Cour de cassation · 20 juillet 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT CGT ALORS QUE CELLE-CI PORTANT SUR LA COMPOSITION DES "LISTES ELECTORALES" N'AVAIENT PAS ETE DEPOSEE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LEUR PUBLICATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA COMPOSITION DES LISTES DE CANDIDATS ET NON SUR CELLE DES LISTES ELECTORALES CONCERNAIT LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET POUVAIT DONC ETRE FORMEE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME ROURE BERTRAND DUPONT AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 22 FEVRIER 1978 AU MOTIF QUE DEUX AGENTS AVAIENT PARTICIPE AUX VOTES DANS LE COLLEGE DES AGENTS DE MAITRISE, BIEN QU'ILS FUSSENT REMUNERES A UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL A CET EFFET ;

QU'IL A DECIDE QU'IL DEVRAIT ETRE PROCEDE A DE NOUVELLES ELECTIONS EN OBSERVANT LE PROTOCOLE, SANS MODIFICATION, SAUF SI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD ENTRE TEMPS POUR LE REVISER ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL A EGALEMENT RELEVE QUE SELON LE MEME PROTOCOLE LES INTERESSES QUI AVAIENT UN COEFFICIENT TROP ELEVE POUR VOTER EN TANT QU'AGENTS DE MAITRISE N'EN AVAIENT PAS UN ASSEZ ELEVE POUR ETRE COMPRIS DANS LE COLLEGE CADRES, CE DONT IL SUIVAIT QU'ILS NE POUVAIENT PARTICIPER AUX VOTES ET QUE LE PROTOCOLE APPLIQUE EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES COEFFICIENTS DE REMUNERATION ET NON DES FONCTIONS DES SALARIES ETAIT NUL COMME EXCLUANT DU SCRUTIN UNE PARTIE DE CEUX-CI ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.