Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1982, 82-60.161

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/07/1982

Numéro d'affaire

82-60.161

Résumé

En l'état de l'inscription par le bureau de vote un 29 janvier sur les listes électorales établies pour les élections des membres du comité d'entreprise se déroulant le même jour, d'un délégué du personnel licencié le 13 janvier et réintégré provisoirement en vertu d'une ordonnance de référé du 28 janvier, justifie légalement sa décision rejetant la demande de l'employeur en annulation de l'élection, le tribunal d'instance qui relève que la décision de réintégration ordonnée par le juge des référés avait été exécutée le jour même du scrutin à 5 H du matin et que l'intéressé qui faisait donc toujours partie du personnel de l'entreprise y était éligible.

Extrait

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS GOUX, A ETE LICENCIE LE 13 JANVIER 1982 POUR FAUTE LOURDE ; QUE, STATUANT EN REFERE LE 28 JANVIER 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE ; QUE, LE 29 JANVIER, X... A ETE INSCRIT PAR LE BUREAU DE VOTE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE COUDUN DE LA SOCIETE, A ETE ADMIS A VOTER ET A ETE ELU MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT POUR LE PREMIER COLLEGE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GOUX REPRKCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULAT…