Cour de cassation · 4 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 78-5 DU 2 JANVIER 1978 ET L'ARTICLE R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS L'ETABLISSEMENT SIS A MAISONS-ALFORT DE LA SOCIETE IMPRIMERIE CINO DEL DUCA, DONT LE NOMBRE DES SALARIES ETAIT DE 727, LE COMITE INTERSYNDICAL DU LIVRE PARISIEN, MEMBRE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, AVAIT UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE, PAR LETTRE DU 6 DECEMBRE 1978, LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DU LIVRE, QUI EST MEMBRE DE LA MEME CONFEDERATION, A DESIGNE UN AUTRE DELEGUE, PIERRE X..., AGENT DE MAITRISE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A REFUSE D'ANNULER CETTE DESIGNATION AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL RESULTE DE LA LOI N. 78-5 DU 2 JANVIER 1978 QU'IL DOIT EXISTER AU MOINS UN DELEGUE SYNDICAL D'ENCADREMENT DANS TOUTE ENTREPRISE DE PLUS DE 500 SALARIES ET QUE CETTE LOI PREVAUT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN PRESCRIVANT QUE POUR L'AMELIORATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCERTATION AVEC LE PERSONNEL D'ENCADREMENT, DANS LES ENTREPRISES QU'ELLE VISE, OCCUPANT, LE 1ER JANVIER 1978, PLUS DE 500 SALARIES, LES CHEFS D'ENTREPRISE PREPARERONT, EN LIAISON AVEC LES INTERESSES, PARMI LESQUELS FIGURENT OBLIGATOIREMENT LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL D'ENCADREMENT AINSI QUE LEURS DELEGUES SYNDICAUX UN RAPPORT SUR LES VOIES ET MOYENS A CET EFFET, LA LOI DU 2 JANVIER 1978, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE L'ARTICLE R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX, NE CONTIENT AUCUNE DEROGATION A CE TEXTE QUI DOIT ETRE OBSERVE; QUE, D'AUTRE PART, LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIEE A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE POUR TOUS LES TRAVAILLEURS DU MEME ETABLISSEMENT UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR L'ARTICLE R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL;

QU'AINSI, SI LA LOI DU 2 JANVIER 1978 FAISAIT OBLIGATION A LA SOCIETE IMPRIMERIE CINO DEL DUCA, DONT L'ETABLISSEMENT DE MAISON-ALFORT COMPTAIT 700 SALARIES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1978, DE FAIRE PARTICIPER A LA PREPARATION DU RAPPORT PREVU LES REPRESENTANTS ELUS DES CADRES AINSI QUE LES DELEGUES SYNDICAUX, ELLES N'AUTORISAIT PAS LA CGT A DESIGNER UN SECOND DELEGUE CADRE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARENTON-LE-PONT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.