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Cour de cassation · 12 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.402

Discipline / sanctionsÉlections professionnelles
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES MENUISERIE INDUSTRIELLE ET LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE BATIMENTS INDUSTRIALISES (SERBATI) FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, A ENONCE QU'IL SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE SERBATI, QUI N'AVAIT PAS COMPARU, NI NE S'ETAIT FAIT REPRESENTER, BIEN QU'UN AVERTISSEMENT LUI EUT ETE ADRESSE PAR LETTRE SIMPLE DU GREFFE ; ATTENDU CEPENDANT QUE NULLE PARTIE NE PEUT ETRE JUGEE SANS AVOIR ETE ENTENDUE OU APPELEE, QUE LA SOCIETE NON COMPARANTE ALLEGUE N'AVOIR PAS RECU DE CONVOCATION ET QUE LE TRIBUNAL NE CONSTATE PAS QU'ELLE AVAIT BIEN ETE TOUCHEE PAR LETTRE SIMPLE ENVOYEE PAR LE GREFFE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES.

Textes cités

1 référence

  • R. 433-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES MENUISERIE INDUSTRIELLE ET LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE BATIMENTS INDUSTRIALISES (SERBATI) FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, A ENONCE QU'IL SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE SERBATI, QUI …
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  • Discipline / sanctionsPoints examinés
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    Points examinésMentions dans le texte
    Points examinés
    dictoire à l'égard d'une société qui n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter dans le litige relatif à l'existence d'une unité économique et sociale avec une autre société en vue de la constitution d'une comité d'entreprise, bien qu'un avertissement lui ait été adressé par lettre simple du greffe dès lors que, nulle partie ne pouvait être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la société non comparante allègue ne pas avoir reçu de convocation et que le tribunal ne constate pas qu'elle avait bien été touchée par la lettre simple envoyée par
    Mentions dans le texte
    UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, A ENONCE QU'IL SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE SERBATI, QUI N'AVAIT PAS COMPARU, NI NE S'ETAIT FAIT REPRESENTER, BIEN QU'UN AVERTISSEMENT LUI EUT ETE ADRESSE PAR LETTRE SIMPLE DU GREFFE ; ATTENDU CEPENDANT QUE NULLE PARTIE NE PEUT ETRE JUGEE SANS AVOIR ETE ENTENDUE OU APPELEE, QUE LA SOCIETE NON COMPARANTE ALLEGUE N'AVOIR PAS RECU DE CONVOCATION ET QUE LE TRIBUNAL NE CONSTATE PAS QU'ELLE AVAIT BIEN ETE TOUCHEE PAR LETTRE SIMPLE ENVOY
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    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise","contestation","procédure","convocation des parties","avertissement","lettre simple","réception par le destinataire","preuve","nécessité","procedure civile","notification","notification en la forme ordinaire","election professionnelle"]
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise","contestation","procédure","convocation des parties","avertissement","lettre simple","réception par le destinataire","preuve","nécessité","procedure civile","notification","notification en la forme ordinaire","election professionnelle"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c49ba5988459c5028f
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