Cour de cassation · 6 janvier 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.186

LicenciementDélégué syndical

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE.

Dates essentielles

6 janvier 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 412-1, 412-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION LE 22 MAI 1976 PAR LE SYNDICAT CFDT, DE GARCIA, SALARIE DE LA SOCIETE USINE DU PARC, COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE FORME PAR LADITE SOCIETE, LA SOCIETE EGRETIER ET COMPAGNIE, LA SOCIETE USINE SERVICE ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GROUPE Y..., AUX MOTIFS QUE LES QUATRE ETABLISSEMENTS CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE OCCUPANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, ET QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL IMPLIQUAIT A ELLE SEULE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMPLE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE SUFFIT PAS A PROUVER L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND LUI-MEME A RECONNU QUE LES ACTIVITES DES SOCIETES INTERESSEES, BIEN QUE VOISINES, N'ETAIENT PAS IDENTIQUES ET QU'ELLES NE S'EXERCAIENT PAS DANS LES MEMES LIEUX, D'OU IL SUIVAIT QUE LA CONSTATATION DANS LA SOCIETE USINE DU PARC OU TRAVAILLAIT GARCIA D'UN NOMBRE DE SALARIES INFERIEUR A CINQUANTE EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'Y DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DANS L'ENTREPRISE D'UNE SECTION SYNDICALE DONT LA CONSTATATION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, ETAIT SUFFISAMMENT APPORTEE EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, QU'IL A CONSTATE QUE LES TROIS SOCIETES EN CAUSE ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Y... SE TROUVAIENT EN FAIT SOUS LA DIRECTION DE MICHEL Y... QUI ORIENTAIT ET COORDONNAIT LEURS ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;

QUE LE GROUPEMENT ECONOMIQUE UNISSANT LES TROIS SOCIETES ETAIT DENOMME GROUPE Y... ET QUE CE "SIGLE" SE RETROUVAIT SUR LE PAPIER A EN-TETE DE CHACUNE DES SOCIETES QUE CELLES-CI AVAIENT DES ACTIVITES VOISINES SE RAPPORTANT TOUTES A LA FABRICATION ET A LA VENTE DE MATERIEL AGRICOLE ET VITICOLE ;

QU'ELLES FONCTIONNAIENT TOUTES DANS LES MEMES LOCAUX OU DES LOCAUX TRES VOISINS EN UTILISANT LA MEME LIGNE TELEPHONIQUE ET QUE LES SALARIES DEPENDANT DE CES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES TRAVAILLANT DANS LES MEMES LOCAUX AVEC UN OUTILLAGE COMMUN PASSAIENT SELON LES BESOINS DE L'UNE A L'AUTRE SANS AUTRE FORMALITE QUE LA MODIFICATION DES MENTIONS PORTEES SUR LES BULLETINS DE SALAIRES ;

QU'IL A PU DEDUIRE DE TOUS CES ELEMENTS QUE LES QUATRE ETABLISSEMENTS CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE SEULE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET REUNISSANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES JUSTIFIAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES R. 412-1 ET R. 412-2 DU MEME CODE, DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN SALARIE QUI ETAIT COMPRIS DANS UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR LEQUEL UNE AUTORISATION AVAIT ETE DEMANDEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE DELAI ACCORDE A L'ADMINISTRATION POUR S'OPPOSER AU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF N'ETAIT VENU A EXPIRATION QU'A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE INFORME DE LA DESIGNATION DE CE SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL ALORS QUE LA DESIGNATION A CETTE DATE FAISAIT APPARAITRE QU'ELLE AVAIT ETE FAITE POUR METTRE OBSTACLE A UN LICENCIEMENT DONT LE PROJET ETAIT NECESSAIREMENT CONNU PUISQUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QU'AU TERME DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU PERSONNEL PREVUE PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA FRAUDE ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR, LAQUELLE AURAIT CONSISTE DANS LA DESIGNATION DE GARCIA X... POUR SEUL OBJET LA PROTECTION DE CELUI-CI CONTRE LE LICENCIEMENT DONT IL AURAIT ETE MENACE, N'ETAIT PAS ETABLIE EN RETENANT QUE SI LE PERSONNEL, AVANT CETTE DESIGNATION, AVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, ETE CONSULTE SUR ET DONC INFORME DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF SOUMISE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT INDIQUE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL LES NONS DES SALARIES QUI SERAIENT COMPRIS DANS CE LICENCIEMENT ET SPECIALEMENT CELUI DE GARCIA DONT, DES LORS, LA DESIGNATION INTERVENUE AVANT SON LICENCIEMENT ETAIT VALABLE ;

QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE.

Textes cités

4 références

L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 412-1, 412-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION LE 22 MAI 1976 PAR LE SYNDICAT CFDT, DE GARCIA, SALARIE DE LA SOCIETE USINE DU PARC, COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE FORME PAR …
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R. 412-1Code du travail
Passage cité
… QUE LES QUATRE ETABLISSEMENTS CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE SEULE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET REUNISSANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES JUSTIFIAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES R. 412-1 ET R. 412-2 DU MEME CODE, DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN SALARIE QUI ETAIT COMPRIS DANS UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR LEQUEL UNE …
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R. 412-2Code du travail
Passage cité
… ETABLISSEMENTS CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE SEULE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET REUNISSANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES JUSTIFIAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES R. 412-1 ET R. 412-2 DU MEME CODE, DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN SALARIE QUI ETAIT COMPRIS DANS UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR LEQUEL UNE AUTORISATION AVAIT ETE …
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L. 321-3Code du travail
Passage cité
… TERME DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU PERSONNEL PREVUE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA FRAUDE ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR, LAQUELLE AURAIT CONSISTE DANS LA DESIGNATION DE GARCIA X... POUR SEUL OBJET LA PROTECTION DE CELUI-CI CONTRE LE LICENCIEMENT DONT IL AURAIT ETE MENACE, N'ETAIT PAS ETABLIE EN RETENANT QUE SI LE PERSONNEL, AVANT CETTE DESIGNATION, AVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, ETE CONSULTE SUR ET DONC INFORME DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF SOUMISE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT INDIQUE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL LES NONS DES SALARIES QUI SERAIENT COMPRIS DANS CE LICENCIEMENT ET SPECIALEMENT CELUI DE GARCIA DONT, DES LORS, LA DESIGNATION INTERVENUE AVANT SON LICENCIEMENT ETAIT VALABLE ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA …
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OCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN SALARIE QUI ETAIT COMPRIS DANS UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR LEQUEL UNE AUTORISATION AVAIT ETE DEMANDEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE DELAI ACCORDE A L'ADMINISTRATION POUR S'OPPOSER AU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF N'ETAIT VENU A EXPIRATION QU'A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE INFORM
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DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN SALARIE QUI ETAIT COMPRIS DANS UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR LEQUEL UNE AUTORISATION AVAIT ETE DEMANDEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE DELAI ACCORDE A L'ADMINISTRATION POUR S'OPPOSER AU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF N'ETAIT VENU A EXPIRATION QU'A UNE DA
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Identifiant source: 6079b21f9ba5988459c55e74

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Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, n° 08-60.508Cite aussi l’article R. 412-1 du Code du travail
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