Cour de cassation · 4 juillet 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.136

Discrimination syndicaleDélégué syndical

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SALON-DE-PROVENCE.

Dates essentielles

4 juillet 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SALON-DE-PROVENCE
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION (PHOCEDIS) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI ELLE N'EMPLOIE QUE 19 SALARIES, IL EXISTE ENTRE ELLE ET LES 10 SOCIETES DE GESTION DE STATIONS-SERVICE QU'ELLE <COIFFE>,ET DONT L'EFFECTIF TOTAL DEPASSE 50 SALARIES, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A CONSTATE AUCUN ELEMENT QUI SOIT DE NATURE A REVELER L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE ET QUE, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS RELEVES NE DEMONTRENT PAS DAVANTAGE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, FAUTE D'ETABLIR L'IDENTITE DES DIRIGEANTS, LA COMMUNAUTE DES SERVICES, L'UNITE DU LIEU D'EXERCICE DES ACTIVITES ET DES SIEGES SOCIAUX ET LES MUTATIONS DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE A L'AUTRE;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA SOCIETE PHOCEDIS <COIFFE> 10 SOCIETES EXPLOITANT DES STATIONS-SERVICE, QUI ONT POUR GERANTS SES PROPRES CADRES AUXQUELS ELLE DONNE DES INSTRUCTIONS POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENSEMBLE; QU'IL RELEVE AINSI L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET RETIENT, EN OUTRE, QUE LES ELEMENTS NON DISCUTES DE LA CAUSE ETABLISSENT QUE CE GROUPE DE SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, OPERANT DANS UN MEME SECTEUR ECONOMIQUE ET SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, CONSTITUE UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, QUELLE QUE SOIT LA FORME JURIDIQUE SOUS LAQUELLE ELLES ONT ETE INSTITUEES; QUE PAR CES MOTIFS, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-5 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT A DECLARE LICITE LA DISIGNATION DU DELEGUE AU MOTIF ESSENTIEL QU'UNE SECTION SYNDICALE ETAIT EN VOIE DE FORMATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL S'ETANT BORNE A FAIRE ETAT DE L'ACTIVITE DU SEUL SALARIE DESIGNE, CETTE CONSTATATION ETAIT INSUFFISANTE A JUSTIFIER SA DECISION :

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND DECLARE QUE <PREALABLEMENT A SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LE MOIGNE AVAIT PRIS DES CONTACTS AVEC D'AUTRES DIRECTIONS DE STATIONS DU GROUPE> ET <AVAIT EU UN COMPORTEMENT DENOTANT UNE CERTAINE ACTIVITE SYNDICALE LAISSANT PRESUMER LA FORMATION PROCHE D'UNE SECTION SYNDICALE>; QUE DE CETTE APPRECIATION DE FAIT, IL ETAIT FONDE A DEDUIRE LA LICEITE DE LA DESIGNATION DU DELEGUE CGC; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SALON-DE-PROVENCE.

Textes cités

6 références

L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION (PHOCEDIS) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI ELLE N'EMPLOIE QUE 19 SALARIES, IL EXISTE ENTRE ELLE ET LES 10 SOCIETES DE GESTION DE …
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L. 412-11Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION (PHOCEDIS) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI ELLE N'EMPLOIE QUE 19 SALARIES, IL EXISTE ENTRE ELLE ET LES 10 SOCIETES DE GESTION DE STATIONS-SERVICE …
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R. 412-1Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION (PHOCEDIS) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI ELLE N'EMPLOIE QUE 19 SALARIES, IL EXISTE ENTRE ELLE ET LES 10 SOCIETES DE GESTION DE STATIONS-SERVICE QU'ELLE …
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R. 412-2Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION (PHOCEDIS) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI ELLE N'EMPLOIE QUE 19 SALARIES, IL EXISTE ENTRE ELLE ET LES 10 SOCIETES DE GESTION DE STATIONS-SERVICE QU'ELLE <COIFFE>,ET …
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Autres références (2)

L. 412-5Code du travail
Passage cité
… JURIDIQUEMENT DISTINCTES, OPERANT DANS UN MEME SECTEUR ECONOMIQUE ET SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, CONSTITUE UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, QUELLE QUE SOIT LA FORME JURIDIQUE SOUS LAQUELLE ELLES ONT ETE INSTITUEES; QUE PAR CES MOTIFS, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-5 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT A DECLARE LICITE LA DISIGNATION DU DELEGUE AU MOTIF ESSENTIEL QU'UNE SECTION SYNDICALE ETAIT EN VOIE DE FORMATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL S'ETANT BORNE A FAIRE ETAT DE L'ACTIVITE DU SEUL SALARIE DESIGNE, CETTE CONSTATATION ETAIT INSUFFISANTE A JUSTIFIER SA DECISION : MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU …
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455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION (PHOCEDIS) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI ELLE N'EMPLOIE QUE 19 SALARIES, IL EXISTE ENTRE ELLE ET LES 10 SOCIETES DE GESTION DE STATIONS-SERVICE QU'ELLE <COIFFE>,ET DONT L'EFFECTIF TOTAL DEPASSE 50 SALARIES, UNE UNITE …
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QUE LE TRIBUNAL S'ETANT BORNE A FAIRE ETAT DE L'ACTIVITE DU SEUL SALARIE DESIGNE, CETTE CONSTATATION ETAIT INSUFFISANTE A JUSTIFIER SA DECISION : MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND DECLARE QUE <PREALABLEMENT A SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LE MOIGNE AVAIT PRIS DES CONTACTS AVEC D'AUTRES DIRECTIONS DE STATIONS DU GROUPE> ET <AVAIT EU UN COMPORTEMENT DENOTANT UNE CERTAINE ACTIVITE SYNDICALE LAISSANT PRESUMER LA FORMATION PROCHE D'UNE SECTION SYNDICALE>; QUE DE CETTE APPRECIATION DE FAIT, IL ETAIT FONDE A DEDUIRE LA LICEITE DE LA DESIG
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DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LE MOIGNE AVAIT PRIS DES CONTACTS AVEC D'AUTRES DIRECTIONS DE STATIONS DU GROUPE> ET <AVAIT EU UN COMPORTEMENT DENOTANT UNE CERTAINE ACTIVITE SYNDICALE LAISSANT PRESUMER LA FORMATION PROCHE D'UNE SECTION SYNDICALE>; QUE DE CETTE APPRECIATION DE FAIT, IL ETAIT FONDE A DEDUIRE LA LICEITE DE LA DESIGNATION DU DELEGUE CGC; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SALON-DE-PRO
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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14-15.253Cite aussi l’article L. 412-5 du Code du travail
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