Cour de cassation · 7 juillet 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.433

Syndicat / organisation syndicaleÉlections professionnelles

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La cassation est totale.

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7 juillet 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET LA CENTRALE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU, LES 22 ET 23 OCTOBRE 1980, A LA STATION FR 3 DE LA MARTINIQUE ET DONT LES RESULTATS AVAIENT ETE PROCLAMES LE 6 NOVEMBRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE DANS LA MESURE OU LA CONTESTATION DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE SAISI LE 7 NOVEMBRE 1980, PORTAIT SUR LA REGULARITE DES " LISTES " QUI AVAIENT ETE PUBLIEES, ELLE AURAIT DU ETRE FORMEE, A PEINE DE FORCLUSION, DANS LE DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CES LISTES ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTORAT, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA LISTE CRITIQUEE ETAIT, NON PAS CELLE DES ELECTEURS INSCRITS, MAIS CELLE DES CANDIDATS PRESENTES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN PAR UN SYNDICAT QUE LES DEMANDEURS PRETENDAIENT NON REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ET QUE LE RECOURS ETAIT RECEVABLE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS DE L'ELECTION DONT LA REGULARITE ETAIT CONTESTEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE.

Textes cités

1 référence

R. 433-6Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET LA CENTRALE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU, LES 22 ET 23 OCTOBRE 1980, A LA STATION FR 3 DE LA MARTINIQUE ET DONT LES RESULTATS AVAIENT ETE PROCLAMES LE 6 NOVEMBRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE DANS LA MESURE OU LA CONTESTATION DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE …
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de trois jours à compter de la publication de ces listes, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la liste critiquée était non pas celle des électeurs inscrits mais celle des candidats présentés au premier tour de scrutin par un syndicat dont la représentativité dans l'établissement était contestée et que le recours était recevable dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats de l'élection dont la régularité était contestée.
Demandes et arguments
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET LA CENTRALE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU, LES 22 ET 23 OCTOBRE 1980, A LA STATION FR 3 DE LA MARTINIQUE ET DONT LES RESULTATS AVAIENT ETE PROCLAMES LE 6 NOVEMBRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE DANS LA ME
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Demandes et arguments
AR APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTORAT, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA LISTE CRITIQUEE ETAIT, NON PAS CELLE DES ELECTEURS INSCRITS, MAIS CELLE DES CANDIDATS PRESENTES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN PAR UN SYNDICAT QUE LES DEMANDEURS PRETENDAIENT NON REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ET QUE LE RECOURS ETAIT RECEVABLE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS DE L'ELECTION DONT LA REGULARITE ETAIT CONTESTEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE
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["elections professionnelles","comité d'entreprise","eligibilité","contestation","délai","réclamation relative à la régularité des opérations électorales","présentation des listes de candidats"]
Mentions dans le texte
Encourt la cassation le jugement déclarant que dans la mesure où la contestation relative à des élections professionnelles portait sur la régularité des "listes" qui avaient été publiées elle aurait du être formée à peine de forclusion, dans le délai de trois jours à compter de la publication de ces listes, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la liste critiquée était non pas celle des électeurs inscrits

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c29ba5988459c500a0

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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1985, n° 85-60.008Cite aussi l’article R. 433-6 du Code du travail
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