Cour de cassation · 3 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.436

Délégué syndicalLicenciement

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN.

Dates essentielles

3 juin 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN
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STATUANT SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION DE MLLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE CHAUMEIL A AGEN, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DESIGNATION, INTERVENUE BRUSQUEMENT ET SANS MOTIF, ETAIT UNIQUEMENT FAITE POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA SALARIEE QUI EN FAISAIT L'OBJET ET NON POUR DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE N'EN A EU CONNAISSANCE QU'APRES LA CONVOCATION DE L'INTERESSEE A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, PAR UNE LETTRE EXPEDIEE LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE QUE LA LETTRE DU SYNDICAT, ET ALORS ENFIN QU'EN RAISON DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE UN SEUL DELEGUE SYNDICAL POUVAIT Y ETRE DESIGNE ET QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS PRECISE QUE MLLE X... REMPLACAIT UNE DELEGUEE SYNDICALE QUI N'AVAIT PAS CESSE SES FONCTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE LA DESIGNATION DE MLLE X... AVAIT ETE DECIDEE AU COURS D'UNE REUNION SYNDICALE, TENUE DEUX JOURS AVANT SA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, EN REMPLACEMENT D'UNE AUTRE SALARIEE QUI ASSUMAIT, EN OUTRE, LES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL ET QU'AU SURPLUS, MLLE X... AVAIT ETE CANDIDATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET POSSEDAIT UNE EXPERIENCE SYNDICALE ; QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, CE DONT IL RESULTAIT QUE MEME SI ELLE NE POUVAIT ENTRAVER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE ANTERIEUREMENT, ELLE CONSERVAIT TOTALEMENT SES EFFETS JUSQU'AU TERME DU CONTRAT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN.

Textes cités

2 références

L. 412-10Code du travail
Passage cité
STATUANT SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION DE MLLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE CHAUMEIL A AGEN, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DESIGNATION, INTERVENUE BRUSQUEMENT ET SANS MOTIF, ETAIT UNIQUEMENT FAITE POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA SALARIEE QUI EN FAISAIT L'OBJET ET NON POUR DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS, ALORS, …
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R. 412-2Code du travail
Passage cité
STATUANT SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION DE MLLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE CHAUMEIL A AGEN, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DESIGNATION, INTERVENUE BRUSQUEMENT ET SANS MOTIF, ETAIT UNIQUEMENT FAITE POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA SALARIEE QUI EN FAISAIT L'OBJET ET NON POUR DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE …
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Délégué syndicalPoints examinés
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Points examinés
Il ne peut être fait grief au juge du fond qui a constaté que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical a été décidée au cours d'une réunion syndicale tenue deux jours avant sa convocation à l'entretien préalable, en remplacement d'un autre salarié qui assumait en outre les fonctions de délégué du personnel et qu'au surplus l'intéressé avait été candidat aux élections des délégués du personnel et pos
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STATUANT SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION DE MLLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE CHAUMEIL A AGEN, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DESIGNATION, INTERVENUE BRUSQUEMENT ET SANS MOTIF, ETAIT UNIQUEMENT FAITE POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA SALARIEE QUI EN FAISAIT L'OBJET ET NON POUR DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS, ALORS, D'AUTRE PART
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SSANCE QU'APRES LA CONVOCATION DE L'INTERESSEE A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, PAR UNE LETTRE EXPEDIEE LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE QUE LA LETTRE DU SYNDICAT, ET ALORS ENFIN QU'EN RAISON DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE UN SEUL DELEGUE SYNDICAL POUVAIT Y ETRE DESIGNE ET QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS PRECISE QUE MLLE X... REMPLACAIT UNE DELEGUEE SYNDICALE QUI N'AVAIT PAS CESSE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE LA DESIGNATION DE MLLE X... AVAIT ETE DECIDEE AU COURS D'UNE REUNION SYNDICALE, TENUE DEUX JOU
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LicenciementMentions dans le texte
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ait été candidat aux élections des délégués du personnel et possédait une expérience syndicale, d'avoir estimé que la désignation litigieuse n'était pas frauduleuse ce dont il résultait que même si elle ne pouvait entraver une procédure de licenciement engagée antérieurement, elle conservait totalement ses effets jusqu'au terme du contrat.
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PROTECTION DE LA SALARIEE QUI EN FAISAIT L'OBJET ET NON POUR DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE N'EN A EU CONNAISSANCE QU'APRES LA CONVOCATION DE L'INTERESSEE A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, PAR UNE LETTRE EXPEDIEE LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE QUE LA LETTRE DU SYNDICAT, ET ALORS ENFIN QU'EN RAISON DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE UN SEUL DELEGUE SYNDICAL POUVAIT Y ETRE DESIGNE ET QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS PRECISE QUE MLLE X... REMPLACAIT UNE DELEGUEE SYNDICALE QUI N'AVAIT PAS CESSE
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DATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET POSSEDAIT UNE EXPERIENCE SYNDICALE ; QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, CE DONT IL RESULTAIT QUE MEME SI ELLE NE POUVAIT ENTRAVER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE ANTERIEUREMENT, ELLE CONSERVAIT TOTALEMENT SES EFFETS JUSQU'AU TERME DU CONTRAT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN.
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CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical a été décidée au cours d'une réunion syndicale tenue deux jours avant sa convocation à l'entretien préalable, en remplacement d'un autre salarié qui assumait en outre les fonctions de délégué du personnel et qu'au surplus l'intéressé avait été candidat aux élections des délégués du personnel et possédait une expérience syndicale, d'avoir estimé que la désignation litigieuse n'était pas frauduleuse ce dont il résultait que même si elle ne pouvait entraver une procédure de licenciement engagée antérie

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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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TRAVAILLEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE N'EN A EU CONNAISSANCE QU'APRES LA CONVOCATION DE L'INTERESSEE A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, PAR UNE LETTRE EXPEDIEE LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE QUE LA LETTRE DU SYNDICAT, ET ALORS ENFIN QU'EN RAISON DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE UN SEUL DELEGUE SYNDICAL POUVAIT Y ETRE DESIGNE ET QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS PRECISE QUE MLLE X... REMPLACAIT UNE DELEGUEE SYNDICALE QUI N'AVAIT PAS CESSE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE LA DESIGNA
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'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, PAR UNE LETTRE EXPEDIEE LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE QUE LA LETTRE DU SYNDICAT, ET ALORS ENFIN QU'EN RAISON DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE UN SEUL DELEGUE SYNDICAL POUVAIT Y ETRE DESIGNE ET QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS PRECISE QUE MLLE X... REMPLACAIT UNE DELEGUEE SYNDICALE QUI N'AVAIT PAS CESSE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE LA DESIGNATION DE MLLE X... AVAIT ETE DECIDEE AU COURS D'UNE REUNION SYNDICALE, TENUE DEUX JOURS AVANT SA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREA
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement","absence de fraude"]

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Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c50222

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Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, n° 17-14.647Cite aussi l’article R. 412-2 du Code du travail
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