Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1979, 78-16.070

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Textes cités

Références détectées automatiquement dans le texte. La version juridiquement applicable dépend des faits du litige, pas seulement de la date de décision.

R. 420-4Code du travail

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'UNE DECISION PRISE EN REFERE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, ALORS Q…

60 décision(s) liées

R. 433-6Code du travail

44 décision(s) liées

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 02/05/1979
Numéro d'affaire: 78-16.070

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Élections professionnelles

Résumé

Les articles R 420-4 et R 433-6 du Code du travail ayant institué en matière électorale, en raison de l'urgence des litiges, une procédure spéciale comportant notamment, comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation, les décisions du Tribunal d'instance ne sont pas susceptibles d'appel par application des articles 543 et 749 du nouveau Code de procédure civile, qu'elles soient rendues en référé ou au fond. Tel est le cas d'une décision prise en référé par le Tribunal d'instance statuant en matière d'élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel.

Texte de la décision

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 78-16.775, 78-16.070 ET 78-16.104 ATTAQUANT LE MEME ARRET PAR LE MEME MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES TROIS POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 455 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'UNE DECISION PRISE EN REFERE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL, A MOINS QU'ELLE N'EMANE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL AYANT INSTITUE EN MATIERE ELECTORALE, EN RAISON DE L'URGENCE DES LITIGES, UNE PROCEDURE SPECIALE COMPORTANT NOTAMMENT, COMME SEULE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL PAR APPLICATION DES ARTICLES 543 ET 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ELLES SOIENT RENDUES EN REFERE OU AU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Explorer par situation

Détail de la décision