Cour de cassation · 17 mars 1977

'une équipe de nettoyage surpris, alors qu'il procédait à des travaux de nettoyage dans une usine de la Régie Renault, en train d'utiliser de faux jetons dans des appareils de distribution de boissons, commet une faute lourde autorisant sa mise à pied et justifiant la modification substantielle de son contrat proposée par l'employeur qui ne peut, sans changement d'affectation de l'intéressé, poursuivre l'exécution du contrat de travail. La rupture du contrat de travail est imputable au salarié qui refuse cette modification.

SOMMES DONT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE ABUSIVE ET IRREGULIERE POUR DEFAUT DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE, D'UNE PART, CHAA AVAIT COMMIS UNE FAUTE AUTORISANT SA MISE A PIED ET, D'AUTRE PART, QUE LA MODIFICATION SUBSTANCIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIT JUSTIFIEE PAR LA FAUTE LOURDE DE L'INTERESSE LAQUELLE NE PERMETTAIT PAS DE POURSUIVRE SANS CHANGEMENT L'EXECUTION DU CONTRAT, C'ETAIT A LUI QU'EN RAISON DE SON REFUS LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE, LES JUGES DU FOND, QU

NE ; QUE SON EMPLOYEUR LUI DONNA UNE CHANCE DE RESTER DANS L'ENTREPRISE AVEC UN EMPLOI DIFFERENT QU'IL REFUSA ; QU'IL FIT CITER SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI RECLAMER DIVERSES SOMMES DONT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE ABUSIVE ET IRREGULIERE POUR DEFAUT DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE, D'UNE PART, CHAA AVAIT COMMIS UNE FAUTE AUTORISANT SA MISE A PIED ET, D'AUTRE PART, QUE LA MODIFICATION SUBSTANCIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIT JU

33-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CHAA, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE HAVRAISE DE NETTOYAGE (EHN), EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE AVAIT DONNE SA DEMISSION A LA FIN DU MOIS DE MAI 1975 ET AVAIT AINSI PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST ETABLI QU'APRES CETTE DATE IL A ETE ELU AU COMITE D'ENTREPRISE SANS CONTESTATION DE SON EMPLOYEUR ; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMISSION D'UN SALARIE NE SE PRESUME PAS

E MAI 1975 ET AVAIT AINSI PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST ETABLI QU'APRES CETTE DATE IL A ETE ELU AU COMITE D'ENTREPRISE SANS CONTESTATION DE SON EMPLOYEUR ; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMISSION D'UN SALARIE NE SE PRESUME PAS ET QUE, DES LORS, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE LUI INCOMBAIT, QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE UN CHANGEMENT COMPLET D'EMPLOI, S'IL PARVENAIT A OBTENIR LE PERMIS DE CONDUIRE LES POIDS LOU

ibution de boissons, commet une faute lourde autorisant sa mise à pied et justifiant la modification substantielle de son contrat proposée par l'employeur qui ne peut, sans changement d'affectation de l'intéressé, poursuivre l'exécution du contrat de travail. La rupture du contrat de travail est imputable au salarié qui refuse cette modification.

'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CHAA, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE HAVRAISE DE NETTOYAGE (EHN), EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE AVAIT DONNE SA DEMISSION A LA FIN DU MOIS DE MAI 1975 ET AVAIT AINSI PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST ETABLI QU'APRES CETTE DATE IL A ETE ELU AU COMITE D'ENTREPRISE SANS CONTESTATION DE SON EMPLOYEUR ; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMISSION D'UN SALARIE NE SE PRESUME PAS ET QUE, DES LORS, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT, LA RESPONSABILITE D

ENT UNE MESURE DE BIENVEILLANCE SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE ; QUE LA COUR N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QU'EN ENGAGEANT PLUSIEURS PROCEDURES DE LICENCIEMENT SON EMPLOYEUR AVAIT ADMIS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIVAIT ET QUE L'ARRET, EN AFFIRMANT QU'IL AVAIT COMMIS UN VOL DONC UNE FAUTE LOURDE AVANT QUE LA JURIDICTION PENALE AIT STATUE AVAIT VIOLE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE CHAA, CHEF D'UNE EQUIPE DE SALARIES DE L'EHN, Q

ES BOISSONS ET DE RECUPERER DES PIECES DE MONNAIE, VOL POUR LEQUEL IL FUT CONDAMNE ; QUE SON EMPLOYEUR LUI DONNA UNE CHANCE DE RESTER DANS L'ENTREPRISE AVEC UN EMPLOI DIFFERENT QU'IL REFUSA ; QU'IL FIT CITER SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI RECLAMER DIVERSES SOMMES DONT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE ABUSIVE ET IRREGULIERE POUR DEFAUT DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE, D'UNE PART, CHAA AVAIT COMMIS UNE FAUTE AUTORISANT SA MISE A PIED ET, D'AUTRE PART, QUE