef des bâtiments civils et palais nationaux, conservateur au Grand Palais, l'agence d'architecture qu'il dirigeait et le bureau d'études d'une société dont il était le gérant, le juge du fond qui relève d'une part que, dans la mesure où dans l'exercice de cette première activité, l'intéressé s'adjoignait des salariés embauchés par lui, comme il était autorisé à le faire, ceux-ci lui étaient liés par un contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail, qu'ils eussent ou non appartenu précédemment au personnel de son agence, d'autre part que les trois sortes d'activités économiques de cet architecte étaient identiques ou complémentaires, qu'il observait un comportement similaire à l'égard des salariés qu'il y employait et qu'il existait des services communs à ces activités (secrétariat, salle de conférences, standard téléphonique).

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 22 MARS 1908, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, ENTRE L'AGENCE D'ARCHITECTURE DE TAILLIBERT, LE BUREAU D'ETUDES DE LA SOCIETE TECHNIQUE AVANCEE DE L'ARCHITECTURE ET DE L'AMENAGEMENT (TAAA) DONT IL EST LE GERANT, ET SON ACTIVITE EN TANT QU'ARCHITECTE EN CHEF DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX, CONSERVATEUR AU GRAND PALAIS, AUX MOTIFS QUE CES ACTIVITES ETAIENT IDENTIQUES OU COMPLEMENTAIRES ET QUE SI, EN TANT QUE CONSERVATEUR DU GRAND PALAIS IL ETAIT AGENT DE L'ETAT, IL SE COMPORTAIT EGALEMENT DANS CES FONCTIONS COMME ARCHITECTE INDEPENDANT POUVANT EMBAUCHER DU PERSONNEL D'ETUDE PAYE PAR LUI SUR SES HONORAIRES, QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL N'Y EUT AUCUNE COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE CES DEUX ACTIVITES ET QUE PLUSIEURS SALARIES DE SON AGENCE TRAVAILLAIENT AU GRAND PALAIS SANS QUE, SEMBLE-T-IL, IL EUT ETE MIS FIN SELON LES REGLES DU CODE DU TRAVAIL A LEURS FONCTIONS DANS L'AGENCE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SA QUALITE DE CONSERVATEUR AU GRAND PALAIS, TAILLIBERT PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU DROIT SYNDICAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN CONSIDERANT QUE TAILLIBERT NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ABSENCE D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS DONT IL APPARTENAIT AU SYNDICAT DE DEMONTRER L'EXISTENCE ET ALORS, ENFIN, QU'EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL QUI AURAIT ETE TRANSFERE DE SON AGENCE AU GRAND PALAIS, LE TRIBUNAL A STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET QU'EN OUTRE UNE NOVATION AVAIT PU INTERVENIR DANS LE CONTRAT DES SALARIES, DONT IL N'A PAS PRECISE LE NOMBRE, NE DONNANT PAS AINSI DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LA MESURE OU, DANS SES FONCTIONS D'ARCHITECTE EN CHEF, CONSERVATEUR AU GRAND PALAIS, TAILLIBERT S'ADJOIGNAIT DES SALARIES EMBAUCHES PAR LUI, COMME IL ETAIT AUTORISE A LE FAIRE, CEUX-CI LUI ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, QU'ILS EUSSENT OU NON APPARTENU PRECEDEMMENT AU PERSONNEL DE SON AGENCE; QU'EN RELEVANT, D'AUTRE PART, L'IDENTITE OU LA COMPLEMENTARITE DES TROIS SORTES D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE TAILLIBERT, LA SIMILITUDE DE SON COMPORTEMENT A L'EGARD DES SALARIES QU'IL Y EMPLOYAIT ET L'EXISTENCE DE SERVICES COMMUNS (SECRETARIAT, SALLES DE CONFERENCES, STANDARD TELEPHONIQUE), AINSI QU'EN DENOMBRANT AVEC PRECISION LE PERSONNEL QUI ETAIT UTILISE DANS CHACUN DE SES CHEFS D'ACTIVITE PAR CET EMPLOYEUR ET DONT L'EFFECTIF TOTAL MOYEN DEPASSAIT LE CHIFFRE DE CINQUANTE SALARIES, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 16E ARRONDISSEMENT.