Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 1988, 86-92.752

Mots-clés droit social

Licenciement • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

28/06/1988

Numéro d'affaire

86-92.752

Résumé

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Extrait

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Mike, - Y... Jean, - Z... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1986 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, les a condamnés à 3 000 francs d'amende chacun et à des réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-3, L. 412-10 ancien, L. 412-11, L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'entrave à l'exercice du droit syndical par licenciement sans autorisation d'un ancien délégué syndical pendant les douze mois suivant la cessation de sa fonction ; " aux motifs que les prévenus reconnaissen…