Code du travail
Article R. 433-6 : texte et décisions associées – page 4
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Version antérieure
Article R. 433-6
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales prévues à l'article L. 433-10 sont portées devant le juge du tribunal d'instance compétent par voie de simple déclaration au greffe. Le recours n'est recevable que s'il est introduit, en cas de contestation, sur l'électorat dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité des élections, dans les quinze jours qui suivent l'élection.
Le juge du tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi est introduit, instruit et jugé dans les formes et délais prévus par les articles 5 et 6 du code électoral.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 433-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1977, 77-60.001
Cour de cassationETRE ACCUEILLIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX ETABLISSEMENTS CHRYSLER-FRANCE A POISSY, LES ELECTIONS ONT EU LIEU POUR LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT LES 8 ET 9 OCTOBRE 1976 ET POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL LES 11 ET 12 OCTOBRE 1976 ; QUE LE DEPOUILLEMENT A SUIVI IMMEDIATEMENT LE SCRUTIN, ET QU'A SON ISSUE ONT ETE INDIQUES PAR LE BUREAU DE VOTE, RESPECTIVEMENT LES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1977, 77-60.001
ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX ETABLISSEMENTS CHRYSLER-FRANCE A POISSY, LES ELECTIONS ONT EU LIEU POUR LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT LES 8 ET 9 OCTOBRE 1976 ET POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL LES 11 ET 12 OCTOBRE 1976 ; QUE LE DEPOUILLEMENT A SUIVI IMMEDIATEMENT LE SCRUTIN, ET QU'A SON ISSUE ONT ETE INDIQUES PAR LE BUREAU DE VOTE, RESPECTIVEMENT LES.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1977, 77-60.015
Cour de cassationQUE CES DEUX DEMANDES AURAIENT DU, EN VERTU DES ARTICLES L. 412-13 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE FORMEES PAR DECLARATION AU GREFFE ET NON COMME ELLES L'AVAIENT ETE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QU'UNE TELLE IRREGULARITE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS, QUI AVAIENT INVOQUE D'AUTRES MOYENS DE DEFENSE, ET QUE N'ETAIT ALLEGUE AUCUN GRIEF CAUSE PAR CETTE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1977, 77-60.015
QUE CES DEUX DEMANDES AURAIENT DU, EN VERTU DES ARTICLES L. 412-13 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE FORMEES PAR DECLARATION AU GREFFE ET NON COMME ELLES L'AVAIENT ETE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QU'UNE TELLE IRREGULARITE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS, QUI AVAIENT INVOQUE D'AUTRES MOYENS DE DEFENSE, ET QUE N'ETAIT ALLEGUE AUCUN GRIEF CAUSE PAR CETTE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1977, 76-40.253
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1976, 76-60.142
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1975, 75-60.007
Cour de cassationSUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERVET-DUCHEMIN D'AVOIR ETE RENDU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES; MAIS ATTENDU QUE LA LOI NE PRESCRIT PAS QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EST FIXE A PEINE DE NULLITE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1975, 75-60.007
SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERVET-DUCHEMIN D'AVOIR ETE RENDU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES; MAIS ATTENDU QUE LA LOI NE PRESCRIT PAS QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EST FIXE A PEINE DE NULLITE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 433-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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