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Cour de cassation · 8 juillet 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-60.546

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARBOIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LETUR COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE LE JOUET FRANCAIS A CHAMPAGNOLE PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR, ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y EUT DROIT QU'A DEUX DELEGUES, AU MOTIF QUE SI LA MEME ORGANISATION SYNDICALE NE POUVAIT AVOIR DANS LA MEME ENTREPRISE PLUSIEURS SECTIONS SYNDICALES AYANT CHACUNE LEURS DELEGUES, IL Y AVAIT LIEU D'APPORTER UNE EXCEPTION A CETTE REGLE DANS LE CAS OU LES DIFFERENTES SECTIONS REPRESENTENT DES CATEGORIES DE PERSONNELS DIFFERENTS TELS QUE LES CADRES ET LES OUVRIERS;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE, EN TANT QUE TELS, POUR TOUS LES TRAVAILLEURS DU MEME ETABLISSEMENT UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR L'ARTICLE R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGT AVAIT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES SYNDICAUX POUR L'ENTREPRISE LE JOUET FRANCAIS A CHAMPAGNOLE ET QUE L'EFFECTIF DE CETTE DERNIERE NE PERMETTAIT A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE DESIGNER QUE DEUX DELEGUES, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARBOIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAULNIER

Textes cités

3 références

  • L. 412-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LETUR COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE LE JOUET FRANCAIS A CHAMPAGNOLE PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR, ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y …
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  • L. 412-10Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LETUR COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE LE JOUET FRANCAIS A CHAMPAGNOLE PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR, ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y EUT DROIT …
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  • R. 412-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LETUR COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE LE JOUET FRANCAIS A CHAMPAGNOLE PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR, ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y EUT DROIT QU'A DEUX …
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    n tant que tels pour tous les travailleurs du même établissement un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par l'article R 412-2 du Code du travail. Encourt donc la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise par un syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national bien que le Tribunal ait constaté que cette organisation avait déjà désigné deux délégués syndicaux pour l'entreprise et que l'effectif de cette dernière ne permettait à chaque organisation syndicale
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LETUR COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE LE JOUET FRANCAIS A CHAMPAGNOLE PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR, ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","nombre","syndicats affiliés à la même organisation syndicale sur le plan national"]
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    IS A CHAMPAGNOLE PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR, ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y EUT DROIT QU'A DEUX DELEGUES, AU MOTIF QUE SI LA MEME ORGANISATION SYNDICALE NE POUVAIT AVOIR DANS LA MEME ENTREPRISE PLUSIEURS SECTIONS SYNDICALES AYANT CHACUNE LEURS DELEGUES, IL Y AVAIT LIEU D'APPORTER UNE EXCEPTION A CETTE REGLE DANS LE CAS OU LES DIFFERENTES SECTIONS REPRESEN
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    T) AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR, ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y EUT DROIT QU'A DEUX DELEGUES, AU MOTIF QUE SI LA MEME ORGANISATION SYNDICALE NE POUVAIT AVOIR DANS LA MEME ENTREPRISE PLUSIEURS SECTIONS SYNDICALES AYANT CHACUNE LEURS DELEGUES, IL Y AVAIT LIEU D'APPORTER UNE EXCEPTION A CETTE REGLE DANS LE CAS OU LES DIFFERENTES SECTIONS REPRESENTENT DES CATEGORIES DE PERSONNELS DIFFERENTS TELS QUE LES CADRES ET LES OUVRIERS; QU'EN STAT
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    NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE, EN TANT QUE TELS, POUR TOUS LES TRAVAILLEURS DU MEME ETABLISSEMENT UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR L'ARTICLE R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGT AVAIT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES SYNDICAUX POUR L'ENTREPRISE LE JOUET FRANCAIS A CHAMPAGNOLE ET QUE L'EFFECTIF DE CETTE DERNIERE NE PERMETTAIT A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE DESIGNER QUE DEUX DELEGUES, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANN
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